Avis sur cas particulier

[dispoanc]

pour risque sanitaire car absence d'installation on ne peut pas (je ne savais pas qu'il y avait une fosse toutes eaux)

[Tigrou]

Absence d'installation = travaux dans les meilleurs délais ...
Risque sanitaire donc travaux sous 4 ans = à nous de le prouver. Or rien ne prouve qu'il y a risque ...
Tu as demandé à l'ARS !!!
Peut-être ont-ils une idée !!

[dispoanc]

Risque sanitaire donc travaux sous 4 ans = à nous de le prouver. Or rien ne prouve qu'il y a risque ...
Tu as demandé à l'ARS !!!
Peut-être ont-ils une idée !!

je ne parle pas de zone à enjeu sanitaire mais de risque sanitaire (annexe 2, article 1)
si épandage d Eu prétraités en surface au niveau du sol = risque sanitaire (bon il faut que les gens se baladent dans le champs mais bon...)

[Tigrou]

C'est  bien ce que je dis...
Prouve le
C'est à nous de prouver qu'il y a risque.
Là je ne sais pas vraiment si ça peut passer.
Ce n'est même pas envisagé par la réglementation !!
D'où ma question, que dis la DSV / ARS / Chambre d'agriculture !

[dispoanc]

dans l'arrêté, du moment où il y a rejet d'EU prétraitées en surface, au niveau du sol (en dehors des cours d'eau), c'est considéré comme un risque sanitaire non (ou alors je me plante complètement)? peu importe le lieu du rejet en surface (rue, champs, fossé, ...).

[Tigrou]

Le problème c'est que le rejet se fait dans une fosse à lisier.
Ca tu le vois
Mais pas le reste ...
Pour l'épandage c'est de l'extrapolation (même si on sait que c'est le cas ...).

Si le propriétaire est un peu vicieux, il peut te déclarer qu'il fait pomper sa fosse à lisier par un vidangeur agréé .... !!!
C'est tordu mais ça peut être vrai ...

Donc soit on demande une régularisation du dossier avec convention avec la mairie et patin couffin !!!
ou alors ANC inexistant et là travaux dans meilleurs délais - mise en demeure ...

[Thomas]

Est-ce que la réalisation d'un plan d'épandage urbain peut rentrer dans les travaux à faire sous 4 ans aussi ? Là est la question.

Et comme on l'a signalé dans l'autre sujet, le SATAA ou l'ARS dont dépend la commune peut aussi considérer qu'une fosse de stockage ne constitue pas "une installation d'épuration agricole", plan d'épandage ou pas. Peut-être les contacter au préalable.

Dans le fond, je ne pense pas qu'il y ai un risque particulier, sauf s'il fertilise le stade municipal juste avant un match sans atteindre un stockage minimum de 4 mois. Pour moi le problème est surtout administratif.

Si je devais me prononcer, et s'il n'y a pas de règles particulières sur le département, je pense que je mettrais conforme, sous réserve de faire un plan d'épandage ou de s'inscrire dans un plan d'épandage existant. (si l'agriculteur se fait agréer, il pourra aussi vider les fosses des hameaux voisins).

[cedricspanc]

Le problème c'est que le rejet se fait dans une fosse à lisier.
Ca tu le vois
Mais pas le reste ...
Pour l'épandage c'est de l'extrapolation (même si on sait que c'est le cas ...).

Si le propriétaire est un peu vicieux, il peut te déclarer qu'il fait pomper sa fosse à lisier par un vidangeur agréé .... !!!
C'est tordu mais ça peut être vrai ...

Donc soit on demande une régularisation du dossier avec convention avec la mairie et patin couffin !!!
ou alors ANC inexistant et là travaux dans meilleurs délais - mise en demeure ...

Oui sauf que ANC existant c'est pas le cas !! il y a un prétraitement puis idem que tout à l'heure si le propriétaire est un peu "vicieux" ce peut être considéré comme une fosse d'accumulation après tout : hauteur de plafond : OK ouverture d'extraction : OK
Sauf que c'est lui qui vidange..

[dispoanc]

fosse d'accumulation : ok : alors qu'il le prouve par des bordereaux de vidange officiels...

[Tigrou]

Il y a une différence entre l’installation et l'entretien !
Tu peux avoir une installation au norme (FTE +FSVD)
mais un entretien illégal avec vidange par un agriculteur local !!
La filière est conforme !!
Tu rappelles en passant par contre que la vidange doit être maintenant réalisée par un vidangeur agréé.

Donc je serais plutôt d'accord avec cedricspanc sur la définition de la fosse d'accumulation.
Par contre on peut dire non conforme car pas de convention avec la mairie - régularisation du dossier ou mise au norme si vente. Cas C article 4

Il n'y a plus qu'à faire remonter cette info au ministère pour qu'il l'intègre au prochain arrêté de 2085 (!!) ou qu'il nous fournisse une note interne (si on peut dire) pour connaître la décision à appliquer sur ces cas que l'on rencontre quand même régulièrement.

[dispoanc]

Il y a un truc qui me dérange quand même : s'il y a un épandage alors il y a possibilité de risque sanitaire (par rapport à ce que l'on dit au dessus...) mais si pas d'épandage alors fosse d'accumulation. La conclusion n'est donc pas la même... si l'exploitant dit au départ qu'il y a épandage, c'est un peu trop facile de changer les données comme ça l'arrange...

[Thomas]

attention : si l'on reprend l'article L1331-1-1 du code de la santé publique, si un logement relié à une "installation d'épuration agricole", il n'y a pas "d'installation d'assainissement non collectif", et il n'y a pas a en avoir.

Le logement n'est donc pas soumise à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables au installations d'assainissement non collectif.
Il ne s'agit donc pas d'une fosse d'accumulation, même si le fonctionnement est le même.

Il n'est donc pas non plus soumis à l'arrêté contrôle.

Le rôle du SPANC est donc de constater la présence d'un branchement du logement sur l'installation agricole, puis le reste (convention, plan d'épandage), c'est la mairie ou l'ARS.
L'arrêté agrément des vidangeurs ne s'applique pas non plus.

PAR CONTRE, le dispositif agricole est soumis à l'arrêté "épandage" du 8 janvier 1998, vu qu'il reçoit des eaux usées.

[dispoanc]

et bien du coup c'est beaucoup plus clair...!!!!

[cedricspanc]

attention : si l'on reprend l'article L1331-1-1 du code de la santé publique, si un logement relié à une "installation d'épuration agricole", il n'y a pas "d'installation d'assainissement non collectif", et il n'y a pas a en avoir.

Le logement n'est donc pas soumise à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables au installations d'assainissement non collectif.
Il ne s'agit donc pas d'une fosse d'accumulation, même si le fonctionnement est le même.

Il n'est donc pas non plus soumis à l'arrêté contrôle.

Le rôle du SPANC est donc de constater la présence d'un branchement du logement sur l'installation agricole, puis le reste (convention, plan d'épandage), c'est la mairie ou l'ARS.
L'arrêté agrément des vidangeurs ne s'applique pas non plus.

PAR CONTRE, le dispositif agricole est soumis à l'arrêté "épandage" du 8 janvier 1998, vu qu'il reçoit des eaux usées.

Et une fosse à lisier c'est considéré comme une "installation d'épuration agricole"?

[francoise]

Bonjour,

Dans mon département l'ARS ne considère pas et ne veux surtout pas considéré qu'une fosse à lisier est une "installation d'épuration agricole"