CU et autres successions

[flo23]

1) Si une parcelle sur laquelle figure une habitation et un ANC est coupée en 2 (Certificat d'Urbanisme), obligation de travaux ? et si oui, pour les 2 logements ou pour 1 seul des 2 ?
2) Dans le cadre d'une succession, est-on dans le contexte d'une cession immobilière (doit-on imposer un contrôle de conformité ?) ?

[rk]

Les travaux ne sont pas obligatoires en cas de demande de permis (alors encore moins en cas de CU) mais pour le permis (ca pet aider à obtenir le CU aussi) il faut un PROJET conforme...

Pour la succession pas de controle a priori. Le CCH dit I. "En cas de vente" et, de mémoire, il n'y a vente que si il y a transaction financière

[flo23]

si aucun travaux ne peut être imposé, 2 habitations auront donc un seul et même ANC ! c'est possible ?
en cas de permis de construire, la mise en conformité est bien obligatoire par contre.

[Thomas]

Deux logements, voir trois, voir tout un lotissement, peuvent avoir un seul système de traitement privé, relevant de l'ANC.
Cela nécessite par contre la mise en place d'une copropriété ou d'un syndicat.
Même dans le cas de deux logements, une simple servitude ne doit pas suffire (voir avec un notaire).

[hydromac]

Une convention n'est elle pas suffisante?

[rk]

en cas de permis de construire, la mise en conformité est bien obligatoire par contre.

Je ne suis pas tout à fait d'accord. Le texte est clair c'est le PROJET d'installation qui doit être conforme (et les projets qui ne se font jamais il y en a pas mal... malheureusement). Donc même en cas de permis la mise en conformité n'est pas obligatoire!

Une convention n'est elle pas suffisante?

Une convention est suffisante, mais une structure comme le propose Thomas permet d'éviter pas mal d'écueils (je pense notamment au jour où il faudra refaire l'installation... le syndic peut provisionner alors que chaque particulier ne provisionnera probablement jamais seul)