Auteur Sujet: 2 eme contrôle  (Lu 2129 fois)

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Re : 2 eme contrôle
« Réponse #15 le: 30 mars 2017, 14:12:19 »
Bonjour ,

Citer
Les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien doivent-ils être réalisés sur les installations neuves ou à réhabiliter

Bein non ...
Les 2 premiers contrôles - conception et bonne exécution - sont destinés au neuf et réhabilitation
le troisième  - BFE - est destiné à l'existant ..

Et dans le bon droit, en suivant une certaine même logique, un contrôle de l'existant doit se baser sur l'arrêté "contrôle" et non sur l'arrêté "prescriptions techniques" !
La conformité du neuf n'est pas la conformité de l'existant
ainsi que la non-conformité du neuf n'est pas non plus la non-conformité de l'existant

A la limite, il n'y a pas lieu de considérer une réelle "conformité" concernant l'existant (par rapport à quoi ?!, puisque pas par rapport à l'arrêté "prescriptions"), car il y a surtout lieu de considérer si il y a ou non un fait de "non-conformité" relatif aux points permettant de définir la non-conformité décrits dans l'arrêté contrôle  ...

Citation de: arreté "contrôle"
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
Concernant la mission de contrôle des installations par la commune, l'arrêté prend en compte les nouvelles spécificités du contrôle introduites par la loi, et notamment les composantes de la mission de contrôle :
― pour les installations neuves ou à réhabiliter : examen de la conception, vérification de l'exécution ;
― pour les autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien.
L'arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations neuves, devant respecter l'ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non-conformité engendre une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. Ainsi :

Citation de: arreté "contrôle"
Annexe II

Modalités d'évaluation des autres installations

Les critères d'évaluation détaillés ci-dessous doivent permettre de déterminer une éventuelle non-conformité de l'installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits, le cas échéant.

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Cordialement