Auteur Sujet: Redevance controle périodique  (Lu 1282 fois)

Jérémie

  • Invité
Redevance controle périodique
« le: 17 novembre 2006, 21:51:05 »
Suite à un précédent post sur le même sujet et après une petite enquête, 3 pratiques semblent couramment être mises en oeuvre pour la facturation du controle périodique :

1- Facturation à l`occupant des lieux en totalité dès le controle effectué :
Dans ce cas, la SPANC doit être capable de gérer les flux de locataires afin de savoir à qui s`adresser pour fixer le RDV de controle (pas simple si la collectivité ne gère pas l`eau ou si elle en a délégué la gestion).
De plus, il ne me semble pas très juste de faire payer un locataire qui ne serait là que quelques mois alors que le suivant ne paierait rien pendant plusieurs années par exemple.

2- Facturation annualisée à l`occupant des lieux (forfait ou en fonction de la conso. d`eau) :
Ici aussi le SPANC doit pouvoir gérer le flux de locataires.
L`avantage est que le locataire est moins désavantagé : il ne paye que l`année ou il a occupé le logement (fonctionnement assez similaire à celui de la taxe d`habitation).
Par contre, un locataire arrivé entre 2 controles et n`ayant pas encore bénéficié des prestations du SPANC pourra-t-il être légalement assujétti à la redevance ?...

3- Facturation systématique au propriétaire :
Dans ce cas le SPANC n`a à gérer que les changements de propriétaires pour la prise de RDV.
Mais cette pratique est-elle légale ? N`est-elle pas en désaccord avec l`article R2333-129 du CGCT ?

Pour l`instant, bien que l`on rencontre couramment les 3 cas de figure, le sujet semble n`avoir fait l`objet d`aucune jurisprudence et ces questions sont souvent posées... mais restent sans réponses (ou avec des réponses contradictoires).

Comment pratiquez-vous dans vos collectivités ?
Quels sont vos retours d`expérience ? (notamment sur la troisième solution).

Merci d`avance.

pasqal

  • Invité
Redevance controle périodique
« Réponse #1 le: 17 novembre 2006, 22:25:53 »
Nous avons opté pour la 3eme solution,

pourquoi : parce-qu\'il impossible de gérer les locataires à un niveau intercommunal et aussi parce-que même si le locataire à la charge de l\'entretien, il est plus simple que le propriétaire le fasse et le répercute dans les charges (un décret l\'autorise, mais j\'ai plus le n° en tête).

De plus, d\'un point de vue purement humain (ça m\'arrive !), je vois mal taxé une personne parce-qu\'elle a eu la malchance d\'habiter là lors de notre contrôle, ou parce-que elle tombe pile sur la période de vidange.

Aussi, comment faire quand il y 1 immeuble donc 1 install (même grosse), 1 proprio, avec 15 logements et 15 locataires (ex : HLM) ? On divise la redevance en 15 et l\'on l\'envoie à tous ? d\'ailleurs la loi SRU oblige un comptage par appart et plus 1 par immeuble, il me semble. Moi je serais pour envoyer 15 redevances :evil: ça serait drôlement rentable (je déconne).

Autre point, vu que l\'on fait le contrôle systèmatique en cas de vente, il est assez facile de suivre les changements de propriétaire, enfin si les notaires jouent le jeu en vous indiquant le nom de l\'acquéreur...;

Pour ce qui est du R2333-129, vu que l\'on ne connaît pas le nom de \"l\'abonné eaux\", on a pas les fichiers et pas la compétence \"eau\", nous sommes obligé de prendre le propriétaire (au nom du titulaire de l\'abonnement à l\'eau, à défaut au nom du propriétaire de l\'immeuble) même si tu fais intervenir le R2333-128, l\'eau est facturée tous les 3, 6 mois ou 1 / an suivant les modes de gestion, ce qui ne correspond pas au rythme des SPANC.

Perso, je n\'ai jamais vu de jurisprudence sur le sujet mais une fois de plus les textes ne sont pas adaptés à l\'ANC :cry: