Norme et SPANC

[Tigrou]

Hello,

Petite info glanée par ci par là sur les normes.
Une norme ne peut être opposée par un service public contre un particulier que si elle rencontre deux conditions :
1 - La norme doit être visée par un texte réglementaire (ce qui est le cas pour l'arrêté du 07/09/2009 modifié "Prescription Technique").
2 - Que la norme soit gratuite ET téléchargeable sur le site de l'AFNOR.

Or le deuxième condition n'est pas remplie actuellement pour les normes portant sur l'ANC (DTU 64.1, conception, dimensionnement  ...);
Je viens de vérifier sur le site de l'AFNOR et les normes sont toujours payantes.

Donc le SPANC ne peut pas se baser que sur les normes pour se prononcer dans ses avis ... ce qui rend par exemple difficile de justifier d'une "sur-profondeur" pour un filtre à sable ...

Il existe aussi une jurisprudence qui va dans ce sens (il faudrait que je la retrouve !).

Ci-après le lien du nouveau décret en question : Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

[cedricspanc]

Intéressant.

[Thomas]

On revient sur la notion de Règles de l'Art.

http://dispo-anc.fr/forum/index.php?topic=3817.msg33573#msg33573

On avait déjà eu des discussions sur ce point. Pour résumer, même si la norme n'est pas directement opposable, en tant que BE ou entreprise de BTP, on doit respecter les règles de l'art, ce qui revient à respecter la norme (ou autre document technique de référence, mais en ANC, y en pas des masses).
Pour les SPANCs, vous pouvez signaler que si un projet ne respecte pas des points particulier (genre écartement par rapport au construction) il y a risque (désordre au niveau des fondations).

[Tigrou]

C'est là qu'il faut faire le distingo.

Pour un professionnel relevant d'une activité "privée" les règles de l'art s'aplliquent, surtout si ces dernières ont été contractualisés via le devis par exemple ou en cas de litige (base de référence pour un juge).

Néanmoins pour les services publics (SPANC entre autre) ils ne peuvent pas s'appliquer et un SPANC ne peut pas émettre un avis défavorable sur la seule base d'une norme.
Mais, par ce qu'il y a toujours un mais, le SPANC doit être vigilant pour rappeler que même si la norme n'est pas d'ordre réglementaire une mauvaise application pourrait entrainer un désordre sur le fonctionnement d'une filière.

Là est la subtilité entre la réglementation et la norme et les responsabilités du SPANC (surtout en cas de litige, devenus maintenant monnaie courante !!!)