Auteur Sujet: Epandage inaccessible / absence de point de vérification = travaux obligatoires?  (Lu 2799 fois)

Hors ligne bigboss

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Comment classez vous une installation classique fs + bag + épandage inaccessible dans le cadre d'une vente.
Installation incomplète et travaux obligatoires en raison de l'absence de points de contrôle ou recommandations ...???

Merci!

Hors ligne Tigrou

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La première question ?
Est-ce qu'il y a des éléments probants permettant de vérifier l'implantation d'une FS+BG+TFP ?
Plan ? Factures travaux vidange ? ...
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne bigboss

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non seulement des infos par oral...

Hors ligne Tigrou

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Donc "Mise en demeure de faire les travaux".
Filière inaccessible donc impossible à vérifier.
Aucun élément probant (je ne pense pas qu'un "parole orale" puisse être acceptée comme élément probant,
mais je peux me tromper ...).

C'est comme faire faire le contrôle technique de la voiture ... sans la voiture ...
Je vois mal le technicien te remettre le papillon te permettant de rouler !!!

Chez nous, on dirait,
contre-visite (gratuite)
"Le vendeur pourra justifier de l'implantation d'un ANC en rendant accessible les différents éléments constitutifs de la filière d'ANC pour un nouveau contrôle." Ou du moins une phrase dans ce style (c'est vendredi je suis fatigué !!!).

Mais si tu dis c'est ok pour la filière .. et qu'en réalité elle n'existe pas tu seras responsable ...



Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne spanc11

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Bonjour,
Il n'y a que l'épandage qui est inaccessible ? ou l'ensemble ?
Trop loin à l'est, c'est l'ouest.

Hors ligne rk

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Pourquoi se poser la question... en cas de vente l'acquéreur aura un an pour effectuer les travaux... quels qu'ils soient!

Par ailleurs je ne comprends pas que dans le cadre d'une vente l'avis ne soit pas le même que "hors vente"... le contenu du contrôle étant strictement le même et cadré par les même textes...

Hors ligne spanc11

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art 4
Si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Si rien n'est accessible, ok mise en conformité dans les meilleurs délais
Si la fosse est accessible et le BG, il y a une install non complète (voir si zone à enjeu) donc conclusion différente art 4 cas c).

Par ailleurs je ne comprends pas que dans le cadre d'une vente l'avis ne soit pas le même que "hors vente"... le contenu du contrôle étant strictement le même et cadré par les même textes...
Parce que le ministère l'a décidé comme ça..
Trop loin à l'est, c'est l'ouest.

Hors ligne spancalement

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L'installation sera notée comme non conforme tant que les élèments décrits n'auront pas été rendus accessible par le propriétaire. Après si il ne les rend pas visible l'acheteur négociera le prix d'achat de la maison et fera le nécessaire derrière ca.

Hors ligne bigboss

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Je ne comprend pas que le ministère ait pu oublié la partie filière inaccessible qui représente une part importante des installations contrôlées selon moi.

Quest-ce qu'un élément probant... On a tous eus des plans de permis de construire qui ne correspondent que rarement à la réalité, des particuliers qui nous garantissent la présence d'un épandage et d'observer un puisard sous un buisson, des plans fait à la main vite fait avant notre arrivée...

Si on a un regard de répartition, rien ne garantit non plus que l'épandage soit de 10, 20, 30 mètres... et on peut toujours supposer la présence d'un puisard en extrémité si on est du genre parano.

On aura donc encore une fois une différence de jugements selon les spankeurs. Soit on fait confiance au particulier, soit le SPANKEUR demande des travaux obligatoires! La logique voudrait qu'on joue la sécurité mais on passera encore une fois pour de bons fonctionnaires !!!

Moralité je vais investir dans une caméra pour éviter au maximum ce genre de situation et je pense que je vais être "rigide" pour le moment... :ninja: = installation incomplète pour faute d'accès.

Merci de m'indiquer vos positions actuelles sur ce genre d'installations :
fs + bag + regard de collecte avec un ou deux départs de drains mais inaccessible en extrémité.

Hors ligne rk

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Parce que le ministère l'a décidé comme ça..

Pas d'accord... ce n'est pas le fait qu'il y ai vente ou pas qui change l'avis du spanc...

exemple : FS + PP = installation incomplète => non conforme, Travaux dans les 1 ans en cas de vente

Qu'il y ai vente ou pas mon avis sera travaux dans un délai de un an pour l'acquéreur si vente!

De même en cas de simple recommandation de travaux : idem obligations de travaux pour l'acquéreur (c'est le code de la construction et de l'habitat) "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente."

D'ailleurs si on relis l'article du CCH qui rends obligatoire ce contrôle :

"8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique."

Quel est ce document? => je me reporte au L1331-11-1 du CSP

"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 "

Direction le L1331-1-1

"II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales"

ah et que dit le CGCT?

"Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.
"

Et? où voit on une différence d'avis sur pour une vente? nul part.. la grille est strictement identique dans l'arrêté conntrôle concerné!

je retourne quand même à mon CCH : "En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente."

Les travaux deviennent obligatoire dans un délai de un an lors de la signature... Ainsi c'est la vente signée qui rends les travaux obligatoires... et non le SPANC qui donne une obligation de travaux car la maison est en vente!

Je rajouterais que notre diag étant présentable pour signer une vente pendant 3 ans... ce ne serait pas possible si le contenu du diag vente et du diag "hors vente" étaient différents
« Modifié: 24 août 2012, 14:25:04 par rk »

Hors ligne aud

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Je rejoins bigboss sur un point, le plan fourni par le proprio est (à on sens strictement personnel) un élément rarement probant. Qui n'a jamais vu en plan en tranchées pour un puisard fait, ou une conformité de la DDASS en tranchées alors qu'on a un beau puisard, voir pire.

Par contre quand en arrivant sur un terrain il n'y a aucun regard visible, je prend directement un autre rdv en expliquant bien que sinon il y a travaux obligatoire sous 1 an, pour ne pas avoir creuser un peu le jardin c'est dommage (bon après si le proprio veut pas je lui met non acceptable car abse,ce totale de filière, la gentillesse a ses limites quand même).

C'est le côté urticant de ces arrêtés, d'un côté il faut voir les ouvrages, ce qui est tout à fait normal, d'un autre côté peut-on/ doit-on prendre un plan fourni par le proprio comme élèment probant?
Amis des fosses septiques bonjour

Hors ligne Johan

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Je dirais que ça dépend du plan  :D
A mon avis, il faut quand même avoir quelques éléments pour prouver que le plan est vrai.
May the Fosse be with you

Hors ligne hydromac

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Je suis d'accord avec Johan... il faut pouvoir vérifier un minimum, ça simple de faire un plan!

Par contre, je rejoins rk sur les conclusions du spanc qui sont identiques mais dont l'application est différente s'il s'agit d'une vente ou non.

aud: quand tu parles de demander l'obligation de faire les travaux sous un an, c'est bien pour le cas d'une vente?