Auteur Sujet: Sachant et responsabilités  (Lu 252 fois)

Hors ligne lelecegrem

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Sachant et responsabilités
« le: 08 avril 2020, 17:24:06 »
Bonjour,

Je viens à vous car j'ai une situation dans mon SPANC :

2 voisins dont 1 qui a réhabilité avec notre aide et les subventions de l'agence de l'eau...
Ce dernier a son système de traitement a cheval entre sa parcelle et celle du voisin

Le jour de l'étude de sol, la propriétaire ayant réalisé les travaux était selon moi un "sachant" et aurait du prévenir le BE et l'Entreprise ou était la limite de parcelle de facon a ce que le traitement n'empiète pas chez le voisin. (il se trouve qu'en plus, un muret en pierre sépare les 2 propriétés mais ce dernier ne correspond pas à la limite de parcelle.

Selon vous, et je veux bien des articles pour appuyer vos dires si vous en avez, est-ce que le SPANC, maitre d'ouvrage de cette remise au norme ou le traitement a ete mis en partie chez le voisin, peut etre tenu responsable ou plutot la propriétaire, en tant que sachant, aurait du parler de cette limite de parcelle bancale?

Merci beaucoup d'avance ! :)

Hors ligne Tigrou

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #1 le: 08 avril 2020, 23:55:53 »
Bonsoir,

A mon avis, humble, je penses aussi qu'il revient à la propriétaire de s'assurer des limites de son terrain.
Le SPANC n'a pas les compétences pour vérifier in-situ par des mesures des limites du terrain d'un propriétaire.
D'ailleurs les demandes d'installation sont bien déclaratives avec normalement la mention "le propriétaire s'engage à ne fournir que des informations véridiques ...".

Donc pour moi le SPANC ne devrait pas être tenu pour responsable de cette situation.

Par contre je ne comprend pas pourquoi tu dis que ton service est le maître d'ouvrage ?
La filière est réalisée propriété du SPANC puis rétrocédé au propriétaire ?

Car maître d'ouvrage = propriétaire de l'ouvrage
Maître d'oeuvre = personne physique ou morale choisie par le maître d'ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux

Le SPANC n'est-il pas simplement mandataire du propriétaire pour suivre le dossier et procéder à la redistribution de l'aide attribuée par l'agence de l'eau ?
« Modifié: 08 avril 2020, 23:58:18 par Tigrou »
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #2 le: 09 avril 2020, 15:42:26 »
Bonjour, je pense également que le maître d'ouvrage est bien le propriétaire sauf.
La question pourrait se poser dans le cas ou la réhabilitation serait faite via une maîtrise d'oeuvre publique (chez nous tout est fait sous forme de maîtrise d'oeuvre privée)


Par contre, le point qui m'interpelle:
- un contrôle de conception "conforme" a t'il été émis par le SPANC ?

Dans ce cas là le voisin pourrait à mon avis se retourner contre le SPANC pour défaut de vérification....


Hors ligne Tigrou

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #3 le: 09 avril 2020, 19:20:01 »
Comment le SPANC peut être en défaut sur un contrôle de conformité ?
Si le SPANC est reconnu responsable sur la conformité terrain, il doit aussi être tenu responsable sur la validation du dossier de conception.

Or le SPANC ne connaît pas les limites d'un terrain. C'est bien sur déclaration et souvant sur plan de masse que le dossier est validé.

Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #4 le: 14 avril 2020, 10:25:09 »
Perso j 'rai même plus loin c'est comme pour les servitudes le spanc peut conseillé de faire des servitudes notariées si nécessaire mais après ce n 'est pas notre rôle de vérifier si elle existe ou pas
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #5 le: 14 avril 2020, 22:47:26 »
Autant pour les limites de terrain il est difficile au SPANC de se prononcer en dehors d'un bornage réalisé par un géomètre, autant pour une servitude je pense que le SPANC est en droit de vérifier l'existence d'un tel acte.

Sur des permis de construire ou des réhabilitations financées par l'agence de l'eau ce document est obligatoire ; dans le cadre d'un réhabilitation simple (hors vente) nous demandons de régulariser la situation.
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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #6 le: 15 avril 2020, 07:52:55 »
Et si la personne ne régularise pas ?
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

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Re : Sachant et responsabilités
« Réponse #7 le: 15 avril 2020, 15:00:13 »
Dossier non conforme.
Si celà part au tribunal chacun est responsable de ses actes (vécus ...).

Tu demandes un document. Ils font les travaux sans autorisation, à eux de trouver de régulariser.
Mais si un jour tout part en conflit toi tu as fait ton devoir d'information.
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