Auteur Sujet: Diag de vente et nouveaux arrétés.  (Lu 5737 fois)

Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #15 le: 15 janvier 2018, 10:28:11 »
Savez-vous si dans le cadre de successions (rachats de parts entre frères et/ou sœurs) le diagnostic de vente est obligatoire? Si oui le délai de mise en conformité de 1 an est-il applicable?
Avant....c'était avant !

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #16 le: 15 janvier 2018, 10:46:14 »
Sans être un spécialiste, je dirais qu'une succession n'est pas une vente, et que par conséquent le délai de mise en conformité ne s'applique pas.

Hors ligne JP4945

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #17 le: 15 janvier 2018, 11:05:17 »
J'ai eu le cas fin d'année dernière. Le diagnostic avait plus de 3 ans, le notaire n'a pas demandé le compte rendu ni parlé de la mise aux normes aux enfants du défunt.
Donc j'ai envie de dire, lors d'une succession ou donation, il n'y a pas d'obligation.
La vie, c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre. Albert Einstein

Hors ligne Tigrou

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #18 le: 15 janvier 2018, 12:11:10 »
Pas d'obligation de diagnostic puisque ce n'est pas une vente, ou sous une autre forme
ce n'est pas une transaction financière !

Donc le SPANC n'est pas sollicité malheureusement ... ce qui entraine quelque fois des surprises lors des contrôles périodiques pour les nouveaux propriétaires !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Lowii

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Re : Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #19 le: 15 janvier 2018, 12:17:35 »
Savez-vous si dans le cadre de successions (rachats de parts entre frères et/ou sœurs) le diagnostic de vente est obligatoire? Si oui le délai de mise en conformité de 1 an est-il applicable?

S'il y a rachats de parts, il y a signature d'un acte de vente donc obligation de diagnostic.

Article L271-4 du code de la construction et de l'habitat

"

I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;

9° Dans les zones prévues à l'article L. 133-8, l'information sur la présence d'un risque de mérule.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."

Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #20 le: 15 janvier 2018, 13:51:14 »
C'est bien ce qu'il me semblait.
Mais cela doit encore être flou car pour un rachat de part entre héritiers certains notaires nous contactent d'autres non...
Avant....c'était avant !

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #21 le: 15 janvier 2018, 16:34:05 »
pour un rachat de part entre héritiers certains notaires nous contactent d'autres non...
Même constat  ::)

Hors ligne exspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #22 le: 15 janvier 2018, 18:24:47 »
Et si l'ANC est pourri (comme trop souvent), sans contrôle du spanc qui est "responsable-redevable" de l'état du système?
Le défunt, le notaire, le spanc, les héritiers ou un héritier ou ...?
Vivez en ville hors zone ANC! Préférez une régie! Soyez pragmatiques et humains!

Hors ligne Tigrou

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #23 le: 16 janvier 2018, 09:11:30 »
Là on ne parle pas de rachat partiel mais d'un héritage seulement !
sinon je suis d'accord.

Pour ce qui est de la responsabilité elle incombera tout simplement au nouveau propriétaire, quelque soit l'état de l'ANC.
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »