Auteur Sujet: Grande surface et SPANC  (Lu 2895 fois)

Hors ligne Tigrou

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #15 le: 09 septembre 2014, 22:54:08 »
Le problème est ambigu .

Ce mode d'ANC était mis en oeuvre sous autorisation de la DDASS avec comme principe le pré-traitement sur domaine privé
et traitement sur domaine public.

Autrement dit l'assainissement "privé" actuellement en oeuvre est constitué de deux fosses toutes eaux, et d'un débourbeur déshuileur,
avec traitement par lit filtrant vertical drainé géré par la commune.

Autrement dit :
Article 1331-10 : Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou...
n'est pas appliqué sur ce principe puisque les eaux usées domestiques sont pré-traitées sur la parcelle privée.

!!

Il faudrait presque une jurisprudence pour fixer une bonne fois pour toute ces cas de figure !!
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne GB

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #16 le: 09 septembre 2014, 22:58:33 »
Hello.
Le lit filtrant ne traite que les effluents de la grande surface ???
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Hors ligne dispoanc

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #17 le: 10 septembre 2014, 08:56:46 »
Ce mode d'ANC était mis en oeuvre sous autorisation de la DDASS avec comme principe le pré-traitement sur domaine privé
et traitement sur domaine public.
ce n'est pas de l'ANC...

Hors ligne Tigrou

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #18 le: 10 septembre 2014, 09:13:24 »
Non le lit filtrant traite aussi un restau, les locaux de l'Equipement (anciennement DDE) et une deux autres commerces.

ce n'est pas de l'ANC...

Pour moi c'est de l'ANC (et pour la Préfecture aussi d'ailleurs quand on leur a demandé !!)

La commune ne possède pas de pré-traitement type fosse toutes eaux ou décanteur digesteur.
Donc il revient au privé de réaliser cette étape avant l'envoi dans le réseau des effluents.

Ce n'est pas comme si un immeuble produisant des eaux usées non domestiques devaient les neutraliser avant de l'envoyer vers le réseau d'assainissement qui débouche sur un pré-traitement suivi d'un traitement.

Elle est là la nuance.
Confirmée aussi par la Préfecture ...
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Hors ligne Thomas

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #19 le: 10 septembre 2014, 09:22:25 »
Ils fonctionnent peut-être comme ça, mais ça reste illégal (ne respecte pas l'article L1331-5 du CSP). L'avis de la DDASS ou la préfecture n'y change rien, la Loi est supérieure.

Ca pourrait être de l'ANC si et seulement si le traitement n'était pas communal (ou que la commune n'a pas la compétence AC). On serait alors en ANC regroupé, mais tu aurais aussi à vérifier le filtre et tout les autres prétraitement (sauf si filtre > 200 EH : déclaration Loi sur l'Eau).


Sinon, c'est juste un prétraitement, tu leur demande à eux un volume de fosse toutes eaux, et tu vérifie le respect de la règle de débit journalier maximum x 3 pour le dimensionnement (en précisant que ça dépend de l'AC et que ça ne respecte pas le CSP)

Hors ligne Tigrou

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #20 le: 10 septembre 2014, 10:41:31 »
Sur ça on est d'accord.

D'ailleurs je ne parlait que de contrôler la partie pré-traitement.
Le traitement ils se débrouilleront tout seul (je parle du BE là  ;))

On ne s'est peut être pas bien compris dès le départ c'est pour ça.

Quand la première fois la commune m'a contacté je leur ai précisé déjà que cette situation était ambigüe et qu'il valait mieux que la commune récupère l'ensemble de l'assainissement.

C'est resté dans le coin d'un bureau cette idée.

Aujourd'hui ils font l'extension de cette zone commerciale (privée) mais dont une partie de l'assainissement est sur le domaine public (une partie de la collecte et le traitement secondaire).
La 1er partie de la collecte et le traitement primaire est sur le domaine privé, sans convention avec la commune, ou servitude publique ou délégation de service pour assurer l'entretien ou la maintenance !!

L'article L1331-5 précise :
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.

Sauf que là si on supprime le pré-traitement chez les "privés" on va créer un désordre sur le système de traitement !!

C'est une situation qui a été mise en oeuvre il y a des dizaines d'années dans un contexte réglementaire différent et qui aujourd'hui nous met dans une situation très compliquée.

Avec en prime un BE n'y comprenant rien en ANC / AC et qui ne veut pas prendre l'attache d'un autre BE compétent dans cet domaine ...
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Hors ligne rk

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #21 le: 10 septembre 2014, 13:37:01 »
tu peux très bien dire "le réseau public s'arrête en limite de propriété... le privé soit se demerder pour sa partie privative (puisque tu sous entends que ce qui est chez le privé n'est aps un équipement "public" à l'heure actuelle) ... et tu retombes sur ton AC quand même (tout ce qui se jette dans un réseau public de collecte (sans distinction sur le fait que ce soit brut ou pas...)

Hors ligne GB

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #22 le: 10 septembre 2014, 21:52:30 »
Perturbant ton dossier quand même.

Reprenons à la base...
Existe-t-il un Schéma Directeur d'Assainissement et un Zonage  sur ce secteur ?

Non le lit filtrant traite aussi un restau, les locaux de l'Equipement (anciennement DDE) et une deux autres commerces.
(...)
La commune ne possède pas de pré-traitement type fosse toutes eaux ou décanteur digesteur.
Donc il revient au privé de réaliser cette étape avant l'envoi dans le réseau des effluents.

Les autres aussi disposent de prétraitement alors ?

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Hors ligne Tigrou

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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #23 le: 10 septembre 2014, 23:12:06 »
Oui

Zonage en ANC !!!

Pour rk
ça serait la solution idéale pour moi,
mais comme je l'ai dit il y a un enjeu politique et social non négligeable dans le secteur

mon objectif est de trouver une solution à ce cas particulier

de toute façon j'ai contacté le BE en charge du dossier à qui j'ai donné une liste de BE compétent en ANC / AC !!

Je verrais ensuite suivant le dossier produit par ce Be !!!!
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Re : Grande surface et SPANC
« Réponse #24 le: 10 septembre 2014, 23:12:27 »
Les autres aussi disposent de pré-traitement !!
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