Auteur Sujet: alimentation en eau par réseau public ET puits  (Lu 5503 fois)

Hors ligne spanceuse84

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alimentation en eau par réseau public ET puits
« le: 16 avril 2014, 12:14:05 »
Bonjour,

Je viens de faire le contrôle pour une vente ("urgente" est-il nécessaire de le préciser...) et j'ai une question pour ma conclusion...

La maison est alimentée par le réseau public de distribution d'eau potable ET par un puits privé (quand y'a plus d'eau au puits, ils "basculent" sur l'eau de ville).

L'ANC est pas mal car refait en 2002 MAIS situé à côté du puits !

Pensez-vous que je puisse mettre comme conclusion un avis favorable sous réserve de ne plus utiliser ce puits pour l'alimentation en eau mais uniquement le réseau public ? Car je me vois mal demander à déplacer le puits ou les drains...

Et comme dans la grille il est noté "implantation à moins de 35 m [...] d'un puits [...] utilisé pour l'alimentation eau eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de disctibution" et que ce n'est pas le cas (puisque raccordé !), je ne peux pas le mettre dans cette catégorie...

Hors ligne fredocho

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #1 le: 16 avril 2014, 13:30:26 »
Je serais d'avis à raisonner comme toi, en sensibilisant au risque sanitaire si l'eau du puits est consommée pour l'alimentation humaine. :-\

Hors ligne rk

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #2 le: 16 avril 2014, 14:04:27 »
rien a redire... interdiction d'utiliser l'eau du puits pour la consommation humaine....

A demander au Maire, sur la base de ton rapport, de faire un courrier pour indiquer qu'il est interdit d'utiliser l'eau du captage désormais... (l'utilisation étant soumise a autorisation de la DDAS ET de la Mairie.... ca aura plus de poids que tes recommandations et tu sera couverte



http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.gironde.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F9194%2F48016%2Ffile%2Fr%25C3%25A8glement%2520Usage%2520Eau%2520Potable.pdf&ei=FnFOU9X0FKap0QXC6oCIDQ&usg=AFQjCNHUrKwYSnv9yvvkgQYXuPeS-gm2Jw&sig2=MZXCH29G7dF8MjJJ629rgg&bvm=bv.64764171,d.d2k&cad=rja

Hors ligne dispoanc

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #3 le: 16 avril 2014, 14:07:55 »
Pensez-vous que je puisse mettre comme conclusion un avis favorable sous réserve de ne plus utiliser ce puits pour l'alimentation en eau mais uniquement le réseau public ? Car je me vois mal demander à déplacer le puits ou les drains...
oui je pense que c'est possible tout en précisant peut être qu'une déconnexion du réseau habitation / puits doit être réalisée (voire validée par le SPANC). Entre nous, si tu marques ce que tu dis au dessus (c'est à dire que le puits ne soit plus utilisé pour la consommation humaine), le puits restera connecté, la connexion va rester et alimentera toujours l'habitation... Après, les propriétaires sont responsables, toi tu es couverte.

Hors ligne fredocho

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #4 le: 16 avril 2014, 14:26:47 »
tout à fait, le taf est fait, sans excès de zèle, on préviens des choses à faire, des précautions par rapport à la santé et après le propriétaire reste responsable de ses choix et de ses maladies... :(. Cette conclusion conviendrait en cas de contrôle de bon fonctionnement, mais là en cas de vente, il faudrait quand même imposé (à mon avis mais le terme ne me plait guère) une vérification de la déconnexion du puits. ::)

Hors ligne Tigrou

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #5 le: 16 avril 2014, 14:30:00 »
Qu'en est-il de la responsabilité du Maire dans ce cas ??

Le SPANC stipule sur le rapport déconnexion du puits et raccordement sur le seul réseau eauo potable communal.

Jusque là ok.

Mais après si le propriétaire ne fait rien, que le SPANC était au courant et que le Maire n'a pas été avisé de ce cas, est-ce qu'il peut être tenu quand même pour responsable en cas de dysfonctionnement du puits (éventuelle contamination). Et le SPANC peut-il aussi être responsable de ne pas avoir prévenu la Mairie ???

Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #6 le: 16 avril 2014, 14:34:30 »
l'utilisation étant soumise a autorisation de la DDAS ET de la Mairie
Dans le cas d'une utilisation pour l'alimentation d'une seule famille, il me semble que ce captage doit uniquement faire l'objet d'une déclaration en Mairie et non à la DDASS ? Les déclarations à la DDASS (ou plutôt l'ARS) se font uniquement si usage collectif (plusieurs logements sur 1 ressource, gîte, chambres d'hôtes...), non ?

en précisant peut être qu'une déconnexion du réseau habitation / puits doit être réalisée (voire validée par le SPANC). Entre nous, si tu marques ce que tu dis au dessus (c'est à dire que le puits ne soit plus utilisé pour la consommation humaine), le puits restera connecté, la connexion va rester et alimentera toujours l'habitation
Oui je n'y avais pas pensé !

le SPANC peut-il aussi être responsable de ne pas avoir prévenu la Mairie
Mon spanc étant communal, le Maire est donc au courant... Mais rk a raison, je ferais un courrier de la part du Maire pour appuyer cela
A demander au Maire, sur la base de ton rapport, de faire un courrier pour indiquer qu'il est interdit d'utiliser l'eau du captage désormais...

Hors ligne rk

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Re : Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #7 le: 16 avril 2014, 14:49:20 »
Dans le cas d'une utilisation pour l'alimentation d'une seule famille, il me semble que ce captage doit uniquement faire l'objet d'une déclaration en Mairie et non à la DDASS ? Les déclarations à la DDASS (ou plutôt l'ARS) se font uniquement si usage collectif (plusieurs logements sur 1 ressource, gîte, chambres d'hôtes...), non ?

Regarde le doc de la pref de la gironde que j'ai mis en lien plus haut ;)
Si c'est collectif (pour plusieurs familles) c'est un arrêté prefectoral et non plus le Maire et la DGCSPP

pour la référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=250C787E84498ACEA3F151B81D5F58B5.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686405&dateTexte=&categorieLien=cid

Citer
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.

Hors ligne spanceuse84

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #8 le: 16 avril 2014, 14:58:03 »
Oui c'est bien ce que je dis ! Là c'est pas du collectif puisque c'est une seule habitation ! Bref, ils pourront plus l'utiliser pour s'alimenter de toute façon  ;)

Hors ligne spanceuse84

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #9 le: 16 avril 2014, 15:26:06 »
Voilou ce que ça donne :

Votre habitation est actuellement alimentée en eau par un puits et par un raccordement au réseau public de distribution d’eau potable.

Cependant, ce puits se situe à moins de 35 mètres de votre système d’épandage, ce qui est non-conforme, pouvant entraîner une contamination et rendre l’eau impropre à la consommation.

Comme indiqué dans le compte-rendu de visite du SPANC, je vous demande de bien vouloir déconnecter le réseau entre votre habitation et ce puits dans les meilleurs délais. En effet, votre habitation devra être uniquement alimentée en eau par le réseau public de distribution d’eau potable auquel vous êtes déjà raccordé.

Dans le cadre de la vente de votre habitation, je vous rappelle que ces éléments devront impérativement être fournis à l’acquéreur.


Merci pour vos réponses et votre rapidité  ;)

Hors ligne Tigrou

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #10 le: 16 avril 2014, 15:33:30 »
Juste un petite critique personnelle.

Ton courrier n'apporte pas, à mon sens, de base réglementaire.
Il faudrait que tu stipules quelque part que tu te réfère à l'arrêté contrôle ... et à l'article ... pour justifier ton courrier et la décision de cette suppression du raccordement au puits.

Sinon j'ai peur que les administrés pensent que le Maire leur impose un choix sans fondement.

Attention, c'est personnel comme point de vue !
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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #11 le: 16 avril 2014, 15:35:07 »
sans faire le mec qui tatillonne, la phrase qui commence par "cependant, ...consommation." n'est pas correcte...
je pense aussi comme tigrou par rapport au point réglementaire

Hors ligne rk

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Re : Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #12 le: 16 avril 2014, 15:43:07 »
Cependant, ce puits se situe à moins de 35 mètres de votre système d’épandage, ce qui est non-conforme, pouvant entraîner une contamination et rendre l’eau impropre à la consommation.


biiip mal formulé ^^
si on reprends l'arrêté : est non conforme l'Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution.


déjà l'amont hydraulique...  hum on passera sur le fait que tu ne peux le déterminer toi... et ensuite l'ATP est tellement bien foutu que la non conformité indique utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment NE POUVANT PAS ETRE RACCORDE"... traduction... si le bâtiment peut être raccordé il n'y a pas de risque sanitaire a utiliser le puits ^^

néanmoins a vérifier il me semble qu'un texte quelque part indique qu'en cas de raccordement au réseau d'eau potable on doit éliminer le raccordement au puits...


Sinon j'aurais mis un truc du style :

"La présence d'un système d'ANC a moins de 35m d'un captage ainsi que la possibilité d'utiliser le réseau public d'eau potable entraine l'interdiction d'utiliser votre puits pour la consommation humaine afin de prévenir tout risque sanitaire".

Hors ligne spanceuse84

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #13 le: 16 avril 2014, 15:45:52 »
Oui dans l'arrêté controle de 2012 il est noté "L’implantation d’installations à moins de 35 mètres d’un puits privé déclaré d’eau destinée à la consommation humaine est interdite par l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installation d’assainissement non collectif [...] lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du puits privé est interdite à la consommation humaine" (annexe 2 - I - 3)

Hors ligne rk

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Re : alimentation en eau par réseau public ET puits
« Réponse #14 le: 16 avril 2014, 15:50:41 »
sauf que c'est de l'existant donc tu n'applique pas l'arrêté prescriptions... sauf en cas de travaux (que tu ne peux rendre obligatoires ici...)

par contre tu peux t'appuyer sur le L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (qui concerne l'eau potable):

En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires.


Etant donné que les canalisatiosn internes sont communes il y a risque... il convient donc de déconnecter ;) (ca c'est pour l'arrêté du maire ^^)