Auteur Sujet: Avis sur cas particulier  (Lu 3083 fois)

Hors ligne Thomas

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #30 le: 18 mars 2013, 08:58:57 »
Citer
Dans mon département l'ARS ne considère pas et ne veux surtout pas considéré qu'une fosse à lisier est une "installation d'épuration agricole"

Citer
Et une fosse à lisier c'est considéré comme une "installation d'épuration agricole"?

Là du coup, une réponse ministériel ou une circulaire ou un arrêté serait utile. Dans le doute, au moins consulter l'ARS du département correspondant.

Hors ligne jr

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #31 le: 18 mars 2013, 09:14:29 »
Le texte existe:
Code de la santé publique
Article L1331-1-1
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

Hors ligne Tigrou

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #32 le: 18 mars 2013, 09:18:56 »
Que dit la réglementation sur ces cas ??
De plus vaudrait mieux appeler la DSV pour avoir un avis plus précis,ou la chambre d'agriculture que l'ARS !
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #33 le: 19 mars 2013, 16:19:07 »
Donc j'ai eu la chambre d'agriculture : une fosse à lisier est un élément de stockage ce n'est donc pas une station d'épuration agricole contrairement à un lagunage ou un FPR...Si l'élevage n'est pas ICPE cela dépend du RSD et l'agriculteur ne doit pas obligatoirement posséder de plan d'épandage, simples distances à respecter.
Dans tous les cas le stockage des effluents domestiques avec les effluents agricoles est interdit car l'on ne peut épandre des effluents domestiques sans traitement !!
Par contre, raccorder les effluents domestiques avec une station d'épuration agricole est tout à fait possible mais il faut une véritable étude à l'appui qui dimensionne avec les deux possibilités puis convention mairie/exploitant et apparemment également une dérogation des services de la police de l'eau.
J'aurais tendance à conclure sur ces dires que lors d'un diag de l'existant eaux usées brutes sur fosse à lisier avec effluents agricoles mélangées Non conforme modification obligatoire sous 4 ans car eaux usées brutes épandues sans traitement constitue un risque sanitaire et est interdit..
Avant....c'était avant !

Hors ligne dispoanc

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #34 le: 19 mars 2013, 16:22:35 »
ça confirme donc ce que l'on dit depuis le début : risque sanitaire...

Hors ligne Tigrou

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #35 le: 19 mars 2013, 16:49:39 »
Bon ben voilà !!!
Je me coucherais moins c.n ce soir !!!
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Hors ligne dispoanc

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Re : Avis sur cas particulier
« Réponse #36 le: 19 mars 2013, 17:16:36 »
tout à fait.... ;) moi aussi

affaire close.... à la suivante....

par contre, il serait très intéressant que l'auteur du topic rajoute cet exemple dans la rubrique des exemples de contrôles :   
 DISPO-ANC »    LA LOI... »    Arrêtés 2012 »    Arrêté du 27 avril 2012 : contrôle ANC
(en fait, après chaque discussion, il faudrait prendre ce réflexe pour agrandir la base de données!!!)
« Modifié: 20 mars 2013, 10:25:52 par dispoanc »