Auteur Sujet: Pénalités financières suite à un diag vente et pas de travaux dans l'année.  (Lu 6041 fois)

En ligne JP4945

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Bonjour à tous,

Je ne retrouve pas si le sujet a déjà été traité.
Ma question est la suivante : Qu'elle est le texte qui nous dit que nous pouvons mettre une petite amende à un nouveau propriétaire qui n'a pas fait les travaux sous un an ? Qu'elle est le montant de l'amende ?

Salutations.
La vie, c'est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre. Albert Einstein

Hors ligne Tigrou

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Aucun texte ne le prévoit ...

Vide juridique ...
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Thomas

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je pense qu'on retombe sur la pénalité égale à, au maximum, 100 % de la redevance.

Après, si pollution visible, risque sanitaire ou pour l'environnement, y a toujours le pouvoir de police du maire (mais très difficile à mettre en œuvre).

Hors ligne rk

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je pense qu'on retombe sur la pénalité égale à, au maximum, 100 % de la redevance.

Et sur quelle base se fait le contrôle au bout des 1 ans?

Comme disait Tigrou bah au bout d'un an rien a faire :s

Hors ligne Tigrou

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Non

En plus la CLCV a rédigé "un mémoire" (pour ne pas l'appeler autrement) qui l'explique bien !!!

Résultat, sauf si pollution avérée et que le Maire veut se mouiller, il n'y a aucune base juridique pour fixer une pénalité lorsque les travaux ne sont pas réalisés au bout d'un an ... Fallait bien, encore, que nos textes ne soient pas aussi faciles à appliquer que le voudrait le législateur ...
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Hors ligne cedricspanc

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Et sur quelle base se fait le contrôle au bout des 1 ans?

Comme disait Tigrou bah au bout d'un an rien a faire :s

Au bout de 1 an nous on refait systématiquement un contrôle pour l'acquéreur. On a modulé la périodicité de contrôle pour les ventes immobilières puisque on peut l'adapter au rythme que l'on souhaite sans excéder 10 ans.
Avant....c'était avant !

Hors ligne rk

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Au bout de 1 an nous on refait systématiquement un contrôle pour l'acquéreur. On a modulé la périodicité de contrôle pour les ventes immobilières puisque on peut l'adapter au rythme que l'on souhaite sans excéder 10 ans.

C'est pas franchement légal hein ^^ on peut adapter au type de système et à ses caractéristiques... pas a si il y à vente ou pas...
En plus tu crée une inégalité avec ceux qui vendent sans repasser par toi (diag de moins de 3 ans.) puisque tu n'a pas la date de la vente...

Hors ligne Tigrou

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D'accord avec rk !

Personne ne s'est plaint de cette régularité de contrôle ??
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Hors ligne zetoune

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Bonjour,

Le premier point est d'avoir connaissance de la date de la vente, pas toujours facile ou rapide. Une attestation du vendeur ou de l’acquéreur est un document officiel.

Puis, un an après la vente, si le contrôle indiquait des travaux obligatoires à réaliser, et en l'absence de manifestation du nouveau propriétaire, le SPANC devrait faire une vérification de l'installation.

Si la vérification conduite à constater que la mise en conformité n'a pas été effectuée, alors une pénalité pourrait être envisagée au titre de l'article L.1331-8 du CSP (une délibération doit être prise au préalable).

En effet, le propriétaire doit se conformer aux obligations des articles L.1331-1 à L1331-7 du CSP.

Le soucis c'est que le délai de 1 an n'est pas indiqué dans ces articles (uniquement celui de 4 ans au L1331-1-1). Il faut aller chercher dans le code de la construction et de l'habitation pour trouver l'article L271-4 qu'on trouve le délai de 1 an...

Hors ligne Tigrou

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mais voilà le seul souci c'est que ces textes renvois à l'article Article L1331-1-1 du CSP qui ne prévoit des travaux que sous 4 ans ...

CQFD ou c'est cuit ... comme vous voulez  :( :(
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En ligne JP4945

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Bon bah on laisse tomber et on part vivre dans la montagne à élever des moutons.
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Hors ligne rk

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Bon bah on laisse tomber et on part vivre dans la montagne à élever des moutons.

ouai mais et l'ANC de ta cabane de berger? ^^

En ligne JP4945

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Hors ligne cedricspanc

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D'accord avec rk !

Personne ne s'est plaint de cette régularité de contrôle ??

Pour l'instant non, notre délib sur la périodicité précise bien :
- installations non-conformes avec obligations de travaux suite aux ventes immobilières : 1 an
C'est peut-être attaquable en tout état de cause le règlement de service est porté à connaissance de l'usager, il y a délib du CC puis l'usager étant en faute dans son délai d'obligations lorsque le contrôle a lieu au pire le refuse et la on double la redevance. Cela a toujours porté ses fruits jusqu'à présent
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Hors ligne Tigrou

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Même tu ne peux doubler la redevance pour refus de contrôle ...

et ça ne gène pas tes élus d'avoir une réglementation légèrement ... à côté de ce qui est légal pour ne pas dire autre chose ...
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