Auteur Sujet: récupération de compétence AC  (Lu 1849 fois)

Hors ligne Tigrou

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #15 le: 23 février 2017, 17:57:33 »
Prenons le raisonnement à l'envers !  ;D

En cas de paiement d'une redevance le juge confirmera que le propriétaire est raccordé sur un assainissement collectif (bon ben ils ne se sont pas foulés pour le coup ...) mais le raisonnement opposé est tout aussi valable ;
le fait d'être raccordé à un assainissement collectif ne veut pas dire qu'à l'époque les collectivités avaient instauré une redevance.

Est-ce que les canalisations ont été financées sur le budget général ...
Là aussi les petites collectivités peuvent voir leur budget général couvrir ces budgets annexes (faudrait retrouver la taille de la collectivité et le code fixant ce point).
Donc tu peux avoir un réseau d'assainissement collectif financé par le budget général.
Je ne parle pas des collectivités plus grandes qui elles ont bien un budget annexe dissocié.

Enfin lorsque le lotissement avait identifié le réseau comme un égout pour eaux usées il n'y a pas d’ambiguïté sur la canalisation.
D'ailleurs une collectivité qui met en place des collecteurs d'assainissement collectif sans station ont le droit d'appeler la redevance !!

Enfin (je suis en train d'essayer de décortiquer un peu tout ça)
mais il semblerait que lorsqu'une commune récupère une voirie privée, elle récupèrerait les réseaux enterrés et aériens, donc les réseaux !!

Tout ça pour dire que c'est un beau micmac à décortiquer pour essayer de s'y retrouver.

D'ailleurs j'ai le cas où sur mon territoire une commune travaille avec un bureau d'études pour refaire la partie traitement du lotissement, et stipulent bien travailler sur un réseau d'assainissement collectif. Quid du pré-traitement chez les particuliers ??!!

Faudrait retrouver l'ensemble des codes (environnement santé public, urba, CGCT) et en faire le tour pour essayer de trouver quelque chose de juridiquement stable si je puis dire !!!


Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Tigrou

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Re : Re : récupération de compétence AC
« Réponse #16 le: 23 février 2017, 17:59:33 »
Oui mais rappelle-toi le SPANC est compétent sur tous les immeubles "non raccordés au réseau public de collecte"..

Et Qu'Est-ce qui défini un réseau public de collecte ? Le paiement d'une redevance AC ni plus ni moins !

Si pas de redevance AC réseau pluvial ou réseau privé

Je n'ai rien lu sur le CGCT donnant comme définition qu'un réseau de collecte était automatiquement lié à une redevance ?

tu te bases sur quoi ??
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Hors ligne cedricspanc

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #17 le: 27 février 2017, 09:20:21 »
Effectivement il n'y a rien sur le CGCT.
Voir le document en pièce jointe page 1 : comment définir un réseau public de collecte des eaux usées.
Voir également le guide juridique page 16 : "le paiement ou non d'une redevance assainissement collectif. En cas de paiement d'une redevance, un juge considèrera probablement que l'usager relève de l'assainissement collectif"

On est bien d'accord la situation est floue, mais à un moment donné il faut trancher.
On aura beaucoup plus de chance d'être dans le faux si on considère que des usagers qui paient une redevance AC relèvent du SPANC que l'inverse.
C'est pour ça que je dis que la situation est simple : si paiement redevance assainissement SPAC sinon assainissement non collectif regroupé : SPANC.

Ici on a démêlé toutes ces situations comme cela on avait une bonne dizaine de hameaux sur 19 communes avec des situations tangibles.
Avant....c'était avant !

Hors ligne Tigrou

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #18 le: 27 février 2017, 15:12:30 »
heu je ne veux pas être tatillon mais le document est truffé d'erreurs ...

donc sauf démonstration contraire, l'absence de paiement d'une redevance sur un réseau de collecte d'eaux usées destinés pour ne lève en rien le fait que le terrain est desservi par de l'assainissement collectif et donc relève des dispositions réglementaires qui en découlent !

Donc c'est loin d'être aussi simple.
Vous avez tranché en vous basant sur le principe du paiement ou non d'une redevance, mais qu'en est-il juridiquement ?
Imaginez demain que l'on vous confirme que le secteur est bel et bien desservi par un assainissement collectif et donc que les contrôles du SPANC ne sont à réalise .. Que ferez vous ??

Après vient la question du zonage ??
Il existe un assainissement collectif mais le SDA prévoit cette zone en individuel (??)
Il n'existe pas d'assainissement collectif mais le terrain est compris dans une zone relevant d'un réseau communal, là c'est simple ANC !
Et le plus simple réseau collectif et habitation raccordée !!
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Hors ligne Thomas

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #19 le: 27 février 2017, 18:12:51 »
personnellement, je regardes les caractéristiques techniques du réseau et je considère que c'est un réseau unitaire ou eaux usées si :

- ancien décanteur ou autre dispositif de traitement,

- présence de siphon anti-odeur sur les grilles,

- dimensionnement (que du 200 mm en bout de village).

Par exemple, j'ai déjà eu des communes avec des réseaux séparatifs, bien posé, sans rien en bout et pas de taxe assainissement. Dans ce cas là on est bien sur une faute de la commune qui a mis en place le réseau mais pas le traitement, alors que la loi précise bien que toutes les eaux collectées doivent être traitées (la collecte n'est obligatoire qu'à partir de 2000 EH dans "l'agglomération d'assainissement").

De l'autre coté, j'ai aussi eu des réseaux pluviaux,  avec des raccordements EU sauvage de tous le hameau. On voyait bien que c'était du pluvial parce que les grilles étaient sans aucun siphon antiodeur (les voisins les avais bouché avec des bout de géomembrane du coup), qu'il reprenait des fossés et il y avait les plans d'exécution (avec mention réseau pluvial) qui trainait en mairie.

Je suis donc du coté de Tigrou sur ce point.

Hors ligne Johan

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #20 le: 28 février 2017, 09:08:32 »
Je voudrais rajouter qui si la voirie du lotissement est de la propriété privée de la commune (tout comme le lotissement à ce que j'ai compris), alors c'est du non collectif regroupé.
Et je serais tenté de dire la même chose, même si c'est une voirie communale. Mais dans ce cas, il faut créer une servitude pour le passage du réseau.
Il faudrait également jeter un œil sur les documents notariaux des habitations pour voir comment est qualifié ce système d'assainissement. Peut-être y a t'il une servitude d'indiquée.
Le problème de passer ça en AC, c'est quel est le devenir des fosses chez les particuliers ? ils vont payer une redevance AC et en plus il vont payer leurs vidanges de fosses ?
« Modifié: 28 février 2017, 09:13:52 par Johan »
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Hors ligne Tigrou

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #21 le: 28 février 2017, 21:37:54 »
Pour mon cas on parle bien d'un lotissement privé dont les voiries sont devenues communales.

Ce lotissement possédait un assainissement regroupé (réseau de collecte séparatif, bac à graisses sur chaque parcelle, décanteur digesteur pour le lotissement suivi d'un plateau absorbant, le trop-plein dans un ruisseau).

Il existe bien un réglement de lotissement précisant les règles d'assainissement du lotissement.

La commune ayant récupérée la voirie et les espaces verts, elle a donc de fait récupéré les réseaux situés sur et sous la voirie et dans les espaces verts.

Mais par la suite la commune a classé la zone en ANC (dès le premier zonage !...).

Enfin je viens d'apprendre en plus qu'une partie des réseaux passait sur de parcelles privées, et que bien sur aucune servitude n'a jamais été actée, même au temps du lotissement privé ...

Au secours !!
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Hors ligne Johan

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #22 le: 02 mars 2017, 14:46:49 »
Attends je ne comprends plus. Ton cas n'est pas celui du sujet de base ?
Les deux cas me semblent mélangés sur ce post.
May the Fosse be with you

Hors ligne Tigrou

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Re : récupération de compétence AC
« Réponse #23 le: 02 mars 2017, 16:59:45 »
Non c'est toujours le même cas !
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