Auteur Sujet: attestation non raccordement  (Lu 89 fois)

Hors ligne spanceuse84

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attestation non raccordement
« le: 18 octobre 2018, 13:31:41 »
Salut les collègues, je me décide à demander votre avis car à chaque fois c'est la bataille, je voudrais savoir si la réglementation est claire à ce sujet ...

La compétence assainissement collectif est déléguée à un syndicat des eaux, qui délègue à une société privée.

1er cas) des usagers payent la part assainissement sur leur facture d'eau, alors qu'ils ne sont pas raccordés, pour pouvoir l'annuler la société privée demande une attestation indiquant que le bâtiment n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif

2ème cas) des usagers veulent poser un 2ème compteur d'eau, la société privée demande cette même attestation indiquant que le bâtiment n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif

La société privée renvoie les usagers au syndicat des eaux, qui renvoie à la Mairie, qui me renvoie au SPANC ...

Qui doit faire cette foutue attestation ?? ???

Le SPANC peut fournir un diagnostic de l'ANC mais ça ne veux pas dire que le bâtiment n'est pas raccordable !

Hors ligne cedricspanc

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #1 le: 18 octobre 2018, 13:51:21 »
Le SPANC peut très bien délivrer une attestation indiquant que l'immeuble dispose d'un assainissement non collectif CONFORME ou NON CONFORME et n'est à ce jour raccordé à aucun réseau public de collecte.

Si le bâtiment est raccordable mais pas raccordé c'est le problème du syndic qui à la compétence AC. A lui de majorer la redevance AC pour inciter l'usager à se raccorder.
Avant....c'était avant !

Hors ligne Thomas

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #2 le: 18 octobre 2018, 13:54:52 »
Même avis que Cedric Spanc.

Le SPANC peut communiquer un rapport sur l'état de l'assainissement autonome, mais c'est au service AC de dire si le bâtiment est raccordable ou non.
Sachant que comme indiqué, la taxe d'assainissement collectif peut être demandée aux bâtiments raccordables mais non raccordés. (voir code de la santé publique, article 1331-1 et suivant).

Hors ligne spanceuse84

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #3 le: 18 octobre 2018, 13:56:59 »
Ok.
Ca me gonflent, ils ont le don de faire payer l'AC pour des bâtiments perdus à perpette sans aucun réseau ...

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #4 le: 18 octobre 2018, 14:07:55 »
Bonjour,

Comme ça, à brûle-pourpoint, je dirais :
Dans la mesure ou une redevance n'est due qu'en contrepartie d'un service rendu, c'est au service qui facture la prestation assainissement de prouver que la prestation est bien réalisée, et de là que l'habitation est raccordée.
Personne ne peut mieux savoir si une habitation est raccordée ou pas à l'AC que l'autorité compétente pour l'AC.

Ça c'est en théorie. En pratique on a souvent affaire à des guignols, d'où la problématique.
En matière d'assainissement, on ne discute ni l'égout, ni l'écoulement.

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : attestation non raccordement
« Réponse #5 le: 18 octobre 2018, 14:21:27 »
Personne ne peut mieux savoir si une habitation est raccordée ou pas à l'AC que l'autorité compétente pour l'AC.
Je pense pareil !

Hors ligne Thomas

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #6 le: 18 octobre 2018, 15:40:01 »
Sachant qu'une personne ayant payé la taxe d'AC sans raison peut demander un remboursement complet de tout ce qu'elle a payé, + intérêt légal.
Ça peut vite monter à plusieurs milliers d'euros.

Donc c'est vraiment dans l'intérêt du service AC de faire attention à qui ils font payer la taxe.

Hors ligne cedricspanc

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #7 le: 18 octobre 2018, 15:48:13 »
Tu veux dire quoi Thomas par "intérêt légal"?
Qu'en plus du remboursement des factures à tort ils peuvent demander le remboursement de la mise en conformité ANC ?
Avant....c'était avant !

Hors ligne TR

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #8 le: 18 octobre 2018, 15:55:04 »
Salut,

Pour rappel, si l'habitation est desservie par le réseau depuis plus de deux ans, le service AC a la possibilité de facturer une redevance équivalente à 100% de la part AC au propriétaire de l'immeuble non raccordé.
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 100 %."
Ainsi le locataire n'a pas à payer pour le propriétaire. Cette redevance doit être facturée au propriétaire

Si le logement n'est pas desservi par le réseau d'AC, la question ne se pose même pas il est SPANC et ne paie pas l'AC.

En espérant avoir répondu à la question.

Bonne journée

Cordialement

Hors ligne Thomas

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Re : attestation non raccordement
« Réponse #9 le: 18 octobre 2018, 16:58:13 »
Par intérêt légal, je veux dire un pourcentage de la somme indument perçues, calculé en fonction du nombre d'année depuis qu'elle a été perçue

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688

Après en pratique, ça dépend du jugement du tribunal administratif.