Bon, ben j'ai déjà ça sous le coude, si ça peux t'aider...
Le maire de la commune de XXX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 concernant les pouvoirs de police du maire, et L.2224-8 et suivants, concernant les missions des communes en matière d’assainissement non collectif,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1331-1-1 et L.1331-6 concernant l’obligation pesant sur les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées d’assurer l’entretien régulier et de maintenir en bon état de fonctionnement l’installation d’assainissement non collectif desservant l’habitat,
Vu le code pénal, notamment son article R 610-5 prévoyant une amende correspondant à une contravention de 1ère classe ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,
Vu l’arrêté préfectoral du XXX approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du XXX et précisant notamment la compétence de gestion des contrôles des dispositifs d’assainissement non collectif réalisée pour le compte des communes membres, dont XXX
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes XXX du XXX validant le règlement de service.
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu'il est de la responsabilité du Maire de veiller à la préservation de l’environnement et de prévenir toute pollution,
Considérant les missions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) intercommunal qui réalise, pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes XXX dont XXX, le contrôle réglementaire des installations d’assainissement non collectif,
Considérant l’obligation pesant sur le propriétaire et les usagers d’une installation d’assainissement non collectif de maintenir celle-ci en bon état de fonctionnement afin de ne pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes, ni présenter de risques pour la santé publique.
Considérant qu’à la suite de la visite de contrôle réalisée par le SPANC intercommunal, le XX/XX/XX, il est apparu que l’installation d’assainissement non collectif de M. XXX, sise XXX porte atteinte à la salubrité publique et présente un « danger pour la santé des personnes » (ou autre) tel que défini dans l’arrêté du 27 avril 2012 suscité (copie du rapport du SPANC en pièce-jointe).
Arrête :
Article 1er.
M. XXX, demeurant XXX, est mis en demeure de procéder ou de faire procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances provoquées par l’installation d’assainissement non collectif présente sur sa propriété, sise XXX
Article 2 :
Les dispositions devront être prises dans les meilleurs délais, de manière à faire cesser rapidement tout risque pour la salubrité publique.
Aussi, dans le but d’engager des travaux de réhabilitation en conformité avec la réglementation actuelle, M. XXX devra-t-il se mette en relation avec la Mairie de XXX et le SPANC intercommunal géré par la Communauté de Communes, pour suite à donner dans un délai maximal de 1 mois après notification du présent arrêté.
Conformément aux prescriptions du Règlement de SPANC intercommunal, un dossier de « demande d’autorisation d’une installation d’assainissement non collectif » sera déposé rapidement auprès du SPANC, accompagné des pièces complémentaires.
En tout état de cause, les travaux de réhabilitation devront avoir été engagés au plus tard 6 mois après notification du présent arrêté.
Article 3 :
En application de l’article L.1331-6 du code de la santé publique, le Maire dispose de la possibilité de faire exécuter d’office les travaux indispensables visant à faire cesser les nuisances constatées.
L’engagement dans une telle procédure, incluant la réalisation par un bureau d’étude spécialisé, d’une étude de dimensionnement et d’implantation préalable, sera programmée à compter de 2 mois après la présente mise en demeure restée infructueuse.
Les créances correspondantes seront à la charge du propriétaire et recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal transmis à Monsieur le Procureur de la République et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie de XXX, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie, les Services Municipaux de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à Monsieur le Procureur de la République, et Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes XXX.
