Auteur Sujet: contrôle de réalisation pour vente  (Lu 350 fois)

Hors ligne mat29

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contrôle de réalisation pour vente
« le: 02 juin 2021, 16:58:36 »
Bonjour, j'ai une petite interrogation:

un contrôle de réalisation de moins de 3 ans peut il être utilisé pour une vente immobilière ?

Merci de vos retours

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : contrôle de réalisation pour vente
« Réponse #1 le: 03 juin 2021, 08:21:53 »
En cas de vente, le contrôle obligatoire est-il nécessairement un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien, ou un contrôle d’installation neuve peut-il faire l’affaire ?
Voyons voir la réglementation.

Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
[...]
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;
[...]
Bon, allons voir cet article alors.

Article L. 1331-11-1 du code de la santé publique
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
[...]
Mais c’est un véritable jeu de piste !

Article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
[...]
II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document.
[...]
Arrêtez, les gars, vous êtes lourds, là ...

Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
[...]
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
[...]

Enfin ! Et bien on dirait bien que les deux ça marche, vendu comme ça !

Hors ligne Floflo

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Re : contrôle de réalisation pour vente
« Réponse #2 le: 07 juin 2021, 09:10:21 »
Un bel exemple de la Maison qui rend fou dans Astérix  :P