Auteur Sujet: Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)  (Lu 164 fois)

Hors ligne pbaudet

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Bonjour
J'ai acheté une maison en 2013 dans une zone d'assainissement non collectif.
J'ai loué cette maison avec un assainissement pas aux normes et les eaux usées partent dans la zone naturelle.
Je vais relouer cette maison est-ce que je dois me mettre aux normes ?
Quelle est la législation ?
Bien cordialement et merci de vos réponses

Hors ligne Lowii

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Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
« Réponse #1 le: 13 janvier 2020, 09:17:32 »
Le délai réglementaire pour la réhabilitation obligatoire de votre assainissement non collectif figure dans votre dernier rapport de contrôle du SPANC.


En résumé :
- Meilleurs délais si absence d'installation;
- 4 ans si danger pour la santé des personnes
- 1 an en cas de vente

Hors ligne Tigrou

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Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
« Réponse #2 le: 14 janvier 2020, 10:39:18 »
Et attention aussi pour les locations.
Le bailleur doit louer une résidence salubre.
Or l'assainissement est un des critères de salubrité.
Donc le locataire peut demander une mise aux normes ...

J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
« Réponse #3 le: 14 janvier 2020, 13:04:55 »
J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...
Bon à savoir !!  :o

Hors ligne cedricspanc

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Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
« Réponse #4 le: 14 janvier 2020, 16:22:45 »
Et attention aussi pour les locations.
Le bailleur doit louer une résidence salubre.
Or l'assainissement est un des critères de salubrité.
Donc le locataire peut demander une mise aux normes ...

J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...

J'ai appris quelque chose aujourd'hui...Merci Tigrou !!
Avant....c'était avant !