Auteur Sujet: Refus, usager demande une comission rogatoire  (Lu 1050 fois)

Hors ligne SPANC 69

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Refus, usager demande une comission rogatoire
« le: 27 juin 2016, 17:07:39 »
Bonjour,

j'ai un particulier qui me demande une commission rogatoire pour rentrer chez lui et faire mon contrôle de bon fonctionnement.

Est il dans son droit et comment gérer ?

En vous remerciant.

Cordialement.

Hors ligne Thomas

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #1 le: 27 juin 2016, 18:00:33 »
Si tu es un agent du service d'assainissement, tu as le droit d'entrée sur les propriétés privés pour faire ton travail, après avoir prévenu de ton passage :

Code de l'Environnement, article L.1331-11:


"Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ;

4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article."

Si tu n'es pas directement agent du service (délégation de service public) je ne sais pas exactement la procédure, mais ça doit être prévu dans les mêmes conditions.


Par ailleurs, je ne comprend pas l'utilisation du terme "commission rogatoire" dans le cadre du contrôle de l'ANC, sauf peut-être pour un agent d'une collectivité qui interviendrais sur le territoire d'une autre collectivité dans un problème de limite de juridiction.

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commission-rogatoire.php

https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire
« Modifié: 27 juin 2016, 18:07:21 par Thomas »

Hors ligne SPANC 69

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #2 le: 28 juin 2016, 09:32:03 »
Merci, je suis d'accord avec toi mais je voulais quand même confirmation.

Hors ligne Johan

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #3 le: 28 juin 2016, 10:47:09 »
Effectivement, l'accès à la propriété est prévu par la loi, donc s'il y fait obstacle il y a pénalité.
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #4 le: 28 juin 2016, 13:48:52 »
D'accord avec mes collègues.

Rappelle-lui la règlementation par écrit puis si refus : notification du refus avec AR + redevance majorée 100%
Avant....c'était avant !

Hors ligne jr

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Re : Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #5 le: 28 juin 2016, 22:01:46 »
Effectivement, l'accès à la propriété est prévu par la loi, donc s'il y fait obstacle il y a pénalité.
Il y a malgré tout quelques conditions à remplir

Hors ligne SPANC 69

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #6 le: 29 juin 2016, 07:50:20 »
Nous l'avons averti avant, nous allons lui envoyer un courrier en AR avec un rdv fixe puis si refus majoration comme prévu dans notre règlement de service....

Hors ligne Johan

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Re : Re : Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #7 le: 29 juin 2016, 11:06:06 »
Il y a malgré tout quelques conditions à remplir

Ca va de soi :)
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Hors ligne SPANC 69

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Re : Refus, usager demande une comission rogatoire
« Réponse #8 le: 12 août 2019, 13:36:28 »
Nous avons tardé à faire le doublement de la redevance.

Et nous avons reçu la semaine passé une copie de la requête déposé au TA.... affaire à suivre