Auteur Sujet: contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012  (Lu 2811 fois)

Hors ligne UNIK

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 636
  • Je suis: Spankeur
Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #15 le: 03 novembre 2015, 07:53:27 »
"En définitive, l'usager pourrait être invité à déposer un dossier de régularisation pour conception et ensuite exécution de l'installation. Cela rejoint ce qui se fait en urbanisme. Le contrôle d'exécution se fera alors sur la base d'éléments probants et en demandant si nécessaire de dégager une partie de l'installation pour étudier la conformité au regard des arrêtés des prescriptions techniques.

Cette procédure est peut être lourde, mais je la trouve logique et nécessaire pour protéger le service. En effet, le service effectue un contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien favorable (absence de non-conformité), l'installation pourra être vendue sans soucis. Si l'installation dysfonctionne (ex : tranchées d'épandage dans un sol inadapté), le nouveau propriétaire pourrait se retourner contre le SPANC."

Que ce passe t-il si l'usager ne le fait pas ?
« Modifié: 03 novembre 2015, 07:56:19 par UNIK »
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

Hors ligne cedricspanc

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 378
  • Je suis: Spankeur
Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #16 le: 03 novembre 2015, 08:27:59 »
"En définitive, l'usager pourrait être invité à déposer un dossier de régularisation pour conception et ensuite exécution de l'installation. Cela rejoint ce qui se fait en urbanisme. Le contrôle d'exécution se fera alors sur la base d'éléments probants et en demandant si nécessaire de dégager une partie de l'installation pour étudier la conformité au regard des arrêtés des prescriptions techniques.

Cette procédure est peut être lourde, mais je la trouve logique et nécessaire pour protéger le service. En effet, le service effectue un contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien favorable (absence de non-conformité), l'installation pourra être vendue sans soucis. Si l'installation dysfonctionne (ex : tranchées d'épandage dans un sol inadapté), le nouveau propriétaire pourrait se retourner contre le SPANC."

Que ce passe t-il si l'usager ne le fait pas ?

Si l'usager ne le fait pas : installation réalisée après 2009 sans aucun contrôle de conception, ni de réalisation pourtant obligatoire !! donc doublement de la redevance de ces deux contrôles obligatoires : article L-1331-8 du CSP
Par expérience l'usager rempli ensuite le petit dossier de déclaration, le retourne au SPANC et le SPANC conclu avec de nombreuses réserves
Avant....c'était avant !

Hors ligne zetoune

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 123
  • Je suis: Spankeur
Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #17 le: 03 novembre 2015, 08:51:13 »
Si l'usager n'accepte pas la régularisation du dossier, le Service reste au moins sur un avis défavorable non-conforme et ne s'expose pas en cas de vente ultérieure.

En attendant, l'installation peut être affectée à une périodicité plus courte des visites (4 ans au lieu de 10 ans par exemple) et pénalisée si le Service à mis en place les astreintes dans ces cas là (non respect du CSP).

Ce n'est pas facile de corriger le tir. L'usager a le sentiment d'avoir fait le nécessaire chez lui et se voit exposer à une procédure plus lourde et souvent plus chère (vérification du fonctionnement + vérification de conception + vérification d'exécution à la place d'une vérification de fonctionnement).

Hors ligne GB

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 377
  • Sapiteur toi-même !
  • Je suis: Spankeur
Re : Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #18 le: 04 novembre 2015, 11:29:11 »
Si l'usager ne le fait pas : installation réalisée après 2009 sans aucun contrôle de conception, ni de réalisation pourtant obligatoire !! donc doublement de la redevance de ces deux contrôles obligatoires : article L-1331-8 du CSP
Sur quelles bases ?

Par expérience l'usager rempli ensuite le petit dossier de déclaration, le retourne au SPANC et le SPANC conclu avec de nombreuses réserves
Aie... Des réserves doivent pouvoir être levées. Sinon, ce n'en sont pas. Des remarques, des commentaires... Pas des réserves.
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Choureut

  • Newbie
  • *
  • Messages: 1
  • Je suis: Spankeur
Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #19 le: 26 février 2019, 09:36:39 »
Bonjour,

Je déterre ce vieux sujet car je n'ai pas trouvé ailleurs. Dans l'ANC'tualité n°14 de 2016, il est préconisé d'effectuer un contrôle de réalisation et ensuite un de bon fonctionnement. Qui procède de cette façon ? Des retours ? Merci
Je remets le texte pour ceux qui ne le connaisse pas.

MISSION DE CONTRÔLE DU SPANC :
QUEL RAPPORT DE VISITE RÉDIGER À L’ISSU D’UN CONTRÔLE D’ANC EXISTANT RÉALISÉ APRÈS OCTOBRE 2009, LORSQUE L’INSTALLATION N’A JAMAIS ÉTÉ CONTRÔLÉE PAR LE SPANC ?
(1/2)
 La réglementation de l’ANC ne précise pas comment doit s’effectuer le contrôle de ces installations en fonctionnement qui n’ont pas été contrôlées au moment de leur conception et de leur réalisation.
1ÈRE ÉTAPE : LE CONTRÔLE DE L’INSTALLATION CONSIDÉRÉE COMME NEUVE
Puisque l’installation d’ANC a été réalisée après octobre 2009, elle doit être considérée comme neuve (selon la définition de l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques réglementaires), et elle reste donc soumise (sans limite de durée) à l’examen préalable de sa conception et à la vérification de son exécution (elle ne doit pas faire l’objet directement d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).
La vérification de la bonne exécution des travaux a posteriori peut être réalisée sur la base des éléments transmis au SPANC par le propriétaire (photos, factures, etc.).
La conformité de l’installation sera évaluée au regard des prescriptions techniques réglementaires : le SPANC doit s’assurer que les dispositifs en place correspondent à la règlementation en vigueur, et qu’ils sont adaptés aux caractéristiques du sol et de l’immeuble. Si l’installation a été mise en oeuvre par un professionnel, le SPANC peut demander la copie du procès-verbal de réception des travaux qui atteste que les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art (DTU 64.1, guide utilisateur par exemple). En l’absence de réception des travaux, le SPANC pourra demander au propriétaire d’établir une attestation dans laquelle il déclare avoir respecté ces règles. La fourniture du procès-verbal de réception des travaux (ou de l’attestation du propriétaire) n’empêche pas le SPANC, s’il observe des indices d’anomalies susceptibles d’être significatives, d’exiger le découvert partiel de l’installation (au moins au niveau des regards) afin de pouvoir exercer correctement sa mission de contrôle.
Si l’installation ne respecte pas les prescriptions techniques réglementaires, le SPANC conclut à la non-conformité et précise dans son rapport de visite la nécessité et l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, ou 1 an en cas de vente.
 L’installation, même si elle ne présente aucun signe de dysfonctionnement, reste non conforme à la réglementation jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité.

2ÈME ÉTAPE : LE CONTRÔLE DE L’INSTALLATION EXISTANTE ET EN FONCTION
La non-conformité de l’installation au regard des prescriptions techniques réglementaires ne dispense pas le SPANC de vérifier l’état de fonctionnement de l’installation ainsi que l’absence de danger sanitaires et/ou de risque de pollution de l’environnement, afin d’évaluer une éventuelle non-conformité au regard de l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle.
Compte tenu de ces 2 étapes correspondant à 2 contrôles distincts qu’il doit réaliser dans ce cas particulier, le SPANC a deux solutions :
 soit il établit un rapport différent pour chaque contrôle (correspondant à une redevance distincte) - solution recommandée par la FNCCR car elle matérialise plus clairement, vis-à-vis de l’usager concerné, la réalisation de deux contrôles par le SPANC ;
 soit il établit un seul rapport commun pour les deux contrôles, mais mettant en évidence deux conclusions distinctes : l’une relative au contrôle de l’installation considérée comme neuve, et l’autre se rapportant au contrôle de la même installation, considérée comme existante et en fonctionnement.
 Ce cas de figure n’étant pas prévu par la réglementation, la FNCCR souhaite proposer au groupe de travail « Accompagnement des SPANC » qu’une fiche d’aide au contrôle, spécifique aux installations neuves qui n’ont pas été contrôlées au stade de la conception du projet d’ANC et qui sont en fonction, puisse être rédigée dans le cadre des travaux du PANANC. Cette fiche permettrait de clarifier la mission du SPANC dans ce cas et d’harmoniser les pratiques.

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 471
  • Je suis: Spankeur
Re : contrôle réalisé en 2015 pour une installation de 2012
« Réponse #20 le: 04 mars 2019, 14:34:06 »
Bonjour.

Voilà ce que je fais :

il établit un seul rapport commun pour les deux contrôles, mais mettant en évidence deux conclusions distinctes : l’une relative au contrôle de l’installation considérée comme neuve, et l’autre se rapportant au contrôle de la même installation, considérée comme existante et en fonctionnement.

edit : une discussion récente sur un cas particulier ici

http://dispo-anc.fr/forum/index.php?topic=4089.msg35834#msg35834
« Modifié: 04 mars 2019, 14:36:19 par Monsieur Spanck »
En matière d'assainissement, on ne discute ni l'égout, ni l'écoulement.