DISPO-ANC

LA LOI... => Arrêté du 27 avril 2012 : contrôle ANC => Arrêtés 2012 => Absence d'installation => Discussion démarrée par: dispoanc le 27 mars 2013, 15:50:31

Titre: filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: dispoanc le 27 mars 2013, 15:50:31
filière non visible sur le terrain (même si le propriétaire dit qu'il y a un traitement de telle longueur...) + absence de document prouvant la présence de l'installation
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Au gallo! le 27 mars 2013, 18:12:10
Non conforme incomplet si prétraitement accessible et pas de rejet au milieu superficiel, ou absence d'installation si rien d'accessible.
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Utopiste le 28 mars 2013, 08:57:52
L 1331-1 : Absence d'installation. Mise en demeure par la commune.

Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Tigrou le 28 mars 2013, 09:15:23
(j'ouvre pas un nouveau topic, pour pouvoir relancer celui-ci !)

Dans la même optique mais pbl à l'envers !

J'ai fait un contrôle sur une commune.

Année 1984 - Peu de place - Filière suivie par la DDASS.
FTE + décolloïdeur, avec rejet vers un collecteur communal (la route ayant été refaite depuis il n'y avait pas d'accès au rejet par un regard le jour du contrôle).
Documents DDASS présentés avec certificat.
Le Maire ne connais pas la profondeur du collecteur pluvial.

La FTE était accessible mais pas le traitement.

Résultat contrôle :
Filière satisfaisante.
Mettre à jour le regard et faire l'entretien du traitement.

Aujourd'hui, un terrassier refaisant le collecteur pluvial (et que je connais bien) a fait le tour des habitations pour connaître le fil d'eau de sortie de chaque descente d'eaux pluviales et d'assainissement.
Résultat, il a découvert que le décolloïdeur était en fait un pré-filtre à cheminement lent ...

Et là on fait comment ????
Parce que je me suis appuyé comme le dit la réglementation sur des documents pour valider mon rapport ....
Or ces documents ne reflètent pas la réalité et surtout m'ont mis dans l'erreur ...
Titre: Re : Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: rk le 28 mars 2013, 10:47:10

Parce que je me suis appuyé comme le dit la réglementation sur des documents pour valider mon rapport ....
Or ces documents ne reflètent pas la réalité et surtout m'ont mis dans l'erreur ...

La réglementation parle d'éléments probants... c'est là que le débat peut avoir lieu... qu'est-ce qu'un élément probant?

Tout d'abord une base de travail : Probant = qui prouve

Ensuite quelques positions totalement empiriques :
- Un plan de conception... sauf cas récents... est rarement conforme à ce qui existe sur le terrain
- Une facture ne reflète pas toujours ce qui a été posé (déjà vu facturer 40ml de tranchées... sur le terrain on en a que 20ml)
- Une certification DDAS ne vaut... pas grand chose (aucun passage sur le terrain pour contrôler les travaux, du moins dans mon département... ils donnaient la certification sur présentation des plans)

Partant de là je considère comme éléments probants attestant la présence d'une installation uniquement : les factures de vidanges,  les photos du chantier où la situation est identifiable et tout élément physiquement visible (par exemple un beau dessin vert ressemblant à des tranchées sur un terrain où l'herbe est sèche)

Maintenant dans ton cas Tigrou 2 remarques :
la première : filière satisfaisante avec juste un décolloïdeur? le décolloïdeur n'est pas et n'a jamais été un traitement.. donc premier soucis pour moi
la seconde : j'aurais été plus prudent en nuançant de la sorte "un décolloïdeur est présent entre la FTE et le collecteur communal selon la certification DDASS néanmoins il est impossible d'attester de sa présence et de son état de fonctionnement à cause d'une absence de regards"
On suppose son existence, on ne l'atteste pas c'est une grosse nuance en cas de recours
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Tigrou le 28 mars 2013, 10:55:58
Pardon
je ne voulais pas sire décolloïdeur mais filtre bactérien percolateur (mes doigts sont allé plus vite que mon cerveau ..... !!!)

Certificat DDASS = Ensuite élément probant.
Sinon on remet en cause notre travail.

Après tout on ne fait à l'heure actuelle que la même chose que la DDASS, à savoir des contrôles (le fait que le technicien aille ou non sue le terrain est un autre débat).
C'est comme si on remettait en doute les contrôles du consuel.
Or un consuel ne se déplace pas sur tous les chantiers d'un pro. Il n'en cible que quelque uns, et contrôle systématiquement les travaux réalisés par des particuliers ...

Là est le débat ....

Donc un plan n'est pas un élément probant, une facture non plus, un bordereau de vidange non plus alors!
J'en ai vu ne précisant pas la vidange du bac à graisse, parce que intervention gratuite ... Or la vidange a été faite ...
Et si le regard n'est pas accessible dans ce cas là, il n'y a pas d'élément probant ....

Ensuite pour ce qui est du regard. Il existe bien. Il était simplement enterré. Nuance aussi ...
C'est pour ça qu'on avait demandé de le mettre à fleur de terrain ...
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: rk le 28 mars 2013, 11:28:50
Certificat DDASS = Ensuite élément probant.
Sinon on remet en cause notre travail.

Après tout on ne fait à l'heure actuelle que la même chose que la DDASS, à savoir des contrôles (le fait que le technicien aille ou non sue le terrain est un autre débat).
C'est comme si on remettait en doute les contrôles du consuel.
Or un consuel ne se déplace pas sur tous les chantiers d'un pro. Il n'en cible que quelque uns, et contrôle systématiquement les travaux réalisés par des particuliers ...

C'est là que je ne suis pas d'accord on fait un boulot bien plus complet que la DDASS à  l'époque... D'ailleurs prendre pour argent comptant une conformité donnée par un technicien qui n'a pas vu l'installation ca c'est remettre en cause notre boulot...
En effet si une conformité sans voir les travaux est un élément probant (c'est a dire qui permet d'être sur de ce qu'il y a dessous) à ce moment là autant demander aux gens de remplir le formulaire et nous on met un coup de tampon...

la conformité donnée à l'époque engage la ddass... elle s'est plantée sur les éléments qui composent le système... preuve que ce n'est pas un élément probant comme document.
Que l'on s'appuie dessus ok... que ce soit une preuve de ce qui est posé non

Donc un plan n'est pas un élément probant, une facture non plus, un bordereau de vidange non plus alors!

un bordereau de vidange si... puisque tu as un suivi des matières (avec normalement la preuve du dépotage que tu peux avoir aussi)... tu peux tout vérifier donc t'a au moins la preuve qu'il existe une fosse...
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Tigrou le 28 mars 2013, 11:46:21
Tu as la preuve d'une fosse ... mais pas du bac à graisse.
Donc tu peux marquer comme conclusion non conforme par absence d'un bac à graisse et tu es dans le faux ... puisque ce dernier existe mais est enterré ... nuance ...
Je te parle de ce cas de figure avant la mise en place de la nouvelle réglementation en vigueur pour les vidangeurs !

Ensuite pour revenir au certificat de conformité, si ce document n'est pas un élément probant comment justifié que le tiens l'est.

Par chez nous le contrôleur passait quand il pouvait (il était seul sur le département).
Donc que dire ... Outre le fait qu'un jour ou l'autre on peut tous se tromper ...
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: rk le 28 mars 2013, 14:36:32
Simplement car le mien contient également les photos du dispositif peut-être? (bien que l'on ne puisse savoir ce qui s'est passé entre le contrôle de réalisation et le contrôle suivant)

Pour le bac à graisse j'en reviens à ce que j'ai écrit ci-dessus "bac à graisse supposé... néanmoins sa présence et son bon fonctionnement n'ont pu être vérifiés"... je n'affirme (ni n'infirme) sa présence... néanmoins je met des réserves!
JAMAIS je ne me risquerais à dire conforme sur ce que je ne vois pas... le pétitionnaire n'est pas d'accord je repasse volontiers (et gratuitement)  lorsqu'il aura mis en évidence l'existence du bac à graisses...

Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: SPANC57 le 28 mars 2013, 16:51:34
Quand as-tu fais le 1er contrôle?
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: Tigrou le 28 mars 2013, 16:57:16
Il ya 1 an 1/2 de mémoire
Titre: Re : filière non visible sur le terrain + absence de document
Posté par: rk le 29 mars 2013, 10:15:11
A surveiller concernant le caractère probant de nos diags... http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4519QE.htm