Auteur Sujet: Mise en demeure !!!  (Lu 225 fois)

Hors ligne UNIK

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Mise en demeure !!!
« le: 04 avril 2018, 07:59:40 »
Bonjour,
L'envoi du rapport et de ses conclusions vaut -il pour vous mise en demeure ? réglementairement faut -il une procédure ? si oui laquelle ? (AR ?)
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Mise en demeure !!!
« Réponse #1 le: 04 avril 2018, 08:46:58 »
Hé non c'est juste de l'info !

Sinon doc sympa en PJ (il était pas dans la doc du forum ? je ne le retrouve plus ?)
En matière d'assainissement, on ne discute ni l'égout, ni l'écoulement.

Hors ligne Tigrou

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Re : Mise en demeure !!!
« Réponse #2 le: 04 avril 2018, 18:10:59 »
Je pense qu'une mise en demeure relève d'une procédure bien précise.

Il faut déjà examiner sur quelle mise en demeure tu te bases, et donc de l'autorité en droit de la faire.
Ensuite une mise en demeure requière d'être envoyée en recommandée, voir par un huissier de justice.

Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne dispoanc

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Re : Mise en demeure !!!
« Réponse #3 le: 05 avril 2018, 14:13:40 »