Auteur Sujet: Fosse sceptique en dehors des limites de propriété  (Lu 66 fois)

Hors ligne Sylviebird

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Fosse sceptique en dehors des limites de propriété
« le: 11 novembre 2020, 21:43:44 »
Bonjour,
Je m’apprête à acheter une maison.
La fosse sceptique raccordée à cette maison est située en dehors des limites de propriété de la maison, sous un chemin communal.
Ma question est : la fosse sceptique appartient elle a la commune car c’est le droit du sol ? Ou bien la fosse sceptique va t elle m’appartenir car elle est reliée à la maison ?

Par avance merci !

Sylvie

Hors ligne Thomas

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Re : Fosse sceptique en dehors des limites de propriété
« Réponse #1 le: 12 novembre 2020, 16:33:42 »
Normalement en absence de servitude écrite, la fosse devrait être la propriété de la commune. En effet, en matière d'assainissement, il n'y a pas de servitude automatique, sauf pour le raccordement au réseau des terrains enclavés (et encore, il faut en général mettre en place une servitude écrite, c'est juste que le propriétaire inférieure ne pas s'y opposer, et il faut voir avec lui où faire passer la canalisation).

Par ailleurs, si votre maison ne possède qu'une fosse septique, son assainissement n'est pas aux normes et des travaux sont nécessaires.
Avez-vous le rapport du SPANC ? Un rapport de moins de trois ans doit vous être communiquer au moment de la vente. Sur ce rapport, les défauts doivent être listés (dont la position de la fosse septique le cas échéant).

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/transactions-immobilieres-r52.html