Auteur Sujet: Priorité dispositif classique  (Lu 688 fois)

Hors ligne chikizimo

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Priorité dispositif classique
« le: 20 novembre 2015, 11:30:01 »
Bonjour,

de plus en plus de spanc nous adresse des courriers nous demandant de prioriser les filières classiques notamment dans le cas de demande d'aides...

il y a un texte réglementaire pour appuyer leurs propos parce que j'ai rien trouvé...

Merci

Hors ligne rk

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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #1 le: 20 novembre 2015, 11:32:30 »
Bonjour,

de plus en plus de spanc nous adresse des courriers nous demandant de prioriser les filières classiques notamment dans le cas de demande d'aides...

il y a un texte réglementaire pour appuyer leurs propos parce que j'ai rien trouvé...

Merci

Ca c'était en 2009... depuis pas mémoire que c apparaisse dans la réglementation nationale... (quid de la valeur juridique dans un RS... surtout si ce n'est qu'en cas de demande d'aide!)
Par contre en cas de demande d'aide : pas de dispositif électrique ca limite déjà... le type de filière

Hors ligne baboubakar

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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #2 le: 20 novembre 2015, 16:04:41 »
Il y a des chances que cela vienne du cahier des charges établi par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dont le cahier des charges pour les études va dans ce sens de façon très claire et assumée.

Voici le communiqué tout frais de l'Ifaa suite à ce cahier des charges à appliquer par les be pour les aides à la réhabilitation de l'agence:

Rénovation du parc d’installations d’Assainissement Non Collectif : Aides et réglementation en désaccord !

 

En 2013, L’IFAA, Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Non Collectif, avait déjà souligné la différence entre les directives du Ministère de l’Ecologie et la réalité des 10es programmes des Agences de l’Eau. Pour rappel, les 10es programmes ne devraient consacrer au maximum que 448 millions d’Euros, soit une diminution de 45% des directives du Ministère pour la mise en conformité des installations.

 

Aujourd’hui, ce sont les critères d’attribution des aides qui interrogent. En effet, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a mise en place une hiérarchisation des filières de traitement dans ses critères d’attribution, ce que ne prévoit pas la réglementation en vigueur. Ainsi, le bureau d’études n’a plus la possibilité de conseiller son client en fonction de contraintes liées à sa parcelle, son habitation et surtout de ses exigences mais rédige un rapport d’études afin que son client puisse bénéficier des aides de l’agence de l’eau. Le particulier se retrouve également dépossédé de ses prérogatives, puisqu’il ne choisit plus la filière de traitement la plus adaptée à ce qu’il peut faire ou ce qu’il veut faire, mais il choisit la filière lui permettant d’obtenir l’aide de l’agence de l’eau.

 

De plus, cette hiérarchisation des solutions d’ANC est reprise par certains Conseils Départementaux et certains Services Publics d’Assainissement Non Collectif, créant ainsi une véritable doctrine technique locale allant à l’encontre de la réglementation en vigueur. Le propriétaire, responsable de l’installation sur son fond, doit rester maître de son choix.

 

Les Industries et Entreprises Françaises de l’Assainissement Non Collectif demandent à l'agence de l’eau Loire-Bretagne de revoir son cahier des charges afin que les critères d’obtention des aides à la réhabilitation de l’ANC respectent la réglementation en vigueur concernant l’égalité des solutions de traitement et la liberté du propriétaire de choisir sa filière d’ANC, les critères d’aide au choix étant liés à la parcelle, à  l’habitation et aux exigences du propriétaire.


Hors ligne Spunk42.1

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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #3 le: 20 novembre 2015, 16:51:30 »
Mais pourquoi prioriser des techniques d'assainissement?

Page 210 - Extrait de la thèse de M. ROLLIN : Normes environnementales et diversité périurbaine.  Les enjeux de la professionnalisation de l'assainissement non collectif

« Pour  l’Irstea,  certains  dispositifs  récemment  mis  sur  le  marché  après une  procédure  d’agrément menée par  les ministères en charge de la  Santé et de  l’Écologie, ne fonctionnent pas correctement. Par  ailleurs,  les  agences  de  l’eau  sont  tout  à  fait  autorisées  à attribuer  leurs  aides  comme  elles l’entendent. Elles peuvent donc introduire le critère technique. La collaboration du champ  technique et du levier financier amène alors les acteurs à  se défaire des logiques nationales. Par ce processus, la  décision financière  peut  aller à l’encontre  de l’autorisation ministérielle  de  mise  sur le  marché  : « À  l’agence  de  l’eau,  on a quand  même  la légitimité  de  dire  que  nos  études montrent  que  ça  ne marche pas et que, par conséquent, nous décidons de ne pas financer 180.» Face à ces ministères qui ne souhaitent  pas retirer des agréments qu’ils ont eux-mêmes attribués, l’objectif des agences est de provoquer  une  auto-régulation  du  marché  :  « On  espère  que,  de  fait,  notre  point  de  vue  va  se propager et  que, d’office, le  marché va se  réguler tout seul  parce que les gens vont  se dire  que tel dispositif ne fonctionne pas. Donc de fait, certains dispositifs vont mourir dans l’œuf 181." »

Une nouvelle guéguerre industriels vs autorité publique s'engage.

PS "On espère que [...] le marché va se réguler tout seul" mdr La main invisible d’Adam Smith viendra régler tout ça…
Ca devrait pourtant leur convenir à l'IFAA l'autorégulation ; non ils ne veulent aucune régulation même si elle n’est pas contraignante et pas réglementaire. Ils veulent le beurre, l’argent du beurre et les subventions du beurre!!! Et y’a des chances qu’il l’obtienne.

IFAA : « Ainsi, le bureau d’études n’a plus la possibilité de conseiller son client en fonction de contraintes liées à sa parcelle, son habitation et surtout de ses exigences mais rédige un rapport d’études afin que son client puisse bénéficier des aides de l’agence de l’eau. »
Mdr également quand je vois que des BE font des études accompagnés de fournisseur sur le terrain et qui dans 100% des situations proposent la même solution unique : le produit du fournisseur. Je m’inquiète aussi pour la LIBERTE des concepteurs.
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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #4 le: 07 septembre 2017, 20:16:56 »
AELB séance plénière du 23/06/2016 :

M. SAQUET = Collège des usagers (CLCV)

A la suite des plaintes d’industriels de l’IFAA (syndicat des industriels français de l’assainissement autonome), le ministère a demandé à l’agence de revoir ses critères pour ne plus faire référence à la priorité aux installations traditionnelles. La CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) a fait part, dans un communiqué de presse de décembre 2015, de son souhait que soient systématiquement prises en compte les installations de phytoépuration qui relèvent des installations agréées et qui ne posent pas les problèmes des installations compactes, notamment en matière de coût de fonctionnement (pièce tournante, pompe, consommation électrique, fréquence de vidange…), qui génèrent des dépenses notables trop souvent occultées par les vendeurs.

Si nous pouvons comprendre le principe de libre choix des propriétaires, bien théorique tout de même, et qu’il puisse y avoir deux propositions, une traditionnelle et une agréée, nous ne pouvons admettre que certains SPANC (services publics d’assainissement non collectif) et certains bureaux d’études ne préconisent que les microstations, celles-ci ne devant être prescrites que lorsque les caractéristiques du sol à la surface de la parcelle ne permettent pas d’autres solutions. L’arrêté de prescription technique est en cours de révision pour imposer un volume minimal de stockage des boues afin d’espacer la fréquence de vidange. Ces dispositions ne seraient applicables qu’en 2022. Il y a donc lieu d’attendre.


Mme MORAGUEZ = Collège État et Établissement public (ARS Centre-Val de Loire)

L’agence de l’eau finance les assainissements non collectifs uniquement dans les zones sensibles (périmètre de protection de captage, zone de baignade…). Je ne comprends pas que le ministère de l’Ecologie ouvre la porte ainsi aux microstations. Une étude à l’agence de l’eau Adour-Garonne a permis le suivi de 60 installations, y compris des microstations dont le principe de fonctionnement est le même que pour l’assainissement collectif. Par conséquent, il est demandé au particulier d’avoir la compétence de gestion d’un assainissement collectif, avec une vidange tous les trois à six mois. Dans cette étude, tout l’entretien était fait correctement. Je rappelle que l’entretien d’un filtre à sable ou d’un champ d’épandage ne nécessite qu’une vidange tous les quatre ans. Cette étude a montré que sur ces 60 installations qui étaient suivies, au bout de cinq ans, 15 % des assainissements traditionnels dysfonctionnaient contre 100 % des microstations. Certes, il s’agit d’une petite étude sur 60 installations qui n’est donc pas représentative.

Ensuite, en 2014, le rapport du CGEDD (conseil général de l’environnement et du développement durable), en partenariat avec l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), interpelle à plusieurs reprises sur les problématiques de dysfonctionnement des microstations qui lui sont rapportées par les SPANC qui s’occupent actuellement des assainissements non collectifs.

Par ailleurs, l’agence de l’eau Loire-Bretagne a mis en place ce cahier des charges en 2014, auquel les SPANC commencent tout juste à se familiariser, en faisant sa promotion et en le mettant en place dans nos campagnes. Il est dommage, en termes de message envoyé aux SPANC, de faire marche arrière un an et demi après. D’autre part, l’agence de l’eau finance, via les conseils départementaux, une étude des différentes filières d’assainissement non collectif sur 22 départements du bassin Loire-Bretagne. Il me paraîtrait opportun d’attendre les résultats de cette étude en 2017 pour ouvrir la porte aux microstations. En 1997, nous étions à 2 ou 3 % de microstations, qui constituent malgré tout une solution pour les habitations qui n’ont qu’une cour intérieure. Actuellement, ce type d’installation représente 20 % des assainissements non collectifs. Nous sommes dans des zones sensibles. Pourtant, le rendement épuratoire de ces systèmes n’est pas satisfaisant. Je suggèrerais d’attendre les éléments techniques de cette étude qui est menée sur le bassin Loire-Bretagne pour envisager des évolutions qui iraient peut-être dans le sens des proposions de Mme la ministre. De surcroît, nous aurons une plus grande crédibilité vis-à-vis des SPANC.


M. LE BESQ = Agence de l'Eau

Je représente l’ensemble des collègues et des agents qui intervient sur cette politique de l’assainissement non collectif. Je rejoins Mme Moraguez dans cette incompréhension vis-à-vis de la demande du ministère de modifier ce cahier des charges. Nos collèges côtoient les SPANC dont les retours sont particulièrement intéressants vis-à-vis de ce cahier des charges qui permet d’apporter une solution adaptée au particulier. Certains constructeurs font effectivement pression sur l’usager, dont le choix est tout à fait relatif.

Le ministère, via le PANANC (plan d’actions national sur l’assainissement non collectif), a commandité un certain nombre de mesures qui sont portées par les SPANC de terrain et les conseils départementaux. Nous avons actuellement des informations confidentielles sur le dysfonctionnement d’un certain nombre d’ouvrages. Le ministère propose que l’agence de l’eau Loire-Bretagne puisse financer ces ouvrages que l’on sait déjà en dysfonctionnement, quoique l’information ne sera obtenue officiellement que fin 2017. Ainsi, nous ne comprenons pas ce revirement alors même que nous n’avons pas l’information pour le justifier.

[...]

Je constate la crainte d’un procès, comme si le ministère avait peur de l’IFAA et d’ABAS


Mme DUMOULIN
= Représentante du Ministère

Le ministère considère extrêmement négatif que l’on puisse avoir une décision de justice contre un cahier de charges proposé par une agence de l’eau qui met en avant un problème en matière d’aide financière et de distorsion de concurrence. Par conséquent, nous voulons à tout prix éviter d’aller au bout de ce procès. Nous préférons clairement une évolution du cahier des charges de Loire-Bretagne dès maintenant pour que le procès soit interrompu et qu’ensuite, les études sur les microstations se poursuivent néanmoins ainsi que tout ce qui est prévu dans le PANANC. Il s’agit de revenir à des solutions plus strictes en matière de financement si nous avons la preuve d’une différence forte entre les différents systèmes.

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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #5 le: 07 septembre 2017, 20:41:40 »
Maître Landot nous livre quelques extraits de la sentence et renvoie au communiqué de l'Agence

https://blog.landot-avocats.net/2017/08/25/quelles-limites-aux-pouvoirs-des-agences-de-leau-dans-la-determination-des-travaux-subventionnables/

« le conseil d’administration de l’Agence de l’eau […] est chargé, en vertu des dispositions des articles L. 213-9-1 et R. 213-39 du code de l’environnement précitées, de déterminer par voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, les catégories de travaux bénéficiant, à titre prioritaire, des subventions accordées par l’agence, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ; »

et
 
« qu’en revanche, les textes précités ne confèrent pas à cet établissement public un pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d’attributions des aides qu’il peut allouer ; »



J'ai envie de dire …  uhm  ARGHGHHHHH !!!!!! Bougez vous le train les députés pour changer cela.

Et si c'est le titre prioritaire qui pose problème, passons au titre exclusif !!! Avec retour du suivi in situ.!!! Et c'est reparti pour un tour : délib,.. ,...procès...., Modif de délib,.... procès..... "tu veux être procédurié. Ok, j'ai tout mon temps..."


https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/espace-actualites/liste-dactualite-aides/contenu1/lactualite-des-aides/suspension-provisoire-des-aides-a-lanc.html


Consortium d'industriel : 1   Agence environnementale : 0      L’administration centrale remet la balle au centre... (logique :) )

=> Allez-y reprenaient les critères d'attribution de l'écopret à taux zero et voyons ce que ça donne au TA. 

Ré....mi... si t'es champion... !!! Propose une dé.li.bé.ra.tion !!!
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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #6 le: 07 septembre 2017, 20:52:39 »
Le premier a rendre compte de cette décision est l'IFAA :

http://www.ifaa.fr/site/renovation-parc-dinstallations-dassainissement-non-collectif/

Rien d'étonnant jusque là.

Les communiqués suivants sont plus intéressant :

Les arguments de replis au résultats négatifs du suivi in-situ : http://www.ifaa.fr/site/suiviinsitu/

Le secteur privé se regroupe...... contre le secteur public?! : http://www.ifaa.fr/site/professionnels-de-l-anc-une-meme-voix/



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Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #7 le: 12 septembre 2017, 13:59:24 »
 >:(  :'(
Etant un SPANC concerné par cette "suspension" je demande la création d'un émoticône qui se tape la tête. ^^

Trêve de plaisanterie, nous passons pour des idiots envers les particuliers et ce n'est ni le ministère ni l'agence de l'eau qui se fait taper sur les doigts pour le retard de chantier du à cette suspension ni la peur de la suite pour ces particuliers. Surtout si il change tous !!!

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Re : Re : Priorité dispositif classique
« Réponse #8 le: 25 octobre 2017, 09:55:22 »
Ca c'était en 2009... depuis pas mémoire que c apparaisse dans la réglementation nationale... (quid de la valeur juridique dans un RS... surtout si ce n'est qu'en cas de demande d'aide!)
Par contre en cas de demande d'aide : pas de dispositif électrique ca limite déjà... le type de filière

la question a été posée au tribunal administratif d'Orléans suite à la demande de la société ABAS contre le cahier des charges de l'agence de l'eau LOIRE BRETAGNEl'https://mon-assainissement-en-ligne.com/agence-de-leau-loire-bretagne-2/.
Le cahier des charges a donc été revu et toutes les filières sont autorisées avec toutefois une obligation pour les filières agréées utilisant des équipements mécaniques d'être accompagnées d'un contrat d'entretien.
Les bureaux d'étude devront également fournir un tableau comparatif permettant aux usagers d'apprécier les différences de coûts de fonctionnement, avantages et inconvénients de chaque technologie (filière traditionnelle ou filière agréée) si l'usager opte pour une micro station d'épuration.