Auteur Sujet: ANC conforme en 2010 et plus en 2019  (Lu 307 fois)

Hors ligne Prune49

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ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« le: 31 juillet 2019, 16:00:52 »
Bonjour à tous,
Après visite du Spanc pour obtenir la conformité de mon installation suite à la mise en vente de notre maison, mon installation a été déclarée non conforme
pour raison sanitaire, la zone des 35 m n'étant pas respectée entre le puits et la fosse toutes eaux de ma maison,  mais tout à fait respectée entre le puits et l'épandage de l'ANC.
Pour tout le reste notre installation a été validée .
En 2010, une étude de filières avait été réalisée et les travaux effectués , la Saur avait donné la conformité de l'installation. Nous avions donc acheté la maison.
Aucune modification n'a été faite depuis, nous n'avons eu aucun souci avec notre ANC. En sortie d'épandage, pas de rejets...La fosse toutes eaux  est étanche et la pompe de relevage fonctionne très bien.
J'ai imprimé beaucoup de schémas officiels notamment de recommandations d'installation des ANC et sur chaque schéma , la zone des 35m ne concerne que le partie B de l'installation à savoir la zone d'épandage, là ,où se fait le rejet éventuel.
La Zone A soit la fosse toutes eaux n'est jamais concernée par les 35m sur aucun schéma, en même temps c'est logique puisqu'elle est étanche.
Alors les 35m pour vous ça concerne la partie A et la partie B ou seulement la partie B ??
J'aimerai avoir vos avis de gens bien informés .
Je vous en remercie
Bonne journée et à bientôt
Prune

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #1 le: 31 juillet 2019, 17:39:45 »
Bonjour,

Effectivement cette situation est pour le moins anormale.
Je me permets de vous demander des précisions afin d'éclairer la situation :
1) quelle est la conclusion précise du rapport du SPANC, quelle est la non-conformité avancée ?
2) le puits est-il un puits de captage déclaré ? ou est-ce un ancien puits toujours existant mais vous êtes raccordés à l'eau publique ?
3) ce SPANC est-il au courant que ses rapports se contredisent ?

En attendant, mon avis c'est que cette distance des 35 mètres ne concerne que la partie ou les eaux traitées s'infiltrent.

Et sinon, vous être en droit de demander que les travaux nécessaires à la mise en conformité de votre installation soient pris en charge par le SPANC, mais il faudra aller au tribunal pour cela, autant temporiser et arranger cela à l'amiable.
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Hors ligne Prune49

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #2 le: 31 juillet 2019, 18:49:55 »
Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

Pour répondre à vos questions:
1) Mon installation est jugée non conforme à cause de la présence du puits qui alimente notre maison en eau à moins de 35m de la fosse toutes eaux et de la pompe de relevage donc"mise en danger pour la santé des personnes". C'est le seul point du refus.

2) Cette maison est à 2 kms du centre ville et n'est pas raccordée au réseau d'eau, donc la maison nous a été vendue alimentée par l'eau du puits en 2010 sans problème

3) Nous contestons ce rapport de non conformité depuis le mois de mars 2019, nous avons demandé au Spanc( LR avec AR) , après avoir justifié nos raisons, de bien vouloir reconsidérer ce diagnostic compte tenu du fait que cet ANC est parfaitement conforme à l'étude de filières de 2010 et que cette installation a été validée par la Saur à l'époque. Il en est même fait mention dans notre titre de propriété. Nous n'aurions pas acheté cette maison sinon. 

Le responsable du Spanc ne veut rien savoir du tout, considère que les 35 m entre le puits et la fosse toutes eaux ne sont pas respectés et c'est tout, nous devons faire des travaux ....Si on est pas contents il nous a conseillé de nous adresser au Maire de la commune...
Nous avons donc adressé une LR avec AR au Maire et aux conseillers municipaux pour leur faire part de ce problème début juin 2019, à ce jour et après 2 relances téléphoniques, on doit toujours me rappeler mais en fait personne n'a la correction de nous répondre ...
Nous allons donc demander un rendez-vous avec Le Maire pour contester le rapport et la mauvaise interprétation qui en est faite concernant les 35m.
Monsieur Spanck , je doute fort que Le Spanc prenne quoi que ce soit en charge dans notre région, mais je vous remercie de votre réponse, si vous pensez à une autre façon de faire valoir mes droits , je suis preneuse.
J'ai posé la question à différentes personnes, un monsieur de chez Véolia, mon plombier, un constructeur de maisons individuelles etc.. tout le monde m'a confirmé que les 35M ne concernent que l'épandage, je ne comprends pas pourquoi le Spanc dont nous dépendons prend cette position .
Vos avis sont les bienvenus.
merci encore et bonne soirée

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #3 le: 01 août 2019, 08:32:49 »
Bonjour,

Je ne saurais que vous conseiller de prendre contact avec une association de consommateurs, notamment la CLCV qui est active sur les problèmes relatifs aux relations entre les SPANC et leurs usagers.
En effet peu importe le fait que votre ANC présente une non-conformité ou pas.
L'installation a été validée par le SPANC* en 2010, notamment l'implantation par rapport au puits.
Aujourd'hui l'implantation par rapport au puits pose un problème.
Le SPANC a fait une erreur. Si celle-ci vous cause un préjudice, un tribunal peut imposer au SPANC de réparer celui-ci.

(*) le premier rapport est de la SAUR, mais il s'agit de la SAUR pour le compte du SPANC, il ne peut pas en être autrement (ou alors c'est le festival du n'importe quoi en termes de légalité)

Et sinon, le SPANC n'a pas à vous renvoyer vers la commune. Faites plutôt un courrier RAR au SPANC.
Et contactez une association de consommateurs, surtout.
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Hors ligne Prune49

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #4 le: 01 août 2019, 09:07:49 »
Monsieur Spanck,
Je vous remercie encore une fois,
La lettre recommandée au SPANC a été envoyée en mars 2019 suite au rapport du technicien, la réponse nous a été faite par le SPANC qui ne déroge pas sur les 35m
et qui pour cela se réfère aux nouveaux arrêtés de 2012 qui d'après lui remettent tout en question par rapport à 2010???... après avoir bien lu et relu ces arrêtés , nous n'avons rien trouvé qui justifie sa position. Ce monsieur nous a donc renvoyé vers le Maire qui seul peut nous donner une dérogation...  à quoi ??j e ne comprends pas .
En attendant nous avons cessé de mettre notre maison en vente ne sachant sur quel pied danser avec notre ANC, vis à vis d'un potentiel acheteur.
 Pour nous en plus c'est un préjudice financier important car nous devions partir de la région donc nous en sommes empêchés .
J'ai contacté La Saur pour avoir des explications par rapport au SPANC , il m'a été répondu qu'il n'avait pas l'historique des dossiers de 2010...bref on tourne en rond, j'ai l'impression que personne ne veut trop se mouiller dans cette affaire, je n'ai jamais de réponse claire, tout le monde se renvoie la balle, c'est très curieux.
La seule chose qui est limpide, c'est que je suis fortement incitée à faire des travaux en fait.
Il est de toute façon hors de question que je laisse ce problème en l'état et je vois arriver la procédure à grands pas si aucune réponse ne nous est donnée.Je vais contacter la CLCV pour avoir leur avis sur ce dossier.
Je vous remercie encore une fois pour ces réponses.
Bonne journée

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #5 le: 01 août 2019, 09:31:51 »
Effectivement la notion d'implantation à 35 m  des captages était déjà en vigueur en 2010.
Pour cette affaire, le SPANC est votre unique interlocuteur. La SAUR est leur ancien prestataire et n'a pas d'obligation de conservation des dossiers.

Bon courage pour vos démarches et bonne journée.
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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #6 le: 01 août 2019, 09:49:07 »
L'arrêté contrôle de 2012 précise "implantation à moins de 35m en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution"

La notion d'amont hydraulique sur cette faible distance de 35m est quasiment impossible à démontrer pour un technicien SPANC. Il faudrait réaliser une étude hydrogéologique avec les sens d'écoulement des nappes.
« Modifié: 01 août 2019, 10:35:12 par Lowii »

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #7 le: 01 août 2019, 09:50:53 »
Après il arrive régulièrement qu'une installation conforme lors de la conception et l'exécution soit déclarée non conforme lors du contrôle périodique de bon fonctionnement car les points de contrôle réglementaires changent et un mauvais entretien peut également engendrer des dysfonctionnements.

Hors ligne Lowii

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #8 le: 01 août 2019, 10:02:04 »
D'après l'arrêté prescription de 2009 :

"Pour l'application du présent arrêté, les termes : « installation d'assainissement non collectif » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées."

Donc la fosse même étanche fait partie de l'installation qui doit être implantée à plus de 35m en amont hydraulique ou en aval du puits.


Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1, 2 kg / j de demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours (DBO5).
Pour l'application du présent arrêté, les termes : « installation d'assainissement non collectif » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
Les installations visées par le présent arrêté constituent des ouvrages au sens de la directive du Conseil 89 / 106 / CEE susvisée.

[...]

Article 4

Sauf dispositions plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'assainissement non collectif telle que définie à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d'impossibilité technique et lorsque l'immeuble est desservi par le réseau public de distribution d'eau potable, l'eau brute du captage est interdite à la consommation humaine.
« Modifié: 01 août 2019, 10:04:13 par Lowii »

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #9 le: 01 août 2019, 10:41:42 »
Après il arrive régulièrement qu'une installation conforme lors de la conception et l'exécution soit déclarée non conforme lors du contrôle périodique de bon fonctionnement car les points de contrôle réglementaires changent et un mauvais entretien peut également engendrer des dysfonctionnements.
Certes, mais ce n'est pas le cas ici, apparemment.
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Hors ligne JP4945

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Re : Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #10 le: 01 août 2019, 11:36:28 »
D'après l'arrêté prescription de 2009 :

"Pour l'application du présent arrêté, les termes : « installation d'assainissement non collectif » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées."


Pour moi, il faut en effet que même les tuyaux en amont de la fosse soient à plus de 35 m du forage. Deux possibilités : on fait un nouveau forage à plus de 35 m ou on décale la maison...   ???

Sans en arrivé jusque là, la SAUR se contredis d'une année sur l'autre, c'est pas sérieux. Et on se doute bien que dans certains endroits, il n'est pas possible de respecter ces 35 m. Pour ma part, j'indique que le forage est à moins de 35 m du prétraitement mais à plus de 35 m du traitement/rejet et que ça ne pose pas de problème.
La vie, c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre. Albert Einstein

Hors ligne Prune49

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #11 le: 01 août 2019, 12:27:00 »
Bonjour à tous et merci de vos réponses

Pour info, c'est une maison du 15ème, avec des dépendances, elle n'a pas bougé depuis l'étude de filières de 2010 réalisée par un organisme  agrée et cependant la fosse avec pompe de relevage a été réalisée dans la cour à côté de la maison bien sûr, et à 20m du puits existant qui lui même est à environ 8m de la maison mais dans un autre axe.(le puits à droite la fosse à gauche)
Nous avons fait vérifier par un spécialiste,nous n'avons pas d'eau ailleurs dans notre terrain de toute façon .
Compte tenu de la configuration des lieux, à moins de détruire des dépendances voire la maison ou de mettre la fosse toutes eaux dans le champ du voisin, ce n'est pas possible d'être à 35m du puits car soit la fosse se trouvera en hauteur par rapport à la maison et là je suis à 35m du puits mais comment on fait monter les eaux usées sur 35m , soit je la fais installer avant l'épandage donc à 35m mais je vais avoir des eaux usées qui se promènent sur 35m....C'est effectivement beaucoup plus sécure!! bref du grand n'importe quoi!.
J'aimerai q'on m'explique pourquoi sur les schémas d'implantation officiels émanant du ministère du développement durable en 2015  et 2016 donc postérieurs à l'arrêté de 2012, le cercle délimitant les 35m concerne toujours l'épandage et jamais la fosse toutes eaux ?? et j'ai vérifié et imprimé les schémas dans différentes régions de France , tous pareils. Sur ces documents l'installation est nommée  A. Primaire,la fosse toutes eaux et pompe de relevage  B. Secondaire   l' Epandage ,c'est clair et net.
J'attends donc qu'on veuille bien me répondre , je suis une administrée de ma commune et une bonne contribuable également donc à ce titre j'aimerai avoir une réponse.
je constate encore une fois que les avis sont assez partagés
Merci beaucoup à vous tous  et bonne journée


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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #12 le: 01 août 2019, 16:43:38 »
"J'aimerai qu'on m'explique pourquoi sur les schémas d'implantation officiels émanant du ministère du développement durable en 2015  et 2016 donc postérieurs à l'arrêté de 2012, le cercle délimitant les 35m concerne toujours l'épandage et jamais la fosse toutes eaux ?? et j'ai vérifié et imprimé les schémas dans différentes régions de France , tous pareils. Sur ces documents l'installation est nommée  A. Primaire,la fosse toutes eaux et pompe de relevage  B. Secondaire   l' Epandage ,c'est clair et net".

Tout simplement parce que sur ce schéma c'est le traitement B qui est le plus proche du puits et qui doit donc être à plus du 35m.
Après cela reste un schéma simplifié et explicatif à destination du grand public..3

Pour en revenir à votre problème je vous invite à demander à votre SPANC de prouver que votre fosse est en amont hydraulique du puits. Sans preuve ou éléments probants, la conclusion n'est pas pas valable.
« Modifié: 01 août 2019, 16:46:24 par Lowii »

Hors ligne TOM62

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Re : ANC conforme en 2010 et plus en 2019
« Réponse #13 le: 01 août 2019, 17:59:30 »
Bonjour Messieurs,
je viens d'arriver sur votre forum et cette discussion est très interressante. Si j'ai bien tout les éléments, votre habitation est ancienne, a fait l'objet d'une réhabilitation en 2010, n'est pas desservie par un réseau d'aduction d'eau potable et alimenté par un puits déclaré situé dans un rayon de 35m.

l'arrété de 2009 est très clair, l'installation d'ANC comprend bien l'ensemble des éléments de la filière (collecte, prétraitement, etc...). En effet, votre collecte ou votre fosse étanche aujourdh'ui peut ne plus l'être demain pour de multiples raisons et donc potentiellement créer un danger sanitaire pour un puits destiné à la consommation humaine trop proche.
Concernant la distance de sécurité, l'arrété de 2009 indique bien dans son art.4:  35m d'un captage d'eau déclaré eau destiné à la consommation humaine, c'est l'arrété d'avril 2012 sur les missions de contrôle qui introduit la notion d'amont hydraulique.
Pour finir, l'art 4 de l'arrété de 2009 indique également que cette distance de 35 m peut être réduite dans des situations particulières garantissant une eau propre à la consommation.

Donc, pour résumé, la non conformité de 2019 n'est pas illogique: c'est à la conception (2010) que ces éléments aurait du être notifiés dans votre rapport d'étude (absence de réseau public, alimentation en eau par puits déclaré, distance des 35 m impossible à respecter) et conduire le SPANC  à déroger à cette distance sur la base d'une étude complémentaire démontrant l'absence d'incidence sur l'eau du puits.
Ces éléments, respectant la règlementation, aurait put être apportés lors du contrôle de 2019 et éviter une non conformité.
Je pense qu'il faut donc régulariser la situation, soit en ressortant l'étude et l'avis du SPANC de 2010 avec les justifications et la dérogation à la règle des 35m (si ce document existe), soit amener les éléments prouvant l'absence de risques (à priori étude d'impact).