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La Cour des Comptes appelle à revoir le fonctionnement des SPANC

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Monsieur Spanck:
En profondeur !

https://www.banquedesterritoires.fr/assainissement-non-collectif-la-cour-des-comptes-appelle-revoir-en-profondeur-le-fonctionnement-des?pk_campaign=2018-12-14&pk_kwd=newsletter_quotidienne&pk_source=newsletter_quotidienne&pk_medium=Localtis&pk_content=Localtis

edit-bonus :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-services-publics-dassainissement-non-collectif

Spunk42.1:
Et ben !!

J'ai noté quelques passages du référé :

"Alors que l’État estime que ce zonage n’engage pas la collectivité et ne crée pas de droits acquis pour les usagers, le Conseil d’État a récemment jugé que les collectivités avaient une obligation de mise en place, dans un délai raisonnable, d’un réseau inhérent à la classification en zone d’assainissement collectif. Dans ce contexte, la doctrine administrative gagnerait à être clarifiée. Les usagers en viennent, en effet, à contester le périmètre d’action des SPANC qui sont amenés à prendre des mesures à l’égard de dispositifs individuels non conformes situés en zone d’assainissement collectif."

-

"Mais, pour les SPANC, le développement de ces technologies tend surtout à accentuer la complexité du contrôle des installations nouvelles ou à réhabiliter dès lors qu’une récente décision du juge administratif leur impose de les accepter, même en l’absence de contraintes techniques imposant un tel choix

De surcroît, alors que, en 2017, une étude scientifique était venue confirmer la nécessité d’être particulièrement vigilant s’agissant de ces dispositifs agréés au regard du risque pour l’environnement, l’État a indiqué, dans une réponse récente à une question parlementaire6, que, si cette étude pouvait constituer une aide pour l’usager dans son choix, les SPANC ne pouvaient pas se fonder sur ses résultats pour refuser un projet.

Une telle position ne lève ni le risque d’atteintes à l’environnement, ni, en cas de pollution causée par un dispositif, celui de mise en jeu de la responsabilité du SPANC. S’il doit, certes, vérifier la conformité de l'installation envisagée au regard de la réglementation relative aux prescriptions techniques, il doit aussi, de manière concrète, apprécier son adaptation « aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu »7."

-

"Toujours selon la loi, les services d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Or certaines des règles qui en découlent apparaissent inadaptées pour des services de taille réduite, dont l’activité principale est proche d’une mission de police sanitaire et environnementale."

(Le grand classique)

"Ainsi, certaines règles inhérentes au SPIC paraissent inadaptées aux SPANC. Des dispositions tenant compte de la spécificité de ces services devraient prévoir des dérogations, le cas échéant sous réserve de seuils, en matière d’organisation administrative et de financement."

("Pour que ce service fasse appliquer correctement les règles, il faut qu'il puisse ne pas respecter les règles.")


"Recommandation n° 1 : élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ;

Recommandation n° 2 : définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ;

Recommandation n° 3 : autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ;

Recommandation n° 4 : mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ;

Recommandation n° 5 : supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ;

Recommandation n° 6 : mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC."

(reco 3 + 4 = Autant abandonner la compétence et ne considérer que le pouvoir de police )

Thomas:
Y a la réponse du gouvernement sur le deuxième lien de Monsieur Spanck (faut cliquer plusieurs fois sur "voir la réponse associé"). En gros c'est tout va bien faut rien changer (surtout justement l'harmonisation de la définition des ZEE).

J'aime bien leur réponse sur les zonages d'assainissement :  regarder le géoportail de l'urbanisme ! (le zonage d'assainissement est une annexe obligatoire des documents d'urbanisme) 
Déjà, y a beaucoup de communes qui sont au RNU et qui n'ont pas envie de changer, ensuite y a beaucoup de document d'urbanisme où le zonage d'assainissement est annexé au rapport de présentation, mais il n'est pas visible sur le zonage réglementaire (certain font apparaitre des sous-zones où il est précisé que l'on est en ANC).
Et surtout, pour l'instant, y a même pas 20 % des communes qui ont un doc d'urbanisme sur le site (ça sera obligatoire pour les nouveaux).

Edit : https://www.lagazettedescommunes.com/598065/anc-le-ministere-balaie-les-recommandations-de-la-cour-des-comptes/#utm_source=gm-club-technique&utm_medium=Email&utm_campaign=2018-12-18-alerte-email-club-technique&email=initiativead@orange.fr&xtor=EPR-21

Tout est dans le titre.

Monsieur Spanck:
Très bien vu  ;D

Sans compter les communes
"c'est quoi le zonage d'assainissement?"
et celles
"c'est vous le SPANC alors c'est vous qui vous en occupez"
et celles
"nous sommes en zonage AC" et il y a ZERO projet d'AC
etc.

Thomas:
Sur le dernier point ("nous sommes en zonage AC" et il y a ZERO projet d'AC) le conseil d'Etat à indiquer qu'une commune qui a zoné en AC et n'a aucun projet est en faute. La note de la cours des comptes le rappelait.

CE, 24 novembre 2017, n° 396046

Par contre, après relecture, le conseil d'Etat ne prévoit pas de procédure pour une commune qui fait son zonage et ne prévoit pas de travaux... Les services de l'Etat peuvent cependant bloquer les documents d'urbanisme s'il y a des secteurs collectifs sans réseau et sans projet, demandant justement à la commune de s'engager sur un calendrier ou de rezoner.

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