Auteur Sujet: Article L1331-1-1 - Immeubles qui doivent cesser d'être utiliser  (Lu 670 fois)

Hors ligne Tigrou

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Article L1331-1-1
 Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.



Immeubles qui doivent cesser d'être utiliser

Là aussi je cherche une définition juridique de cette expression si elle existe ...

Re-merci !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne GB

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Je m'appuie sur le L.511-2 I (alinéa 3).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825803&dateTexte=&categorieLien=cid

En gros, s'il y a Arrêté du Maire relatif à un péril interdisant d'utiliser les lieux (interdiction qui peut être temporaire).
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Tigrou

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Merci bcp !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »