Auteur Sujet: Pénalités financières suite à un diag vente et pas de travaux dans l'année.  (Lu 5768 fois)

Hors ligne rk

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Pour l'instant non, notre délib sur la périodicité précise bien :
- installations non-conformes avec obligations de travaux suite aux ventes immobilières : 1 an

dans la rédaction ca me choque quand même aussi un peu...
ok contrôle préiodique on comprends que la durée est celle APRES le contrôle précédent... la écrit comme celà (enfin sans tout le texte de la délib) ca signifie que suite à une vente le contrôle est de 1 an après le contrôle précédent... enfin je sais pas si je m'exprime clairement pour le coup

Hors ligne Monsieur Spanck

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Ce qui me choque le plus, au final c'est ça :
A vend sa maison à B
Le diag non-conforme + obligation de travaux fait baisser le prix de la maison
B ne fait pas les travaux, il s'en fout il n'y aura pas de sanction et en plus il a eu la maison moins cher.
Les cons sont légion : partout où je vais s'en trouve au moins un.

Hors ligne rk

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Ce qui me choque le plus, au final c'est ça :
A vend sa maison à B
Le diag non-conforme + obligation de travaux fait baisser le prix de la maison
B ne fait pas les travaux, il s'en fout il n'y aura pas de sanction et en plus il a eu la maison moins cher.

Oui mais ca c'est pas de notre faute... et ça ne légitime pas de faire des délibs avec des périodes "illégales"

Si un "homme en bleu" t'arrêtais au bord de la route après être passé devant une école à 90 (en respectant la limitation qui plus est) et te disais "je vous verbalise même si j'ai pas droit parce que ca me choque qu'on passe à 90 devant une école" tu hurlerais non? bah là c'est pareil... on a beau être choqué on doit faire appliquer les textes (ou se faire élire pour les changer ^^)

Par contre si ca te choque qu'il n'y ai pas de sanctions... une simple redevance doublée comme sanction... c'est guère mieux comparé à l'économie sur la maison ;)

Hors ligne Thomas

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Ça de toute façon, c'est pas le doublement de la redevance qui va faire bouger les récalcitrants. Un peu comme les pénalités pour absence de logements sociaux au niveau des municipalités ou l'absence de parité au niveau des partis politiques. Comme quoi,  y a pas que les particuliers.

Hors ligne Tigrou

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Tout à fait !!

Du moins ils ont repris le principe de l'assainissement collectif.
Par chez moi raccordement à 1600€
tu doubles et ça fait mal ... et encore la Mairie peux te facturer le prix de l'assainissement même si tu n'es pas raccordé (je parle d'un cas pour une maison existante - délai de 2 ans - ... ça marche aussi pour le neuf - raccordement dès le départ).

1600 x 2 = ça fait mal ...

pour l'ANC
c'est tout le contraire
des travaux à un prix pharaonique,
une redevance peu couteuse comparée ...
et des textes réglementaires illogiques donc inapplicables ...
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Monsieur Spanck

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Sanctionner la non réalisation des travaux par une redevance doublée ou pas, légale ou pas, ça ne sert à rien on est bien d'accord.
Pour moi ce n'est pas la peine de se couper les cheveux en quatre pour appliquer des sanctions qui ne sont pas productives.
Ce serait plutôt se poser la question : comment faire en sorte que cette obligation de travaux soit respectée ?

Les propriétaires vendeurs me posent souvent la question de la moins-value sur leur bien à cause de cette obligation de travaux.
On en parle et je leur explique qu'on a pas de réel pouvoir de sanction.
Je leur explique que pour négocier il leur faut des éléments type étude + devis, à fournir aux acheteurs.
Certains le font, j'ai peu de retours pour le moment, je manque de recul car ça fait moins d'un an que je spanque dans mon quartier.
D'autres réalisent les travaux obligatoires avant de vendre (3 cas à ce jour).
J'ai un certain nombre de déclarations pour des réhab d'installations récemment contrôlées non conformes cas c.

Peut être qu'il faudrait mobiliser les acteurs de l'immobilier sur ce sujet ?
Quelque chose se met en route au niveau du département pour coordonner l'ANC, on va y aller et on va voir ce qu'on peut faire.

Concrètement, la seule sanctions qu'on met en oeuvre c'est le refus de contrôle, redevance majorée de 0%.

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Hors ligne GB

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C'est pas franchement légal hein ^^ on peut adapter au type de système et à ses caractéristiques... pas a si il y à vente ou pas...
En plus tu crée une inégalité avec ceux qui vendent sans repasser par toi (diag de moins de 3 ans.) puisque tu n'a pas la date de la vente...

Pas tout à fait d'accord.
L'arrêté nous indique que la périodicité peut "varier selon le type d’installation, ses conditions d’utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle".
Le changement de proprio - et donc potentiellement du nombre d'usagers de l'installation - constitue une modification des "conditions d'utilisation" de l'ANC. La visite après vente peut donc se justifier sur cette base, d'autant plus si des travaux étaient demandés.
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Monsieur Spanck

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Certes, mais il reste le problème d'égalité de traitement des usagers.
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Hors ligne GB

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Ben, en fait, ce sont des nouveaux usagers... 1er contact avec le SPANC.
C'est l'occasion de bien expliquer le pourquoi du contrôle et les précédentes conclusions...

Reste que du coup, ici, les usagers vont se retrouver avec un nouveau CR actualisé, possiblement avec les mêmes conclusions. Et un nouveau délai de... 4 ans pour faire leurs travaux.  :P
« Modifié: 02 avril 2015, 16:35:07 par GB »
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)

Hors ligne Monsieur Spanck

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Ben, en fait, ce sont des nouveaux usagers... 1er contact avec le SPANC.
Je pensais à l'égalité entre l'usager qui a un diag de moins de trois ans et celui qui le demande à l'occasion de la vente.

Reste que du coup, ici, les usagers vont se retrouver avec un nouveau CR actualisé, possiblement avec les mêmes conclusions. Et un nouveau délai de... 4 ans pour faire leurs travaux.  :P
Le SPANC : sous genre de l'humour absurde à la française. Les spanqueurs, bientôt sous le statut d'intermittents du spectacle, représentations à domicile, en tournée tous les [voir règlement].


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Hors ligne Thomas

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Pour moi; si le contrôle vente avait dit travaux sous un an, ben les travaux sont toujours à faire.

Donc si contrôle de l'existant periodique et que les travaux ne sont pas fait -> mise en demeure de réaliser les travaux (du contrôle vente) au plus tôt, même si pas de danger immédiat à la santé et à l'environnement. A la rigueur, on reste sur le contrôle vente et on arrête le contrôle périodique dès qu'on se rend compte que les travaux déjà prévu n'ont pas été réalisés.

Hors ligne rk

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Le changement de proprio - et donc potentiellement du nombre d'usagers de l'installation - constitue une modification des "conditions d'utilisation" de l'ANC.

j'aurais plutôt dit peut constituer... et il faudrait (je pense) justifier que les conditions ont changé (pour ça faut aller le constater)

Hors ligne Johan

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Pour moi; si le contrôle vente avait dit travaux sous un an, ben les travaux sont toujours à faire.

Donc si contrôle de l'existant periodique et que les travaux ne sont pas fait -> mise en demeure de réaliser les travaux (du contrôle vente) au plus tôt, même si pas de danger immédiat à la santé et à l'environnement. A la rigueur, on reste sur le contrôle vente et on arrête le contrôle périodique dès qu'on se rend compte que les travaux déjà prévu n'ont pas été réalisés.

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May the Fosse be with you

Hors ligne nounette27

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le souci, c'est que souvent on ne connait pas la date de la vente... Donc recontroler au bout d'un an, pas facile...

Réponse du gouvernement à une question parlant de ça

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140912977.html
c'est pas facile tous les jours...

Hors ligne rk

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je cite : "En effet, l'installation d'assainissement non collectif doit être adaptée à l'usage qu'en fera le nouveau propriétaire"

Pour une installation qu'on réhabilite OK... mais quid d'une installation conforme qui ne serait pas adaptée? (par exemple une culture fixée pour un achat de maison que l'on transforme en résidence secondaire) il faut l'appliquer aussi ce principe? bah on est maaaaal ^^