Auteur Sujet: arrêté du 27 avril 2012 : distance de 35 m des puits...  (Lu 15634 fois)

Hors ligne spanceuse84

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Re : arrêté du 27 avril 2012 : distance de 35 m des puits...
« Réponse #90 le: 15 juillet 2014, 15:51:57 »
Donc en clair je rajoute juste une phrase du style
"Concernant l'alimentation en eau du bâtiment, il est rappelé que tout immeuble desservi par le réseau de distribution publique d’eau potable doit y être raccordé conformément au Règlement Sanitaire Départemental. De plus, la proximité du captage privé (puits, forage) avec l'installation d'assainissement non collectif pourrait entraîner une contamination et rendre l'eau impropre à la consommation"
mais sans pour autant imposer les travaux (désolé mais j'ai du mal !)

Hors ligne Diablo

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Re : arrêté du 27 avril 2012 : distance de 35 m des puits...
« Réponse #91 le: 16 juillet 2014, 12:00:08 »
Comme on ne peut pas obliger le branchement à AEP, dans le loir et cher c'est indiqué dans RSD de 1989 mais le règlement du syndicat d'AEP ne va pas dans ce sens là.

Je me retrouve bloqué avec le dossier du voisin, car dans la situation actuelle, les conclusions du rapport changent en fonction si le puits sert pour l'eau potable ou pas.

A ce jour, le voisin est classé en obligation de faire des travaux dans les 4 ans sachant qu'il est situé à moins de 35 m d'un puits servant à l'eau potable.

Et si le puits n'est plus utilisé pour l'eau potable alors c'est juste une installation incomplet avec travaux en cas de vente immobilière.

Je vois difficilement mettre les deux conclusions en attendent que son voisin fasse quelques choses.

c'est risqué à avoir un conflit de voisinage.


Hors ligne rk

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Re : Re : arrêté du 27 avril 2012 : distance de 35 m des puits...
« Réponse #92 le: 16 juillet 2014, 15:00:58 »
Comme on ne peut pas obliger le branchement à AEP, dans le loir et cher c'est indiqué dans RSD de 1989 mais le règlement du syndicat d'AEP ne va pas dans ce sens là.

Si c'est dans le RSD, même si ce n'est pas dans le RS du syndicat, c'est à appliquer via les pouvoirs de police...

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Je me retrouve bloqué avec le dossier du voisin, car dans la situation actuelle, les conclusions du rapport changent en fonction si le puits sert pour l'eau potable ou pas.

A ce jour, le voisin est classé en obligation de faire des travaux dans les 4 ans sachant qu'il est situé à moins de 35 m d'un puits servant à l'eau potable.

Et si le puits n'est plus utilisé pour l'eau potable alors c'est juste une installation incomplet avec travaux en cas de vente immobilière.

Je vois difficilement mettre les deux conclusions en attendent que son voisin fasse quelques choses.

c'est risqué à avoir un conflit de voisinage.

En fait même pas raccordé (et malgrès qu'il utilise l'eau du puits) il peut passer à côté des 4 ans... il faut 2 conditions :
- Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable d'un bâtiment (ok ca tu l'as)

ET ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution

Sous entendu je ne suis pas raccordé, je bois l'eau du puits mais si je voulais je pourrais me raccorder... je suis tranquille!