Auteur Sujet: Redevance avant service rendu  (Lu 1878 fois)

Hors ligne fredocho

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 123
Redevance avant service rendu
« le: 09 décembre 2014, 11:42:46 »
Est-il possible de demander la redevance assainissement liée aux contrôles périodiques tous les ans et avant réalisation de la prestation, car même si je pense que cela est possible, du moins est-ce que certains d'entre vous l'on mis en pratique ?  ::)

Nos élus veulent augmenter la périodicité de contrôle de 4 ans à 6 ans et facturer l'ensemble des installations par mesure d'équité.

Le problème est que je ne facturais pas la redevance aux personnes non contrôlées sur la périodicité de 4 ans.

Aujourd'hui on me demande de facturer tous le monde sur une périodicité de 6 ans, mais certains auront le contrôle cette année, d'autres que l'année n+1, n+2,....mais seront facturés avant la prestation.  :-X

Hors ligne zetoune

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 123
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #1 le: 09 décembre 2014, 11:54:41 »
Bonjour,

je pense que cette pratique est interdite.

Il faut en effet avoir rendu un service (visite de terrain + rapport) pour pouvoir émettre une facture.

Par contre il est possible de débuter les visites et proposer un recouvrement annualisé correspondant à la périodicité appliquée.

Ainsi, à la fin de la première campagne de visite, chaque usager payera annuellement sa contribution relative à la précédente visite.

Il s’acquittera de la précédente prestation puis sera normalement sollicité pour la suivante, qu'importe la périodicité retenue.

Par contre en cas de variation future de la périodicité, une baisse des recettes est à prévoir sur quelques années si la périodicité est augmentée.

Voir ces pages pour plus d'informations :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-r59.html
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-4550QE.htm
« Modifié: 09 décembre 2014, 12:06:34 par zetoune »

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #2 le: 09 décembre 2014, 12:05:38 »
Interdit ...

Puisque par définition nous sommes un service assimilé à un SPIC.

Donc tu ne peux facturer une prestation qu'APRES service rendu.

De plus de mémoire il y a eu jurisprudence sur des cas comme ça
et tu as par exemple l'association CLCV qui réceptionne souvent des plaintes sur des cas similaires ...
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne TR

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 170
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #3 le: 09 décembre 2014, 12:05:58 »
Bonjour,


Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu ce qui signifie qu'elles ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n’est donc qu’une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d’assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ;

Hors ligne Tigrou

  • Administrateur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 2 515
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #4 le: 09 décembre 2014, 12:29:27 »
Merci TR pour la réponse ministérielle !
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne TR

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 170
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #5 le: 09 décembre 2014, 13:03:08 »
De rien
 
Petite précision pour fredocho qui à l'air d'être en plein dedans :

 le montant de la redevance doit être proportionné au coût de la prestation rendue :
    * les redevances perçues par le SPANC ne peuvent notamment pas être calculées en fonction des volumes d’eau consommés comme c’est le cas pour la redevance d’assainissement collectif ;
    * la collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions (obligatoires ou facultatives) du SPANC.

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.
La redevance doit distinguer les frais afférents au contrôle de ceux afférents à l’entretien afin que l’usager ne soit uniquement redevable que de la part qui le concerne réellement. Aussi, lorsque la commune ne propose aucune prestation d’entretien des installations, la redevance ne peut s’étendre à la prise en charge du financement de l’élimination des matières de vidange (qui elle est alors financée par le paiement direct de la prestation d’une entreprise de vidange).

« La redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R.2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées »  Article R.2333-126 du CGCT

Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %.
« Modifié: 09 décembre 2014, 13:05:31 par TR »

Hors ligne MamaTTT

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 582
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #6 le: 09 décembre 2014, 13:48:00 »
Petite précision :

Dans le cas ou les élus font les choix d'annualiser la redevance (exemple : redevance 125€, fréquence de 5 ans, redevance annualisée après service rendu de 25€), il faut bien préciser dans ton RS que les 25€ correspondent à 125/5 et qu'en cas de vente, le restant non demandé (au moment de la vente) reste dû (exemple : 2 * 25€ payé, vente, le vendeur doit encore 75€ que TU NE PEUX PAS DEMANDER A L'ACQUEREUR).

ça permet de ne pas assassiner les usager qui voient déjà d'un mauvais oeil ton passage, alors si en plus faut lâcher 125€ d'un coup (et avec de la chance pendant les périodes de Noël...)...

Hors ligne zetoune

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 123
  • Je suis: Spankeur
Re : Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #7 le: 09 décembre 2014, 13:52:36 »
Le contrôle, qu’il soit assuré par le SPANC ou délégué par la commune à un prestataire privé, est soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %.

Je me permets une précision : ... si ce dernier y est effectivement assujetti (art. 256 B du CGI) ;)

Hors ligne MamaTTT

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 582
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #8 le: 09 décembre 2014, 14:29:58 »
MOUI, chez nous, pas de TVA.  8)

Hors ligne fredocho

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 123
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #9 le: 09 décembre 2014, 15:30:29 »
Et alors que dire de cette question ?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17891QE.htm

 :-[

Hors ligne MamaTTT

  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 582
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #10 le: 09 décembre 2014, 16:11:43 »
Il s'agit peut-être de la redevance annualisée demandée entre deux passages (genre à la sixième année alors que ta fréquence est de 5 ans et que tu n'est pas repassé. )

Mais on sait très bien (même jurisprudence que celle mentionnée?) qu'il est très dangereux de demander la première redevance avant service rendu.

Hors ligne rk

  • Modérateur général
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 894
  • Je suis: Spankeur
Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #11 le: 09 décembre 2014, 17:00:13 »
concernant l'assujetissement à la tva celà dépends de la collectivité... ertaines choisissent de récupérer la tva et donc de la faire payer à l'usager... d'autres préfèrent ne pas être assuettis à la TVA (dans ce cas elles ne la récupèreront pas sur les investissements...)

La possibilité de choisir dépends de la taille de la collectivité je crois aussi (à vérifier)


Hors ligne jr

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 157
  • Je suis: Pas spankeur
Re : Re : Redevance avant service rendu
« Réponse #12 le: 10 décembre 2014, 10:50:24 »
Et alors que dire de cette question ?

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-17891QE.htm

 :-[
Dans ce cas précis l'usager avait le choix par une mention dans le Règlement de service.