Auteur Sujet: anc non conforme, sans SPANC, sans compromis  (Lu 282 fois)

Hors ligne bibikill

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Re : anc non conforme, sans SPANC, sans compromis
« Réponse #15 le: 05 novembre 2018, 12:23:20 »
Je n'ai pas encore pu contacter le spanc et la mairie. Mes propriétaires se sont renseignés auprès de celle ci disant qu'ils n'étaient pas dans l'obligation de faire les travaux pour la vente.
L'étude de sol est a notre charge total sans compromis. Cela fait aussi partie des travaux de réhabilitation aussi a ce que j'ai pu lire.

Leur notaire et propriétaire ont notifié au début a notre agent que l'assainissement était conforme. On a découvert avec lui dans le compromis la non conformité.

L'AnC est fonctionnel dans le sens physique, j'ai vu qu'un traitement des eaux usées est manquant ( soite, un épandage ).
« Modifié: 05 novembre 2018, 12:29:49 par bibikill »

Hors ligne Tigrou

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Re : anc non conforme, sans SPANC, sans compromis
« Réponse #16 le: 05 novembre 2018, 13:27:58 »
Bizarre ...

Si des travaux sont prescrits en règle général ils deviennent obligatoires en cas de vente (du moins depuis le 1er janvier 2011).
A voir depuis quand ils sont propriétaires !

Ce que je ne comprends pas c'est que le notaire a notifié un ANC conforme (terme qui d'ailleurs en contrôle de bon fonctionnement n'existe pas et ne peut pas être utilisé tel que ... mais on rentre sur u autre débat) et que vous découvriez sur le compromis l'inverse.
C'est que le notaire l'a su à un moment ou un autre.
Donc contactez de suite le notaire pour comprendre ce point ... et attention au renvoi de la balle vers l'agence immobilière et vice-versa !

Enfin la aussi le terme fonctionnel n'est pas forcément utilisé à bon escient.
Un ANC incomplet ne peut être fonctionnel (c'est à dire assurer l'épuration des eaux usées) mais par contre un des ses éléments peut l'être !!
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne nounette27

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Re : anc non conforme, sans SPANC, sans compromis
« Réponse #17 le: 06 novembre 2018, 10:33:45 »
si vous achetez et que le controle de vente a indiqué un ANC non conforme, l'acheteur a 1 an pour mettre le système en conformité...

mais normalement, quand l'acheteur sait qu'il y a un ANC à refaire, ça rentre dans la négociation du prix...

donc si on vous a annoncé un ANC "conforme", que vous n'avez donc pas négocié le prix de la maison et qu'en fait vous découvrez lors du compromis que ça n'est pas le cas, il y a défaut d'information du notaire...
c'est pas facile tous les jours...

Hors ligne bibikill

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Re : Re : anc non conforme, sans SPANC, sans compromis
« Réponse #18 le: 07 novembre 2018, 19:21:49 »


donc si on vous a annoncé un ANC "conforme", que vous n'avez donc pas négocié le prix de la maison et qu'en fait vous découvrez lors du compromis que ça n'est pas le cas, il y a défaut d'information du notaire...

Et quels en sont les recours ?

Soit la maison nous plait et du coup on se laisse berner, soit  ?

Hors ligne Thomas

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Re : anc non conforme, sans SPANC, sans compromis
« Réponse #19 le: 08 novembre 2018, 08:55:14 »
Si le vendeur ou le notaire vous ont dis qu'il n'y avait pas de problème d'assainissement, alors que le rapport du SPANC en signalé un, il y a vice caché.

https://www.juritravail.com/Actualite/achat-vente/Id/115391

Par contre vous avez dit que la non conformité était signalé dans le compromis de vente, donc je pense que c'est à ce moment là que vous auriez dû négocier, en demandant par exemple un devis des travaux obligatoires et en demandant à diminuer le prix de la maison du montant des travaux.

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On a découvert avec lui dans le compromis la non conformité.