Prestataire SPANC - devis...

[dispoanc]

hello

Voici une situation bien délicate je trouve...et voici un petit topo pour expliquer la situation...

Une commune a donné sa compétence à une entreprise privée pour la gestion du SPANC (depuis quelques années déjà).
Je me pose quelques questions...
1- A t-il le droit de réaliser un devis pour proposer le contrôle de conception et de réalisation?
Puisqu'il s'agit du SPANC, il ne doit pas y avoir de devis non?
merci

[Tigrou]

Je ne comprend pas la question ??

Il propose le devis à qui ??
la commune ou le propriétaire

[rk]

les tarifs sont fixés par la commune dans le choix du prestataire pour la DSP si je ne dis pas de bêtise... après qu'il y ai un devis... pourquoi pas tant qu'il respecte les tarifs fixés...
Ca m'est arrivé une fois au tout début que le notaire nous demande si on pouvait faire un devis pour le contrôle a l'occasion d'une vente car la facture ne serait pas arrivée a temps pour déduire le montant de la taxe sur les plus value par exemple... bon on a donné copie de la délib fixant les tarifs mais voila le pk ptetr

[dispoanc]

Il propose le devis à qui ??
la commune ou le propriétaire

le devis est proposé au propriétaire mais cela me parait bizarre d'avoir un devis alors qu'il s'agit d'un représentant d'un service public non... j'ai beau réfléchir, je ne vois pas d'autres représentant d'un quelconque service public faire un devis (sauf à la demande peut être)
peut-il y avoir un devis s'il s'agit de redevance?


Le plus fun (oui je sais je n'ai pas tout dit) c'est qu’apparaît dans ce devis le coût d'une étude de sol avec prescription de filière (si si) et contrôle de conception et de réalisation (les deux sur le même devis).... je ne parle pas de la qualité de l'étude de sol vu les moyens qu'ils utilisent...
Et là, vous en pensez quoi??? je me marre....

[GB]

Arf Arf Arf...

En droit, ça s'appelle l'Abus de Position Dominante.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B95AFB01B175356C35521059AF39314A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006231973&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100111
4 ans d'emprisonnement, 75.000 € d'amende...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B95AFB01B175356C35521059AF39314A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000019798327&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20100111

Je pense qu'un petit courrier urgent des élus à l'entreprise ne serait pas un luxe... 

[Tigrou]

Bon,

Juge et parti !!
C'est mal comme cas !!
Et ce prestataire n'a as froid au yeux que de marquer sur un même devis le coût d'un contrôle (qui ne peut correspondre qu'à une redevance, donc non négociable), suivi ensuite d'une offre de prix pour une étude de sol en lieu et place d'un prestataire neutre au service pour finir à faire le contrôle.

"Monsieur votre terrain est comme ça, vous devez faire ça ! Je vous le fait ! et je vous contrôle !!!!"

[rk]

yen a qui ont peur de rien ^^

[MamaTTT]

Manquerait plus que le prestataire ait aussi obtenu un ou des agréments!

[dispoanc]

Manquerait plus que le prestataire ait aussi obtenu un ou des agréments!

je confirme que non (et heureusement!!).

[Tigrou]

Il ne fait pas aussi dans l'entretien des ANC par hasard avec un camion de vidange qui trainerait dans son hangar !!!

Il aurait la totale pour le coût !!

Quoi que faudrait alors regarder le bon côté des choses !

l'ANC clé en main, de la demande d'installation à l'entretien en passant par les contrôles et la mise en oeuvre !! Et tout ça avec un seul interlocuteur !!!!!!!!!

[dispoanc]

Quoi que faudrait alors regarder le bon côté des choses !
l'ANC clé en main, de la demande d'installation à l'entretien en passant par les contrôles et la mise en oeuvre !! Et tout ça avec un seul interlocuteur !!!!!!!!!

c'est vrai ça, en fait c'est une très bonne idée... et en plus il pourrait aussi faire parti du Ministère....!!!