Auteur Sujet: formulaire et données personnelles  (Lu 215 fois)

Hors ligne Tigrou

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formulaire et données personnelles
« le: 07 janvier 2021, 10:08:38 »
Bonjour,

Ma direction me demande de faire apparaître sur les formulaires du SPANC les informations légales portant sur les données personnelles et leurs collectes.
J'ai trouvé sur le site de la CNIL cette réponse :

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [identité et coordonnées du responsable de traitement] pour [finalités du traitement]. La base légale du traitement est [base légale du traitement].

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données].
-> Pour le coup difficile à dire entre les mairies, BE, architectes, artisan ...

Les données sont conservées pendant [durée de conservation des données prévue par le responsable du traitement ou critères permettant de la déterminer].
-> Si quelqu'un à ce renseignement !

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


Qu'en pensez-vous ?
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne fredocho

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Re : formulaire et données personnelles
« Réponse #1 le: 07 janvier 2021, 11:34:19 »
Bonjour et meilleurs voeux à tous.

Pour ma part, dans le cadre du RGPD, j'ai juste ajouté la phrase ci après sur chaque formulaire (La CCVS recueille vos données à caractère personnel dans le cadre de ses missions d’intérêt public de gestion du service assainissement.
Les informations sont exclusivement destinées aux personnels de la CCVS pour l’organisation générale du service.


Cela nous suffit  ;)

Hors ligne Tigrou

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Re : formulaire et données personnelles
« Réponse #2 le: 07 janvier 2021, 12:32:51 »
C'est vrai MEILLEURS VOEUX A TOUS !!!

Bon après quelques heures de recherches casse-tête voilà ce que nous allons mentionner :

_______________________

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le SPANC de la Communauté de Communes du [NOM], [ADRESSE] pour traiter votre demande de travaux portant sur la réalisation d’un assainissement non collectif. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Mairie du lieu d’implantation, maître d’œuvre, artisan en charge des travaux, bureau d’études en charge de l’étude de conception.

Les données sont conservées pendant 5 ans pour la durée d’utilisation administrative puis l’intégralité des documents seront verser à titre historique au service public d'archives compétent.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant afin de les vérifier et si nécessaire pour les rectifier.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service chargé de l’exercice de ces droits :
[COORDONNEES]

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


_______________________

Ce texte provient d'un exemple de la CNIL.
Pour la durée légale des docs : Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales
dans leurs domaines d’activité spécifiques
Circulaire -> Référence : DGP/SIAF/2014/006

« Modifié: 07 janvier 2021, 12:34:34 par Tigrou »
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Lowii

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Re : formulaire et données personnelles
« Réponse #3 le: 11 janvier 2021, 09:57:39 »
Bonjour,

Concernant le RGPD nous avons intégré un article dédié dans notre règlement de service qui permet de ne pas le faire figurer sur l'ensemble de nos rapports papiers.

"Article 29. : Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
La Communauté de Communes XXX regroupe des données à caractère personnel relatives à ses usagers dans ses fichiers. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données (intitulé exact du « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution de la mission de service public du SPANC, la collecte de certaines données est obligatoire, notamment les noms, prénom, adresse du client, numéro cadastral de la parcelle.
La Communauté de Communes XXX conserve les données collectées pendant toute la durée d'existence du service.
Les fichiers ont pour finalité la gestion de tous les contrôles du SPANC et de la facturation.
L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
- D’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par la collectivité de ces informations à des fins de prospection commerciale.
L’usager peut exercer les droits susvisés auprès de la Communauté de Communes XXXs et préciser où figurent ses coordonnées (ex. facture). En outre, ce droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse XXX".

Cette façon de faire a été validée lors d'un audit de notre référent RGPD.
« Modifié: 11 janvier 2021, 10:00:39 par Lowii »

Hors ligne spanceuse84

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Re : formulaire et données personnelles
« Réponse #4 le: 19 janvier 2021, 13:44:59 »
Ici nous avons rajouté une mention en bas de chaque formulaire, validée lors de l'audit du RGPD ( minimum taille 8 ) :

Vos données sont collectées dans le cadre d’une demande auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif de XXX. Elles sont conservées en application des statuts du service, du code de l’urbanisme et des obligations cadastrales. Elles sont transmises au service finances pour facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et au règlement européen RGPD 2016/679, vous pouvez exercer vos droits pour les données vous concernant, en contactant le Délégué à la Protection des Données : XXX@XXX Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr