Auteur Sujet: Diag de vente et nouveaux arrétés.  (Lu 854 fois)

Hors ligne scoutseure

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Diag de vente et nouveaux arrétés.
« le: 24 juillet 2012, 13:57:59 »
Bonjour,

Dans le cadre d'un diagnostic de vente que je viens de réaliser deux problèmes apparaissent d'après le tableau de l'arrété contrôle :
 - un sous dimensionnement avec le nombre de PP mais pas avec le nombre d'occupant (actuel, nb inconnu dans le futur), ce qui entraine des travaux dans un an.
- un défaut d'usure du dernier regard de fosse qui sert aussi de regard de répartition, ce qui entraine une liste de recommandation.

Dans ce cas, est il légal de dire qu'elle est sous dimensionnée ne sachant pas le nombre des futurs habitants ?
De plus, dans le cas, où l'installation rentre dans plusieurs cases du tableau de l'arrete "missions de controles" est il judicieux de prendre celui qui est le moins avantageux en terme de travaux ?

En espèrant mettre bien expliqué, merci de vos réponses.

Hors ligne Tigrou

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #1 le: 24 juillet 2012, 14:08:20 »
Personnellement,
je m’appuierais sur les textes en vigueur au moment de l'installation pour savoir si le traitement est sous-dimensionné.
Si tu ne connais pas la date de mise en place je pense à vérifier) qu'il faut se baser sur les textes actuels.
Il faut prendre en compte le nombre de pièces principales seulement,
et là ça sera sous-dimensionné.

Ensuite je ne comprends pas comment le 2ème regard de la fosse sert de regard de distribution ???

En quelle année a-t-il été mis en place ce système ??
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Hors ligne rk

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #2 le: 24 juillet 2012, 14:37:19 »

Dans ce cas, est il légal de dire qu'elle est sous dimensionnée ne sachant pas le nombre des futurs habitants ?

Tu indiques que le dimensionnement convient pour l'usage actuel, mais qu'il conviendra de la changer si la charge de pollution augmente au dessus de X EH


De plus, dans le cas, où l'installation rentre dans plusieurs cases du tableau de l'arrete "missions de controles" est il judicieux de prendre celui qui est le moins avantageux en terme de travaux ?

Oui, tous les avis s'appliquent... donc le premier échu est la référence.

Sinon même question que Tigrou pour le regard (pi si t'a une photo ... :)

Hors ligne scoutseure

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #3 le: 24 juillet 2012, 15:19:09 »
Installation de 1987. Je ne connaissais avant d'arriver en mayenne, en 3 ans de SPANC en Bretagne, jamais vu. C'est drole comment cela change en fonction des région. Pour une photo, vous la retrouver sur ce sujet http://www.spanc29.net/forum/index.php?topic=2590.msg20388#msg20388. C'est moi qui l'avait ouvert la première fois que je suis tombé sur ce type de regard.


Merci pour vos réponses.

Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #4 le: 22 novembre 2017, 08:55:43 »
Bonjour,

Je relance ce post j'ai eu plusieurs cas de ventes d'habitations en ANC qui se sont effectués sans que le SPANC ait effectué le diagnostic rendu obligatoire par l'article L-274-1 du CCH.

Motif évoqué par le notaire après mon appel : il n'y avait pas d'installation donc ce n'était pas la peine de vous contacter pour effectuer le contrôle.
Pour le coup c'est vrai à chaque fois c'était des vieilles maisons sans aucune installations avec juste un WC ou un évier.

Mais sur quel texte se base-t-il pour zapper le SPANC??? Après tout n'importe quel propriétaire peut lui déclarer qu'il n'y a pas d'installations..
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Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #5 le: 22 novembre 2017, 11:05:57 »
Le notaire en question est dans l'illégalité.

CCH L-274-1 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;

Article L1331-11-1 CSP
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Sinon qui informe l'acheteur de ses obligations en matière d'assainissement ?
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #6 le: 22 novembre 2017, 13:46:55 »
C'est ce que je me disais aussi ::)

Pour le coup les différents notaires ont gentiment tourné leurs actes dans le sens : " l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et ne possède pas d'installation d'assainissement non collectif l'acquéreur devra donc répondre à ses obligations en la matière"
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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #7 le: 23 novembre 2017, 08:53:55 »
un peu léger.... le notaire à mon avis....

Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #8 le: 23 novembre 2017, 08:57:44 »
un peu léger.... le notaire à mon avis....

Le problème à première vue, c'est qu'il n'y a pas qu'un notaire...
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Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #9 le: 23 novembre 2017, 12:28:36 »
Et ben c'est bien.
Si la vente ne se fait pas à cause de l'ANC, ou que le prix est négocié à la baisse ils ne vont pas toucher leurs soussous les pauvres chéris.
C'est comme le coup ou j'avais un agent immobilier qui chouinait au téléphone :
"ha ben on va encore rater une vente avec ces fichus contrôles!"
Et moi de répondre :
"c'est sûr que cacher à l'acheteur une info qui pourrait lui faire changer d'avis sur un achat à 150000 euros c'est pas grave"
beurk
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Hors ligne Tigrou

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #10 le: 24 novembre 2017, 10:14:20 »
Malheureusement on voit encore trop de notaires réaliser ce type de contrôle !!! Ben quoi dire qu'il n'y a pas d'ANC n'est pas en soit difficile ... Par contre prescrire les travaux là ...

Après il serait bien qu'un jour nos élus écrivent aux chambres des notaires vis-à-vis de ces notaires peu scrupuleux ... et voir jusqu'où irait leur réponse !
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #11 le: 24 novembre 2017, 14:12:09 »
Et si juridiquement l'usager se retourne contre le notaire il se passe quoi?
Après pour avoir épluché les actes sur ces cas rencontrés, les notaires se couvrent, mais il n'empêche qu'il manque un diagnostic rendu obligatoire !!
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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #12 le: 24 novembre 2017, 14:55:20 »
Bonjour,

L'usager peut "attaquer" le vendeur.
http://immobilier.avocats-picovschi.com/mauvais-diagnostic-dassainissement-quelle-responsabilite.html

Le vendeur dispose pour sa part de la possibilité de se retourner contre son notaire, pour "défaut de conseil".
https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/devoir-conseil-notaire-absolu-23020.htm
Sous réserve, à mon sens, qu'il puisse prouver qu'il na pas été alerté par le notaire sur cette "obligation de diagnostic".
Le notaire peut difficilement se dédouaner, je pense, en indiquant par exemple que "vu qu'il n'y a pas d'ANC, le contrôle n'est pas obligatoire", compte-tenu du fait que l'ATP "contrôle" mentionne bien les cas ou il y a absence d'installation.
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #13 le: 24 novembre 2017, 15:32:22 »
Merci GB pour ces articles très instructifs.
Je vais de ce pas remplir ma mission de conseil auprès de l'acquéreur floué  :-X
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Hors ligne exspanc

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Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Réponse #14 le: 25 novembre 2017, 16:55:08 »
Par totale et pure provocation

Utiliser les tripes de ce "notaire" pour pendre le vendeur.

Et celui qui ne trouve pas cette solution BIO, il ira ce faire f....e.
Celui qui la trouve trop peu légale, il aura 200% (minimum) raison.
« Modifié: 25 novembre 2017, 16:58:18 par exspanc »
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