Auteur Sujet: Certificat d'urbanisme  (Lu 636 fois)

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #45 le: 19 mai 2020, 10:14:46 »

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #46 le: 19 mai 2020, 15:55:18 »

Rhaa j'ai compris sreugneugneu !  :)

Pas facile la reprise ...  :'(
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne spanceuse84

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Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #47 le: 19 mai 2020, 16:31:18 »
 :D

Hors ligne Spunk42.1

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Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #48 le: 22 mai 2020, 00:12:14 »
C’est pas un bug. C’est moi qui ai choisi de supprimer mon message (pour diverses raisons).

En voici une version modifiée qui reprend l’essentiel de ce que j’avais à dire sur le sujet :

 Oulala ! ...

J’avais une réponse à te donner mais je vois que j’ai été pris de vitesse par le fil de la discussion. La voici, pour autant :

J’vais pas reprendre point par point les éléments discutés, je voulais juste par ma réponse recentrer l’action du SPANC et relativiser son action vis à vis de l’Urba et du Maire…

-Instruire un dossier ANC proposé par un usager,
-Répondre au service urba d’une Commune ou de son EPCI sur une autorisation d’urbanisme,
-Informer le Maire sur les risques sanitaires ou enviro d’un projet qui engage son pouvoir de police générale.

Sont 3 choses bien différentes.

1/ CERTIFICAT D’URBANISME


Tout d’abord, qu’elle est la question qu’on te pose ? Quelles sont les réponses que tu donnes habituellement ?

Un CU informe sur les règles urba applicables à la parcelle (informatif) ou au projet (opérationnel). Plutôt que d’avis il serait plus juste de parler d’un « commentaire » de la part du SPANC qui aura à instruire par la suite la partie ANC en parallèlement de la procédure d’urbanisme.

Chez nous pour tous les dossiers où nous avons été amenés à nous prononcer la réponse a été la suivante :

« Le pétitionnaire devra proposer la mise en place d’un assainissement autonome réglementaire. Lors du dépôt de permis de construire, il devra fournir l’attestation de conformité du projet et faire figurer en PCM2 les ouvrages d’assainissement.

L’attestation de conformité est délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) après étude d’un dossier comprenant un formulaire de demande de mise en service d’un dispositif d’assainissement non collectif complété par le propriétaire et accompagné d’une étude de sol.

Pour tous renseignements techniques et conseils complémentaires, je vous invite à prendre contact avec les agents  du SPANC qui sont à votre disposition (contact XXXX au XXXXX). »


Il est vrai que le fait de dire que l’« on existe et qu’il faudra nous consulter » ça renseigne pas beaucoup, mais ça répond à la question…

Toutefois identifier et détailler les réglementations applicables (RS de l’ANC, PPC, PPRI….) et  faire état des connaissances du service sur la pédo, la géol, l’hydrogéol, l’accès à un exutoire, … permettrait d’étayer l’avis.

C’est bien s’agissant de la DP (Simili PC/PA) que la question devient intéressante.

2/ DÉCLARATION PRÉALABLE

Là on parle : « extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment ». (+ découpe de parcelle parfois)

La vérification de l’adaptation de l’ANC existant au projet ou que la réhabilitation/la création d’un ANC est bien conforme au RS-ANC devient nécessaire. Et là le Maire ou tes collègues de l’urba sont en droit d’attendre un peu plus qu’un simple rappel à la procédure ANC.

Tu t’inquiétais d’un avis prorogeable sur 18 mois, que dire alors d’un avis DEFINITIF qui interdit l’ANC sur un territoire comme peut le prescrire un arrêté PPRi, une DUP de captage ou une réglementation locale de l’ANC ???!!!!

Contrairement au PC/PA où la validation du SPANC (par la fourniture d’une attestation de conformité qui correspond dans le meilleur des cas au projet soumis...) s’impose, ici le porteur de projet n’a pas à justifier de la conformité de son projet. Pour autant es-tu obligé de dire amen à tous les projets qu’on te soumet pour avis ?. Et par ailleurs : Pourquoi demander un avis si ce dernier est toujours positif ou que dans le cas contraire il reste stérile ?

Toutefois il faut que « la décision soit justifiée ». Et c’est bien là que la question se pose... Là tout dépend des outils dont tu disposes et des ambitions que tu te donnes !!! Si pour pouvoir sortir du rôle de « porteur de mauvaises nouvelles téléguidé par d’autres » tu dois t’affirmer et faire reconnaître ta compétence, ton AUTORITE en la matière : à Toi de forger les armes qui te seront utiles !! (je t’épargne mes pérégrinations sur le sujet…)

Quant à savoir si ton avis pourra être juridiquement solide ? Seul un juge en décidera. (je laisse chacun juger du sens et de la valeur qu’ont les décisions de justice prononcées par nos magistrats…)

Toujours est-il qu’a moins d’invoquer Bahamuth, les risques d’atteinte à la salubrité publique voire à l’environnement les services juridiques de ta collectivités risquent de sécher en cas de procédure. Alors vaut mieux que soient imprimées sur papier (et tamponné à l’aveugle en contrôle de légalité par la Pref) dans ton RS les règles que tu comptes mettre en œuvre. Le RS dont il est bon de rappeler qu’il a la double fonction de règlement « commercial » (cadrant les échanges entre administration et usager) et de règlement de police (pouvant fixer des prescriptions techniques, par exemple)

3/ LA DP VS LE PA

Spankeur nous ne sommes pas grand savant en droit de l’urbanisme. Droit qui réserve bien des subtilités et qui sont autant de gouffres dans lesquels les moins vertueux plongent. « C’est quoi la différence entre une DP et un PA ? » Dès fois cela se résume à la possibilité d’avoir accès à la voirie publique !

Considérant cela et suivant une lecture du code de l’urba qui veut que l’aménageur/le lotisseur se doit d’assurer la viabilité des terrains qu’il vend à la construction. Cette exigence s’appliquant dès le 1er lot et imposant notamment la prise en compte de l’assainissement des eaux usées… Libre à chacun d’interpréter cela s’agissant de l’ANC.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020629442&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090514
L332-15
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Quand on parle de celui/celle qui délivre l’autorisation parle-t-on du Maire ou du Service Urba qui instruit des dossiers suivant le PLUi, PLU, POS RNU... ?

De quoi parle-t-on s’agissant de viabilisation d’une parcelle en ANC ?

4/ Le SPANC s’autorise à prescrire des surfaces minimales !!!


Ou là la !!!!! Grand Dieu !!! Le service public ose se confronter aux intérêts privés !!! « Vade Restros Satanas » !!!! Infidèles que vous êtes !!! (Et je ne ré-ouvrerais pas ici les débats de la loi ALUR)

Rappel réglementaire (pour se rassurer….) du CGCT L2224-8 :

« Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. »

Oui ! on a le pouvoir pour le faire. Va-t-on l’utiliser ?

Tout cela dépendra de notre capacité à convaincre la population, leurs élus, leurs technocrates (nos N+1,2,3 = terminologie de la Nomenclatura néocapitaliste en vogue dans nos services public… lisez Graeber !! lisez Trotski, lisez Bakounine !! lisez Reclus !! lisez...).

Note bien que de disposer de 200 m² est une condition nécessaire mais pas suffisante. Que l’appartenance à un secteur inapte à l’ANC est disqualifiant. Note que cette surface arbitraire de 200 m² peut se justifier… Par exemple les BE qui ont établi nos zonages d’assainissement ont pris cette valeur comme élément d’analyse… c’est pas une lubie contraignante de Spankeur incompétent mais ca sort de l’esprit fécond d’un BE!!! Et ça a de la valeur, preuve s’il en est : cette info à été obtenue via une prestation CO….MMER….CIALE !!!

Depuis quelques années les SPANC n’ont plus aucunes prérogatives en terme d’urbanisme et c’est p’tete pas plus mal. (J’ai vu des Communes prescrire du 4000m² en constructibilité pour des contraintes ANC injustifiée…)

Les SPANC doivent-ils pour autant déserter le sujet ??
"70 dollars par jour pour le jardin, 100 dollars pour la toiture, 125 pour la fosse septique ... Je suis le plus cher, parce que je suis le meilleur!" MACHETE