Auteur Sujet: Certificat d'urbanisme  (Lu 44 fois)

Hors ligne Tigrou

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Certificat d'urbanisme
« le: 24 mars 2020, 11:36:43 »
Bonjour à la communauté,

Je sais qu'il y a plus de 5 ans la question avait déjà été posée.
Mais je revient à la charge sachant que depuis le temps j'ai appris / découvert des choses.

Notre service SPANC est saisi régulièrement sur des demandes d'urbanisme et de déclaration préalable.

Nous rendons un avis dès lors que notre service est saisi en essayant d'être le plus précis possible sur nos réponses, surtout si ces dernières sont défavorables.

Mes questions sont plutôt :

- Est-ce que l'avis du SPANC est obligatoire dans un CU (a ou b), doit-on être systématiquemenrt saisi pour une construction individuelle ou un ensemble collectif (ou tout autre projet comportant des eaux usées domestiques).

- Si le SPANC émet un avis défavorable ou négatif est-ce que le CU est défavorable aussi, sachant que nous ne sommes pas un service assurant la gestion d'un équipement public ?

- Si le SPANC est saisi mais n'émet aucun avis, qu'encourt le service en terme de resposanbilité ?

En sachant que nous avons des communes en RNU et d'autres avec un document d'urbanisme.

Enfin toutes nos communes sont dotées d'un schéma directeur d'assainissement.

Merci par avance pour vos réponses.

Bon courage pour celles et ceux sur le terrain, et pour les autres aussi !!

Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Spunk42.1

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Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #1 le: 27 mars 2020, 01:12:24 »
A ma connaissance, l'avis du SPANC n'est qu'optionnel et il ne pourrait être
utilisé par le Maire que pour motiver un refus si cet avis permet de justifier que
le "projet !!!" présente un risque sanitaire ou env (en application l'article XXX du code YYY ....police)

Un avis n'est qu'un avis. Qu'il soit suivi ou non.
(S'agissant des QPC c'est autre chose... Agh!!! mais j'vais pas lancer le débat...)

Tu mets un avis défavorable au CU. Le CU (ou la DP de découpe de parcelle) est validé par
le maire. Si il y'a un PC et qu'aucune attestation de conformité ne peut être produite
car les contraintes terrain sont trop importantes... Tanpi. C'est au Maire d'assumer sa
décision.

Si tu ne réponds pas dans les délais on pourrait peut être prendre ça pour un accord
tacite. Mais un accord sur quoi? Sur un dossier complet répondant à ton règlement de service?

Ici tu réponds à des collègues pas à un "client" de ton "service public"... (=service de police administrative)

Ce qui importe c'est de donner des règles simples, facilement applicables et
juridiquement solides pour nos collègues du sevice Urba. Exemple :

"Conformément à l'article XX du RS du SPANC les projets de construction, de réhabilitation,
de changemenent de destination ne peuvent être autorisés que si l'installation existante
est adaptée et suffisament dimensionnée pour le projet et/ou que le projet prévoit des
travaux d'ANC conforme au RS.
...
Pour une habitation de 5PP une surface minimale de 200m² de sol favorable à l'ANC sera
attribuée à cette fonction essentielle. Elle sera majorée de 40 m² par EH supplémentaire
ou fera l'objet d'une étude particulière."

Et là on peut se comprendre (Ou du moins presque... si on sait convertir les surfaces
habitables en PP...)

Bon Confinement à tous !!!


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Hors ligne Tigrou

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Re : Certificat d'urbanisme
« Réponse #2 le: 27 mars 2020, 10:10:18 »
Par rapport à tes réponses voilà comment je me positionne.
Attention ce n'est que mon avis personnel qui peut (doit) être erroné ...
Mon objectif est justement de chercher des réponses claires et définitives.
Mais il semblerait que cette question soit épineuse ...

A ma connaissance, l'avis du SPANC n'est qu'optionnel et il ne pourrait être utilisé par le Maire que pour motiver un refus si cet avis permet de justifier que le "projet !!!" présente un risque sanitaire ou env (en application l'article XXX du code YYY ....police)
Effectivement l'avis du SPANC est « optionnel », ou du moins non obligatoire puisque nous ne gérons pas d'équipement public.

Un avis n'est qu'un avis. Qu'il soit suivi ou non.
(S'agissant des QPC c'est autre chose... Agh!!! mais j'vais pas lancer le débat...)
Attention un avis qui gèle des prescriptions techniques sur 18 mois, prorogeables !

Tu mets un avis défavorable au CU. Le CU (ou la DP de découpe de parcelle) est validé par le maire. Si il y'a un PC et qu'aucune attestation de conformité ne peut être produite
car les contraintes terrain sont trop importantes... Tanpi. C'est au Maire d'assumer sa décision.
Qui renvoi le pétionnaire au SPANC pour ne pas à avoir à gérer ce problème … et que d'un point e vue politique tu es obligé de temporiser le jeu …
De même un CU ou une DP ne peut être défavorable que si la décision est justifiée par le Maire ; et si le Maire n'a pas d'argument il ne peut émettre ce type d'avis.

Si tu ne réponds pas dans les délais on pourrait peut être prendre ça pour un accord tacite.
Non pas d'accord tacite puisque le SPANC ne gère par un équipement public.
Mais il faut faire attention que le SPANC ne soit pas quand même « embêter » ...
Mais un accord sur quoi? Sur un dossier complet répondant à ton règlement de service?
Le dossier d'assainissement (demande d'installation) ne peut être utilisé à mon sens que dans le cadre d'un contrôle de conception et d'installation. Un CU ne rentre pas dans ce cadre et ne fait pas parti des contrôles.

Ici tu réponds à des collègues pas à un "client" de ton "service public"... (=service de police administrative)
Tu réponds bien à un usager, via un autre service, et ton avis sera annexé à la décision finale.
Service de police administrative ? Je ne comprends pas ce que tu veux dire ?

Ce qui importe c'est de donner des règles simples, facilement applicables et juridiquement solides pour nos collègues du sevice Urba. Exemple :

"Conformément à l'article XX du RS du SPANC les projets de construction, de réhabilitation,
de changemenent de destination ne peuvent être autorisés que si l'installation existante
est adaptée et suffisament dimensionnée pour le projet et/ou que le projet prévoit des
travaux d'ANC conforme au RS.
...
Pour une habitation de 5PP une surface minimale de 200m² de sol favorable à l'ANC sera
attribuée à cette fonction essentielle. Elle sera majorée de 40 m² par EH supplémentaire
ou fera l'objet d'une étude particulière."

Et là on peut se comprendre (Ou du moins presque... si on sait convertir les surfaces
habitables en PP...)

« Oulà des prescriptions techniques sur une parcelle sans étude préalable est à mon sens dangereux, voir même imposer une surface minimale … mais c'est une autre question !

Bon Confinement à tous !!!
Bon courage à tous !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »