Auteur Sujet: Zonage ANC et raccordement au réseau AC  (Lu 3360 fois)

Hors ligne SpancCCHCS

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Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« le: 05 décembre 2012, 11:07:06 »
Bonjour à tous,

J'ai un bâtiment qui est classée en zonage ANC par la révision du PLU alors que le réseau de collecte des eaux usées existe à proximité en contrebas. Quelle est la réglementation qui s'applique dans ce cas?
Peut exiger le raccordement?

De plus le bâtiment est classée en secteur agricole, or l'installation d'un dispositif ANC en zone agricole n'est pas autorisée.
Pourriez vous me donner les références du texte notifiant cette interdiction de mettre en place un ANC en zone agricole?

Enfin si le raccordement est autorisée, le propriétaire devra établir une servitude de passage avec le propriétaire de la parcelles traversée car il n'a pas de terrain.

En conclusion,  le raccordement au réseau AC semble la meilleure solution toutefois, elle ne semble pas obligatoire.
J'aurais besoin de vos avis, je ne sais pas comment conclure mon rapport.
Obligation de raccordement? obligation de réhabilitation?...

Merci de votre aide

Hors ligne Tigrou

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #1 le: 05 décembre 2012, 11:26:10 »
Pas d'obligation de raccordement,
le collecteur ne passe pas au droit du terrain.

Ensuite l'autorisation de raccordement est soumis à l'autorisation du gestionnaire du réseau.
Ce n'est pas au SPANC de le prescrire.

Ensuite concernant l'ANC en zone agricole, là aussi tu n'es pas compétents pour dire si l'installation est placée sur une zone prévue à cette effet (zone constructible, ou non , ou agricole ...)

Ca relève du pouvoir du Maire et des service de l'urbanisme.
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #2 le: 05 décembre 2012, 14:18:00 »
Idem que tigrou, l'usager doit se renseigner au près de la mairie

Hors ligne GB

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Re : Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #3 le: 06 décembre 2012, 10:55:54 »
Ensuite concernant l'ANC en zone agricole, là aussi tu n'es pas compétents pour dire si l'installation est placée sur une zone prévue à cette effet (zone constructible, ou non , ou agricole ...)

Ca relève du pouvoir du Maire et des service de l'urbanisme.

Bonjour,

OK avec ta 1ere partie de réponse, pas du tout OK avec celle-ci.
Le SPANC est tenu de prendre en compte les contraintes globales. "Trop facile", si je peux me permettre, de renvoyer la balle sur une autre règlementation.
Mais bon... ici, si je comprends bien la situation de SPANCCCHSC, on se place après diagnostic. Donc il ya déjà un ANC. La réhab' peut être autorisée... :
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121249.html

GB
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Hors ligne francoise

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #4 le: 06 décembre 2012, 14:15:19 »
Petites interrogation qui me viens.

Dans le cadre d'une transformation de destination de bâtiment (exemple grange) en zone agricole, es ce que la réalisation d'un ANC est autorisé?

Hors ligne Tigrou

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #5 le: 06 décembre 2012, 14:20:12 »
Production d'eaux usées venant d'eaux vannes ou ménagères ?
Sinon, non, du ressort de la DSV
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Hors ligne Thomas

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #6 le: 06 décembre 2012, 16:43:12 »
Le changement de destination en zone A ne sont pas autorisé, sauf si agriculteur ou sauf si le bâtiment est spécifiquement ciblé dans le PLU.
Dans ces cas là, le changement de destination, qui nécessite un permis de construire, passe avec l'assainissement.

Le problème se pose quand le bâtiment est en zone constructible et que l'emplacement prévus est en zone non constructible. C'est là où son implantation n'est normalement pas possible.

Hors ligne francoise

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #7 le: 06 décembre 2012, 16:51:44 »
@Thomas: Le changement de destination nécessite un permis de construire mais cela ne détermine pas forcément de déclasser la zone A en zone Ub. Et donc pour l'assainissement cela se passe comment?

@Tigrou: c'est dans le cadre de transformation d'une grange en habitation

Hors ligne Tigrou

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #8 le: 06 décembre 2012, 21:23:58 »
Transformation d'une grange en habitation = dépôt de PC si je ne me trompe ...
sinon pour ce qui est de la zone d'implantation ce n'est pas au SPANC de savoir si le terrain est constructible, agricole ... ou autre
c'est au service urbanisme de le dire.
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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #9 le: 07 décembre 2012, 08:19:44 »
Je suis d'accord mais dans le cadre d'une demande d'ANC on doit vérifier le PLU et si l'on se trouve dans le cadre d'une modification de grange avec permis de construire en zone A doit on refuser la mise en place de l'ANC car on est en zone A? Je ne parle pas de la délivrance du permis de construire qui est à al charge de la commune mais bien du contrôle de conception dans lequel on doit vérifier les contrainte lié au terrain

Hors ligne Tigrou

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #10 le: 07 décembre 2012, 09:04:38 »
Le PLU ??
Non ce n'est pas au SPANC de vérifier le PLU
Tu es avisé de la mise en place d'une filière ANC
tu dois vérifier si elle est adaptée à la pédologie du sol, au type d'immeuble et à son usage (et son dimensionnement)

en aucun cas je n'ai vu ou lu dans les arrêtés que le SPANC doit vérifier si l'ANC se situe dans une zone constructible ou non ...

Ca reste de la compétence des services urbanismes.
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Hors ligne rk

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #11 le: 07 décembre 2012, 09:26:07 »
Entièrement d'accord avec Tigrou...

Citer
Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le
propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :
– l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
– la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisés

Le PLU n'est pas dans les points à contrôler... néanmoins on a quand même une connaissance de notre terrain suffisante pour savoir ou sont les zones A... et préciser, si c'est dans le cadre d'un PC "bien que le système soit adapté au terrain sa mise en place sera proscrite si le terrain est n zone A"

Hors ligne Tigrou

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #12 le: 07 décembre 2012, 10:20:34 »
Par chez nous on ne le stipule pas dans les avis
on laisse ce travail à la DDT !!
c'est à eux de vérifier si l'implantation de l'ANC est bien prévue
(du moins c'est ce qu'ils nous ont dit !!!)
Après ... c'est une autre histoire !!!
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Hors ligne rk

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Re : Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #13 le: 07 décembre 2012, 10:57:27 »
Après ... c'est une autre histoire !!!

Oui car les infos de la DDT parfois hum ^^

par ici leur discours c'est "nous on est pas compétent en matière d'ANC donc si vous dites ok on considère que c'est bon"

Hors ligne GB

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Re : Zonage ANC et raccordement au réseau AC
« Réponse #14 le: 07 décembre 2012, 11:03:59 »
Bonjour,

Suis en désaccord complet avec vos dernières réponses, Tigrou et rk...
Vous êtes donc en mesure d'instruire un dossier complet, émettre un avis "favorable" ou "conforme"... pour rien.
Vous engagez la signature de votre élu... pour rien...

Je pense vraiment qu'il peut-être litigieux de vous concentrer sur votre unique problématique...
A toutes fins utiles, relisez les visas des Arrêtés. Dans les 2 cas est ciblé le L.111-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, qui concerne "les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation". Et l'arrêté "contrôle" (dans l'extrait repris par rk) indique bien que le rôle du SPANC est notemment de vérifier "l'adaptation du projet (...) aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi".

Le règlement du PLU (comme son nom l'indique) est une réglementation. Certes, locale.
... Pour rappel, les termes de la LOI (art. L.2224-8 du CGCT) :
Citer
(...) III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires (...)
Vérifiez... Il n'est pas écrit : "au regard des prescriptions réglementaires UNIQUEMENT PROPRES A L'ANC" ?

GB
« Modifié: 07 décembre 2012, 11:07:19 par GB »
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