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Délais de transmission d'un rapport du SPANC

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Tigrou:
Hello la communauté,

L'article L2224-12 du CGCT impose le règlement de service pour le SPANC, opposable aux tiers.

Dans ce document doit apparaître le délais de transmission des rapports suite à un contrôle (pour le coup et vu l'heure je n'ai plus en tête le texte réglementaire veuillez m'en excuser).
Ces délais ne relèvent pas du code de l'urbanisme. Or les délais fixées dans le code de l'urbanisme rendent les accords tacites en l'absence de réponse par exemple.

Quels sont les risques si le SPANC ne transmet pas un rapport dans les délais fixés dans le règlement de service ?
Je n'ai rien trouvé au niveau règlementaire ...

Merci de votre aide.
Bonne soirée !

Monsieur Spanck:
Bonjour,

Le SPANC n'est pas concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

Tigrou:
Ok jusque là j'ai bon (t'inquiète !).

Mais je parle des rapports réalisés suite à un contrôle.
Tu réalises un contrôle pour une vente (c'est le plus parlant, du moins celui qui a le plus d'impact).
Ton réglement précise que le dossier sera transmis sous 15 jours.

Or tu pars en vacances (non mais quelle honte !!) et le temps de rédiger puis de faire signer le rapport le propriétaire le reçoit au bout d'un mois (et oui il y a aussi d'autres dossiers en attente :!!!  ;D ;D).

Outre le fait que le propriétaire va râler quel est le "risque" pour le SPANC, sachant qu'en plus tant que le rapport n'est pas transmis l'acte de vente ne peut être signé ...
Ma question est donc la même pour les contrôles de bonne exécution, les contrôles de bon fonctionnement et les contrôles de conception hors PC !

Monsieur Spanck:
Ha ok je comprends mieux.
Ben je dirais comme ça que si par exemple la vente capote parce que le diag a été transmis hors délai, le SPANC peut voir sa responsabilité engagée en cas de plainte du propriétaire vendeur qui subit un préjudice.

Tigrou:
Pour les ventes je joue la carte opposée car j'ai déjà eu des menaces dans ce sens.

Je leur répond :
"Comment vous ou le notaire avez pu fixer une date sans avoir l'ensemble des pièces justificatives pour la signature définitive ...".

Il revient au notaire de vérifier que le dossier est complet pour signer ! Il est trop facile de renvoyer la faute sur le SPANC ... même si je peux comprendre que des délais un peu long sont problématiques.

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