Auteur Sujet: Double redevance AC et ANC  (Lu 2284 fois)

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Double redevance AC et ANC
« le: 09 février 2016, 15:59:08 »
Bonjour,
J’ai eu vent de la part de certains usagers équipés d’une installation ANC dans un zone équipée depuis peu en AC, et qui ne sont pas encore raccordés à celui-ci, qu’il payaient l’eau assainie.
Est-ce légal ? (perso je ne crois pas mais j'ai des incrédules qui me plongent dans des abîmes de doute).
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #1 le: 09 février 2016, 16:05:14 »
Normalement ils ont deux ans pour se raccorder (hormis s'ils possèdent un prorogation de raccordement qui ne peut dépasser 10 ans).
Tant que le délai de deux ans n'est pas passé ils ne peuvent appliquer la redevance pour service rendu.

Par contre après s'ils avaient une obligation de raccordement alors le gestionnaire est en droit de facturer la part assainissement collectif.
et effectivement s'ils sont encore en ANC et qu'ils sont contrôlés par le SPANC ils doivent s’acquitter de la redevance faisant suite au contrôle.

Après faire attention aux habitations qui ont une dérogation de raccordement.
Dans ce cas ils sont soumis au contrôle SPANC, doivent être équipés d'un ANC conforme mais ne payent pas la redevance AC.
Dans ce cas là le propriétaire dispose d'un arrêté autorisant la dérogation au raccordement.

Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #2 le: 09 février 2016, 16:11:41 »
Bonjour, merci pour cette réponse.
Cela me rassure un peu.
A quels textes de loi fait on référence ? (je suis en train de chercher de mon côté)
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #4 le: 09 février 2016, 16:25:59 »
Oui, merci j'ai un peu pataugé.

Le délai de raccordement n'est pas expiré, mais je crois comprendre que la commune a instauré ça :
"Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. "

Mais la commune veut que je contrôle les installations ANC de ces usagers.

Je trouve ça moyen, et plutôt bizarre ?
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #5 le: 09 février 2016, 16:33:56 »
Ambigu comme article ...

"et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement"

Je comprends pour cette partie de phrase et en me basant sur le 1er paragraphe de l'article :
"et le raccordement de l'immeuble" : je comprends après les délais de 2 ans
"ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement" : Pour les prorogations de raccordement (10 ans max).

Est-ce que quelqu'un d'autre comprend comme moi ??

Alors pourquoi la commune demande-t-elle de faire le contrôle ANC ??
Pour pousser les propriétaires à se raccorder au plus vite ??
Tu as demandé au Maire pourquoi un tel contrôle, qui sera pris par bcp d'administrés comme une simple sanction financière puisque de toute façon ils devront se raccorder ???
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #6 le: 09 février 2016, 16:38:10 »
Je prenais 2-3 infos avant histoire d'avoir des billes si ça discutaillait.
Merci en tout cas, j'y vois plus clair.
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne cedricspanc

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 378
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #7 le: 09 février 2016, 17:04:05 »
C'est bien cela.
Un immeuble dans une zone AC non raccordé au bout de 2 ans au réseau public de collecte passant à proximité (sauf dérogation maximale de 10 ans par arrêté du Maire uniquement si son ANC est conforme) est redevable du SPAC qui majore la redevance à 100% puis du SPANC qui contrôle périodiquement tant qu'il ne s'est pas raccordé au réseau.
Et par expérience suite à cela c'est rare que la situation perdure ::)
Avant....c'était avant !

Hors ligne Johan

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 653
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #8 le: 09 février 2016, 17:04:18 »
C'est un peu joué sur les mots cet article. effectivement, ce n'est pas la redevance d'AC que les usagers payent, mais bien une taxe équivalente au montant de la redevance.
May the Fosse be with you

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Re : Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #9 le: 09 février 2016, 17:13:02 »
C'est bien cela.
Un immeuble dans une zone AC non raccordé au bout de 2 ans au réseau public de collecte passant à proximité (sauf dérogation maximale de 10 ans par arrêté du Maire uniquement si son ANC est conforme) est redevable du SPAC qui majore la redevance à 100% puis du SPANC qui contrôle périodiquement tant qu'il ne s'est pas raccordé au réseau.
Et par expérience suite à cela c'est rare que la situation perdure ::)

Dans mon cas, le délai de deux ans n'est pas passé.
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne Bibelot

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 427
  • Je suis: Pas spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #10 le: 10 février 2016, 12:43:41 »
Bonjour ,

Citer
Ambigu comme article ...
Très ambigu !
et très contestable !

Citer
ce n'est pas la redevance d'AC que les usagers payent, mais bien une taxe équivalente au montant de la redevance.
Bein c'est là qu'est le gros problème !
"somme équivalent à redevance" ... et ça veut dire quoi !?? , ça correspond à quoi ?

Article L 1331-1 du CSP  (extrait) :

Citer
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

la première partie en gras démontre bien que l'on considère là le délai légal de raccordement, donc, l'usager est dans les clous, il n'est pas en faute ou hors délai pour dire de lui infliger une pénalité financière !

la 2è partie en gras nous parle de quoi ??
Ce ne peut être une pénalité financière , ok
ce ne peut être non plus ni la PFAC , ni la PFB , ok
mais alors, comment considérer cette "somme équivalent à redevance" puisque la redevance AC est calculée sur base de la consommation (à la différence de tout le reste), donc au M3 ... donc si c'est une somme qui doit être équivalente, donc aussi fondée au rapport de consommation ... ça reste une redevance "déguisée" sans aucun fondement légal !
et la perception de la redevance avant service rendu est illégale !!

Alors , comment faut-il décoder cette phrase ??
Selon moi c'est une grossière erreur d'écriture
Sur laquelle nous planchons aussi au sein de notre Fédération ..

Au plaisir de lire vos avis là dessus

Donc, pour les usagers qui sont voient exiger cette "somme équivalent à redevance" en étant dans le délai légal (2 ans ou prolongation) et équipé d'une installation ANC conforme et contrôlée ... cette pratique est illégale, et je vous invite à les inviter à nous contacter pour les aider à ne pas se faire abuser !
 ;)

Pareil aussi pour la PFAC , certains se voient réclamer la PFAC avant raccordement, c'est tout autant illégal !

Cordialement
"Pierre L'écoleau"
http://reseauconfiance.org/




Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #11 le: 10 février 2016, 13:53:43 »
Donc nous sommes d'accord !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Bibelot

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 427
  • Je suis: Pas spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #12 le: 10 février 2016, 14:53:25 »

Re ,

ha bein tiens, quand-même, on peut aussi, de temps en temps, non ?    8)

Si d'autres ont d'autres éléments d'interprétation, ce serait le bienvenu, car moi, je ne comprends absolument pas à quoi peut s'apparenter cette somme ..

encore un des mystères rédactionnels de nos Ministères
 ;)

Hors ligne jr

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 157
  • Je suis: Pas spankeur

Hors ligne GB

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 377
  • Sapiteur toi-même !
  • Je suis: Spankeur
Re : Double redevance AC et ANC
« Réponse #14 le: 11 février 2016, 10:17:28 »
Bonjour,

En application de l'article R.2224-19-2 (issu du décret dont il est question art. L.2224-12-2 du CGCT, cité dans le L.1331-1 du CSP), "la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe."
Partie fixe, "calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement."
Dès lors, rien n'interdit de mettre en oeuvre une pénalité basée sur ce montant.
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)