Auteur Sujet: Pénalités financières suite à un diag vente et pas de travaux dans l'année.  (Lu 5769 fois)

Hors ligne Sirêne

  • Young member
  • *
  • Messages: 11
  • Je suis: BE
Dans ce cas : "l'anc doit être adapté à l'usage..." Il peut être intéressant de rajouter sur les rapports d'installations "spécifiques", qu'en cas de vente, la conformité de l'installation est sous réserve d'un usage adapté.
J'accompagne des usagers pour l'installation de T.S, et je leur spécifie toujours qu' il est évident qu' en cas de vente, soit les acquéreurs sont ravis, soit ils changent de système.
Les acquéreurs ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas au courant si cela est spécifié sur le rapport, et s'ils ne l'ont pas, les techniciens ont des archives (je suppose).

Hors ligne rk

  • Modérateur général
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 894
  • Je suis: Spankeur
Dans ce cas : "l'anc doit être adapté à l'usage..." Il peut être intéressant de rajouter sur les rapports d'installations "spécifiques", qu'en cas de vente, la conformité de l'installation est sous réserve d'un usage adapté.

Oui et non...
Une filière existante (culture fixée par exemple) sur une résidence qui deviens secondaire ne sera pas non conforme, même si elle n'est pas conforme pour autant... juste parce qu'on est pas sur du neuf! C'est débile je sais!

Pour rappel : Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants :
a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;
b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ;
c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Enfin tout ca pour dire que si elle doit être adaptée à l'usage futur... on se base sur quoi pour donner notre avis puisque :
1) Ca ne fait pas partie de la mission de contrôle
2) On est jamais au courant de qui va acheter et pourquoi

Hors ligne GB

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 377
  • Sapiteur toi-même !
  • Je suis: Spankeur
Dans ce cas : "l'anc doit être adapté à l'usage..." Il peut être intéressant de rajouter sur les rapports d'installations "spécifiques", qu'en cas de vente, la conformité de l'installation est sous réserve d'un usage adapté.
Par ailleurs, on ne nous demande pas de qualifier une conformité... Juste de déterminer une éventuelle non-conformité.

Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Sirêne

  • Young member
  • *
  • Messages: 11
  • Je suis: BE
Ok, mais cela permet d'informer l'usager ou plutôt l'acquéreur que le système est conforme, mais qu'il y a des restrictions d'usage (pas d'intermittence en l'occurrence). Donc s'il veut une résidence secondaire il est au courant qu'il devra revoir l'installation, sinon risque de pollution dont il sera tenu pour responsable.
Cela peut éviter des déconvenues... L'A.N.C et ses règles est un domaine opaque, même pour vous parfois, alors pour les usagers...
Peut être que le "Guide de l'usager" devrait être distribué par les agences immobilières ?    :)

Hors ligne JP4945

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 201
  • Je suis: Spankeur
Je relance un peu le sujet.
Par rapport à tous ce qui a été dit avant, est-ce que les élus de chez vous décide de mettre des pénalités financières, d'inciter les nouveaux propriétaires à la réhabilitation ou laissent-ils tomber et advienne que pourra ?
La vie, c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre. Albert Einstein

Hors ligne Monsieur Spanck

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 482
  • Je suis: Spankeur
Advienne que pourra, chez moi.
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Mer...dia ...
par chez moi aussi ...
Mais j'espère qu'avec la nouvelle fusion des EPCI je vais réussir à leur faire entendre qu'un particulier qui fait l'effort doit comprendre que si son voisin fait la sourde oreille il sera rappeler "à l'ordre"
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne spanceuse84

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 729
  • Je suis: Spankeur
Pour l'instant toujours pas de pénalités, mais de plus en plus de courriers de relances dont certains en LRAR ...

Hors ligne cedricspanc

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 378
  • Je suis: Spankeur
ici pénalité annuelle depuis maintenant deux ans.
Règlement de service + délib du CC portée à connaissance de l'usager.

Procédure:
- Premier courrier simple au bout de 8 à 10 mois rappelant la règlementation (à ce stade environ 50% de rappel de la part des usagers)
- Passé le délai deuxième courrier un peu plus poussé rappelant que le délai à expriré ( à ce stade environ 80% de rappel de la part des usagers)
- Au bout de 1 an et demi environ courrier RAR puis déclenchement de la pénalité.

Avec cette prodécure on est entre 80 et 90% de réhabilitations à la suite des ventes
Avant....c'était avant !

Hors ligne marieSPANC29

  • Young member
  • *
  • Messages: 40
  • Je suis: Spankeur
On va appliquer nos premières pénalités courant janvier: doublement de la redevance soit 200,2€ renouvelable tous les ans.
Procédure: envoi de 2 avis de passage simple puis recommandé avec rappel du règlement et menace d'amende. Si absence ou refus après le recommandé amende. 95% des personnes sont vues après l'envoi du recommandé.

Hors ligne Johan

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 653
  • Je suis: Spankeur
On va appliquer nos premières pénalités courant janvier: doublement de la redevance soit 200,2€ renouvelable tous les ans.
Procédure: envoi de 2 avis de passage simple puis recommandé avec rappel du règlement et menace d'amende. Si absence ou refus après le recommandé amende. 95% des personnes sont vues après l'envoi du recommandé.

Petites questions pour que cela me paraisse clair, qui s'adressent également à cedricspanc :
Sur quoi vous appuyez vous pour majorer en cas de travaux non réalisés suite à la vente ?
Sur quoi vous basez vous pour justifier la fréquence de "l'amende" ?
Est-ce que vous passez contrôler tous les ans pour constater que les travaux n'ont pas été fait ?

Comme vu dans les premiers post, cela me parait être un terrain très glissant.
Je demande car sur notre territoire nous avons potentiellement des usagers près à aller au tribunal, donc il faut qu'on puisse tout justifier par les textes.

Pour info, en tant que collectivité vous avez accès aux bases cadastrales de votre territoire. Dans ces bases figurent les dates des actes de mutation. Avec un logiciel vous pouvez facilement ressortir les actes de vente réalisés sur les années précédentes.
Pour les obtenir vous devez contacter le services des cadastres de la DGFIP, ils vous l'envoient soit en CD, soit en lien de téléchargement.
« Modifié: 21 décembre 2016, 14:06:57 par Johan »
May the Fosse be with you

Hors ligne cedricspanc

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 378
  • Je suis: Spankeur
Salut Johan,

J'avais autant de doutes que toi au départ mais vu avec notre service juridique : on se base tout simplement sur l'article L271-4 du code de la construction qui impose tout simplement à l'acquéreur de mettre en conformité son ANC sous 1 an.

A partir de là c'est la loi. Il suffit donc d'intégrer dans ton RS (qui pour rappel est un document opposable à tout usager du SPANC) qu'en cas de vente avec ANC non conforme et de non déclaration de travaux de l'acquéreur par la suite : périodicité de contrôle 1 an avec majoration de la redevance délibérée par le CC à l'appui.

Notre service juridique a été catégorique du moment que c'est la loi + que c'est mentionné dans le RS +qu'il y a une délib du CC on applique les tarifs que l'on veut.
Il faut par contre suivre la procédure inscrite dans le RS avec les trois courriers préalables comme j'ai précisé dans mon précédent post.

Pour l'instant aucune contestations sur environ 200 ventes mais cela va peut-être venir...
Avant....c'était avant !

Hors ligne GB

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 377
  • Sapiteur toi-même !
  • Je suis: Spankeur
Salut Johan,

J'avais autant de doutes que toi au départ mais vu avec notre service juridique : on se base tout simplement sur l'article L271-4 du code de la construction qui impose tout simplement à l'acquéreur de mettre en conformité son ANC sous 1 an.

A partir de là c'est la loi. Il suffit donc d'intégrer dans ton RS (qui pour rappel est un document opposable à tout usager du SPANC) qu'en cas de vente avec ANC non conforme et de non déclaration de travaux de l'acquéreur par la suite : périodicité de contrôle 1 an avec majoration de la redevance délibérée par le CC à l'appui.

Notre service juridique a été catégorique du moment que c'est la loi + que c'est mentionné dans le RS +qu'il y a une délib du CC on applique les tarifs que l'on veut.
Il faut par contre suivre la procédure inscrite dans le RS avec les trois courriers préalables comme j'ai précisé dans mon précédent post.

Pour l'instant aucune contestations sur environ 200 ventes mais cela va peut-être venir...

Très perplexe, je suis.  :o
La collectivité à donc créé elle-même une pénalité inexistante dans la loi. Contraire à ce que précise le Conseil d'Etat, donc ?(https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019216302 - considérant n° 4)

Citer
Considérant que lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution (NDR => la préservation de l'environnement), il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer ; que la circonstance que la loi ait renvoyé au décret le soin de définir ses modalités ou ses conditions d'application n'a ni pour objet ni pour effet d'habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi pour définir ces éléments ;
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Johan

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 653
  • Je suis: Spankeur
Je ne suis pas sur. Si le service juridique le valide, à moins que ce soit des incompétents, c'est que c'est faisable. De plus, cette amende est dans le sens de l'esprit de la loi.
May the Fosse be with you

Hors ligne Bibelot

  • Sr. Member
  • ****
  • Messages: 427
  • Je suis: Pas spankeur
Bonjour ,

Citer
périodicité de contrôle 1 an avec majoration de la redevance délibérée par le CC à l'appui.

Heuuu .... la redevance et la pénalité financière ne sont pas la même chose, à ne pas considérer pareilles ..
Donc, votre principe veut dire que chaque année, vous facturez le contrôle (redevance) et en plus la pénalité et en plus la majoration .. !!??
Ouch ...
J'aimerais que ton "service juridique" m'explique un peu ça ... !

Cordialement