Auteur Sujet: article 4 de l'arrêté mission 27 avril 2012  (Lu 729 fois)

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article 4 de l'arrêté mission 27 avril 2012
« le: 17 juillet 2012, 15:27:22 »
Dans l’article 4 arrêté 27/04/2012, il n’est plus fait référence à la réglementation en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation.

Extrait de l'article 4 de l'arrêté du 07/09/2009 relatif aux missions "Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à : c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;



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Re : article 4 de l'arrêté mission 27 avril 2012
« Réponse #1 le: 17 juillet 2012, 16:02:01 »
Effectivement... mais les normes n'étant pas rétroactives (principe général en France) on ne peut pas mettre non conforme sur une installation qui respecteurais les prescriptions en vigueur à l'époque... (d'ailleurs il me semble que dans le nouvel arrêté on parle de respect des principes généraux... et non de respect de la règlementation...