Auteur Sujet: Réhabilitations et installations neuves  (Lu 439 fois)

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Réhabilitations et installations neuves
« le: 19 février 2015, 14:58:56 »
Bonjour,

Chez nous, décidé avant mon arrivée, au point de vue des tarifs nous avons 2 tarifs différent que ce soit pour du neuf ou une réhabilitation est ce légal, vu que le travail est le même ? (180 et 80 euros).
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

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Re : Réhabilitations et installations neuves
« Réponse #1 le: 19 février 2015, 15:34:55 »
Arrêté contrôle
Art. 3. − Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1o du III de l’article L. 2224-8 du
code général des collectivités territoriales, la mission de contrôle consiste en :
a) Un examen préalable de la conception : [..]
b) Une vérification de l’exécution : [..]

Il s'agit bien du même contrôle, il semble illégal de facturer deux redevances différentes pour un même service.

Celui qui réhabilite paie déjà une redevance, mais un service lui a été rendu : le diagnostic initial et/ou de bon fonctionnement.