Auteur Sujet: Dérogation de contrôle pour les plus de 80 ans?  (Lu 2075 fois)

Hors ligne rk

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Dérogation de contrôle pour les plus de 80 ans?
« le: 25 janvier 2016, 17:13:08 »
Mon DGS a attiré mon attention sur un article de urbanisme pratique indiquant "tant qu'elles ne vendent pas leur bien, les personnes de plus de 80ans peuvent échapper à l'obligation de conrôle et de travaux de leur ANC"...

Outre le titre qui m'a choqué... l'article ne consiste qu'en la copie de la question écrite suivante

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79735QE.htm


Alors soit j'ai mal compris soit le ministère réponds en substance votre pratique est une dérogation de contrôle, nous ne le généraliserons pas et l'obligation de contrôle doit être respectée(sous entendu pas de dérogation possible)

Du coup quelqu'un peut m'éclairer sur le titre?

Hors ligne Johan

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Re : Dérogation de contrôle pour les plus de 80 ans?
« Réponse #1 le: 26 janvier 2016, 08:58:55 »
Je comprend dans la réponse que la dérogation peut être tolérée, mais elle ne sera pas généralisée en étant inscrite dans la loi.
May the Fosse be with you

Hors ligne UNIK

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Re : Dérogation de contrôle pour les plus de 80 ans?
« Réponse #2 le: 26 janvier 2016, 11:34:22 »
Je comprend dans la réponse que la dérogation peut être tolérée, mais elle ne sera pas généralisée en étant inscrite dans la loi.

Je comprends un peu comme Johan mais la ou cela m'interpelle quelle est la valeur exacte de cette dérogation d'un point de vue juridique est-elle légale ? parce que si oui chacun fait comme il veut à sa sauce et invente des dérogations à tous va !!!! 
Çà faisait longtemps qu'on avait pas eu une usine à gaz en matière d'ANC ....
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

Hors ligne GB

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Re : Dérogation de contrôle pour les plus de 80 ans?
« Réponse #3 le: 26 janvier 2016, 23:33:41 »
Ouais bon... Ce n'est pas légal, mais en gros, si la pref. ne bouge pas (contrôle de légalité, puisque c'est une décision du Conseil Syndical, probablement entérinée par une délib'), il n'y a que peu de risques.
A moins qu'un collectif du genre "Ma fosse et moi on a moins de 30 ans cumulés" ou autre ne viennent attaquer cette décision, sur la base d'une rupture d'égalité devant le contrôle.

La réponse du Ministère a au moins le mérite de pouvoir être présentée à toute personne ou asso. locale qui viendrait demander aux élus de chez nous/vous d'appliquer la même politique.
« Modifié: 26 janvier 2016, 23:36:37 par GB »
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)