Auteur Sujet: Application des nouveaux arrêtés  (Lu 3423 fois)

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Application des nouveaux arrêtés
« le: 14 juin 2012, 14:53:53 »
Mes biens chers frères, sœurs, ami(e)s SPANC et autre BE/Entrepreneur de France et d'outre mer.

Je pense que nous sommes tous plus ou moins stupéfait du contenu et de la mise en application des nouveaux arrêtés soigneusement rédigés par nos ministères. Aussi et compte tenu du fait que je pense toujours que l'ANC est plus que jamais encré dans le développement durable, je vous sollicite afin de bien vouloir m'aider a tout bien comprendre/appliquer.

Pour poser le cadre, je précise que je suis responsable d'un SPANC en régie direct de 4500 installations et que j'entame ma 7ème années d'exercice. En bref, cela fait 7 ans que chez moi, un puits perdu est un puits perdu, que cet ouvrage est interdit = non conforme (...) / arrêté 1996 / LEMA 2006 / sept 2009 = 4 ans pour mettre en conformité.

Aussi, ayant beaucoup de mal a m'approprier ses arrêtés, je sollicite le service juridique de ma comcom pour que ce soit eux qui m'explique clairement comment je dois travailler aujourd'hui.
Je vous en livre ici la version condensée (qui fait suite aux réunions entre moi même, ma chef de service et mon adjoint) afin de récolter également vos avis/compréhensions/applications.

"
ARRETE PRESCRIPTION

Article 4 : captage : alinéa 4 : "sauf disposition plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'ANC ... est interdite à moins de 35 m d'un captage déclaré d'eau destinée à la conso humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine."

problématique du champ de compétence... agents SPANC non compétent en AEP et surtout en traitement des eaux garantissant une eau propre à la consommation humaine !
Application de cet article : comment ? quelle interprétation ?
Cela signifie -t-il que si l'eau est traitée on déroge aux 35 m ? quelle est la définition d'une eau propre ? comment valider un traitement ? Sur quelle base ou document ou constat sur site (en sachant que le SPANC ne pénètre pas dans les habitations) ?
Quelle est la définition d'un captage ? public ? privé ? les deux ? quelle différence avec le Puits privé cité dans l’arrêté contrôle article 2 point c)
Captage déclaré : l'absence de déclaration du captage en mairie cela signifie -t-il qu'il n'y a pas de risque ? pas d'avis du SPANC sur un captage non déclaré ? Que faire des avis précédents sur la présence d'un forage sur la parcelle, très souvent non déclaré!

Article 5 II 3)  : Dimensionnement : sur quelle base ? "les éléments techniques et le dimensionnement doivent être adaptés au flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le nombre de pièces principales ( PP ) aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées, dont les caractéristiques du sol."
_ Est-il possible d'adapter et valider le dimensionnement d'une installation uniquement en fonction du nombre d'occupant ??
_ Sur quelle base devons nous estimer et valider le flux de pollution à traiter ?? Une facture d'eau justifiant de la consommation annuelle du foyer peut-elle suffire ?? Quid du forage non pourvu d'un compteur ...
_ Quelle est la nuance de vocable entre Pièce Principale / Equivalent Habitant / Occupant ??

la base de dimensionnement est -elle : le nombre de PP, le nombre d'occupants, la topo, le plan de masse ou tout ça en même temps ?
Incompatibilité entre le nombre de PP  = l’équivalent habitants (EH) avec le flux de pollution à traiter... ??
Peut-on considérer : pour la filière traditionnelle : on se base sur le nombre de PP et pour les filières agrées, sur l'EH ?

Article 5 II 4) dernier alinéa : maisons d'habitation individuelles = regroupement d'habitations ?

Article 17 : quelle est la base de dimensionnement sur les eaux ménagères ? la facture d'eau ?


ARRETE CONTROLE

Article 2 - 1- point c) : Qu'est ce que l'amont hydraulique ? Besoin de quelle information sous quel format pour valider l'amont hydraulique d'un puits : étude hydrogéologique ? carte du BRGM???
définition du puits privé par rapport au captage déclaré de l'art 4 arrêté prescription

+ Annexe II 2. : en contradiction avec l’arrêté prescription qui permettrait, si eau propre à la conso humaine (donc traitée ??) de déroger à l'implantation d'une installation ANC à - de 35 m !! Pb de lisibilité de ces 2 articles/arrêtés
Article 2 - 2 "Zone à enjeu sanitaire : périmètre de protection rapprochée ou éloignée...prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l'ANC"
Qu'est ce qu'une prescription spécifique relatives à l'ANC ?
Deux cas de figure peuvent se présenter :
1. La DUP précise "simplement" l'obligation pour les ANC présent dans un secteur défini de respecter les prescriptions réglementaire classique (cas général);
2. La DUP impose pour les ANC présent dans un secteur défini de disposer d'un ANC dimensionné à raison de XX m² de traitement par occupants  (cas présent sur 1 de nos communes).
Peut-on considérer que le cas n°1 fait de la prescription spécifique ??

Article 2 - 5 : définition de l'installation incomplète : incohérence avec l'annexe II art 4
der alinéa toilettes sèches : erreur de formulation !!

Article 4 : Alinéa 2 : "la commune demande au propriétaire en amont du contrôle de préparer tout élément probant ...
Définition d'un élément probant ?  un document ? un constat sur place ? un élément vérifiable ??

Art 4 Alinéa 3 : "... la commune met en demeure le propriétaire..." : cette mise en demeure correspond-elle à une demande d'accessibilité des installations ou à la création d'une filière ?

Art 4 Alinéa 11 : "signature de la personne habilitée" : qui est cette personne ? le technicien SPANC ? le responsable SPANC ? le chef du service ANC ? la Directrice ?  le Président ????

Article 5 : "délai de réalisation des travaux demandés" : doit-on imposer un délia par type de travaux ?
Renvoi à l'annexe II : absence d'installation = "travaux dans les meilleurs délais"
Peut-on proposer dans le RS maxi 2 ans (1 an pour la conception, 1 an pour la réalisation) ??

problème des travaux non réalisés au bout des 4 ans : on relance un délais de 4 ans ? on demande l'intervention du pouvoir du maire pour non réalisation des travaux demandés ? On active le Pouvoir de Police spéciale ??
Si relance de 4 ans supplémentaires pour faire les travaux, se pose la question de l'efficacité et pertinence des contrôles SPANC...

Autre point sensible:

_ l'arrêté prescription demande que l'ANC soit correctement dimensionné, mais l'arrêté contrôle ne "sanctionne" que l' ANC notablement sous dimensionné. Qu'advient t'il de l'installation "juste" sous-dimensionnée ?? Cette dernière est bien non conforme puisque ne répond pas à l'arrêté prescription sans pour au-temps que le contrôle n'en fasse mention dans ses conclusions ??

_ l'arrêté contrôle impose au contrôleur de lister les travaux a effectuer en cas de pbx sanitaire avéré. On y trouve notamment le cas des défauts de sécurité sanitaire du aux moustiques :
"l'installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques (cas de 20 communes sur notre territoire) [...] et une prolifération d'insectes est constatée aux abords de l'installation" = ANC non conforme = Travaux obligatoires sous 4 ans. De quel type de travaux parlons-nous ?? Déplacement des ouvrages d'ANC (bien que ces derniers soient fonctionnel), intervention d'une société de démoustification ???
Pour les défauts de sécuritaire sanitaire liés à la sécurité des ouvrages ANC, peut-on considérer qu'un aménagement réalisé par le propriétaire sur le pourtour de sa fosse pour y empêcher un accès facile est un palliatif à une fissure importante du couvercle de la fosse ?? (ex: plaque de tôle + pot de fleur sur la fosse)

Dernier point sur l'équité du service envers les usagers. L'arrêté contrôle permet de passer à 10ans la périodicité des contrôles obligatoire de fonctionnement mais précise :
"Cette fréquence peut varier selon le type d'installation, ses conditions d'utilisation et les constations effectuées par la commune lors du dernier contrôle."
Ainsi, peut-on envisager les modes de fonctionnement suivants  ?? :

  cas 1 : installation contrôlée conforme et dont l'entretien est à effectuer en moyenne tous les 9/10 ans (voir plus) = contrôle tous les 10 ans;
 cas 2 : installation contrôlée conforme et dont l'entretien est à effectuer en moyenne tous les 4/5 ans = contrôle tous les 5 ans;
 cas 3 : installation contrôlée NON conforme et quelque soit la périodicité moyenne d'entretien = contrôle tous les 4 ans (voir moins);

"

L'utopie n'est que le nom donné aux réformes lorsqu'il faut attendre les révolutions  pour les entreprendre. Je dirais même plus, qu'il est de nobles utopies devenant réalités du lendemain.

Hors ligne GB

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #1 le: 14 juin 2012, 15:55:14 »
ARRETE PRESCRIPTION

Article 4 : captage : alinéa 4 : "sauf disposition plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l'implantation d'une installation d'ANC ... est interdite à moins de 35 m d'un captage déclaré d'eau destinée à la conso humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine."

problématique du champ de compétence... agents SPANC non compétent en AEP et surtout en traitement des eaux garantissant une eau propre à la consommation humaine !
Application de cet article : comment ? quelle interprétation ?

C'est bien que tu rapelles les points sur la compétence. Les rédacteurs du texte ne semblent pas maitriser cette articulation (NDLR : lire NE MAITRISENT PAS).
La dérogation à la règle générale des 35 m ne peut être accordée par le SPANC, car seul le Maire est en mesure de le faire , au titre de son pv de police générale (art. L.2212-2 " le soin de prévenir, par des précautions convenables (...) les pollutions de toute nature (...)")

Idéalement, le SPANC - qui instruit le dossier technique - va émettre un avis "favorable sous réserve de l'accord du Maire", notamment si le SPANC est intercommunal.

L'instruction technique du SPANC sera guidée par le souci de "garantir une eau propre à la consommation humaine".
Comment... ?
Hooooouu !.
Déjà, en faisant peser cette responsabilité sur le BE. La situation particlière peut, par exemple, être celle d'une réhabilitation ou aucune autre solution n'est envisageable (validé par étude) et/ou pour laquelle le BE préscrit des élements supplémentaires (bâche imperméable entre le système ANC et le puits, par ex)
A toutes fins utiles => la distance des 35 m s'applique même pour la canalisation qui sort de la maison !
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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #2 le: 14 juin 2012, 16:15:22 »
Citer
Pour poser le cadre, je précise que je suis responsable d'un SPANC en régie direct de 4500 installations et que j'entame ma 7ème années d'exercice. En bref, cela fait 7 ans que chez moi, un puits perdu est un puits perdu, que cet ouvrage est interdit = non conforme (...) / arrêté 1996 / LEMA 2006 / sept 2009 = 4 ans pour mettre en conformité.

En fait, en application de l'ancienne version de l'arrêté, je pense que cette lecture est erronée... à mon sens...
Certes, cet ouvrages est interdit, mais l'arrêté n'autorise le SPANC à n'imposer la réhab' qu'en cas de risque sanitaire et/ou environnemental DUMENT constaté.
A moins de venir sur site avec un tracto et de creuser, la pollution de la nappe ne peut qu'être SUPPOSE (certes, très fortement), mais difficilement démontrée.... => là, le "DUMENT constaté"... ???
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Hors ligne GB

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #3 le: 14 juin 2012, 16:49:32 »
Citer
"l'installation se trouve dans une zone de lutte contre les moustiques (cas de 20 communes sur notre territoire) [...] et une prolifération d'insectes est constatée aux abords de l'installation" = ANC non conforme = Travaux obligatoires sous 4 ans. De quel type de travaux parlons-nous ?? Déplacement des ouvrages d'ANC (bien que ces derniers soient fonctionnel), intervention d'une société de démoustification ???
Quelle connerie cette rédaction...
Et si le contrôle est fait un jour de grand vent ???? => ZERO moustiques présents !
Et comment être sur que les moustiques sont bien dus à la présence de l'ANC et pas à la cuve de réception des EP non étanche du voisin ?
MAIS JAMAIS ILS VIENNENT SUR LE TERRAIN ?
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Hors ligne Thomas

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #4 le: 14 juin 2012, 17:34:20 »
Pour les moustiques, la seule preuve valable serait présence de larves au niveau du systéme ANC (genre fossé d'infiltration des eaux prétraités qui marche mal ou pas). J'en ai vu aujourd'hui sur un fossé qui réceptionné aussi des eaux pluviales. Mais vu que je suis pas en zone à moustique.

Citer
Et si le contrôle est fait un jour de grand vent ???? => ZERO moustiques présents !
Pi pareil, contrôle en hiver, tranquille.

Hors ligne rk

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Re : Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #5 le: 15 juin 2012, 08:25:02 »
En fait, en application de l'ancienne version de l'arrêté, je pense que cette lecture est erronée... à mon sens...
Certes, cet ouvrages est interdit, mais l'arrêté n'autorise le SPANC à n'imposer la réhab' qu'en cas de risque sanitaire et/ou environnemental DUMENT constaté.
A moins de venir sur site avec un tracto et de creuser, la pollution de la nappe ne peut qu'être SUPPOSE (certes, très fortement), mais difficilement démontrée.... => là, le "DUMENT constaté"... ???

+1 Sur le point de vue du "dûment constaté" (également le point de vue de l'AE RMC).

Ce qui m'inspire une question. Ici l'AE ne donne des aides qu'en cas d'obligation de travaux (dans le cadre d'une réhab groupée).
Ainsi pas de FS + PP non accessibles => Contrôle avant le 1er juillet pas d'aide d'après l'AE
                    FS + PP non accessibles => contrôle après le 1er juillet 2600€ de l'AE... ca va gueuler par ici  :cry:

Hors ligne Utopiste

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Re : Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #6 le: 15 juin 2012, 08:39:23 »
En fait, en application de l'ancienne version de l'arrêté, je pense que cette lecture est erronée... à mon sens...
Certes, cet ouvrages est interdit, mais l'arrêté n'autorise le SPANC à n'imposer la réhab' qu'en cas de risque sanitaire et/ou environnemental DUMENT constaté.
A moins de venir sur site avec un tracto et de creuser, la pollution de la nappe ne peut qu'être SUPPOSE (certes, très fortement), mais difficilement démontrée.... => là, le "DUMENT constaté"... ???

Ok, mais pour les contrôles réalisé avant 2009 et non revu depuis, tu fais quoi ?

Arrêté 1996 = Obligation de moyen pour assainir vos eaux = FTE + TE ou FTE + FSable (etc....)
LEMA = Si les obligations de moyen ne sont pas respecté : ANC Non Conforme = 4 ans pour refaire.
Sept 09 = les contrôles réalisés avant la parution de cet arrêté sont réputés CONFORME aux prescriptions du nouvel arrêté ...

Donc, a moins que mes "raccourcis" soient également mauvais, du moment où il y a une absence de MOYEN pour épurer l'eau, il y a pollution DUMENT constaté  :huh:
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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #7 le: 12 juillet 2012, 09:42:00 »
Il me semblait avoir lu sur ce site que le ministère devait mettre en place des documents techniques destinés au SPANC pour appliquer l'arrêté relatif aux modalités de l'execution.

Avez-vous des nouvelles concernant ces documents ?

En attendant l'éventualité d'une telle publication, chaque SPANC s'accorde plusieurs jours pour modifier ses fiches terrains et ses comptes rendus.
Hormis les erreurs d'interpretations possiblent en transposant un arrêté en document applicable, l'addition du temps passé par chaque SPANC a été estimée à combien de jours ?

Pour conclure, les SPANCs avancés dans cette démarche, sont-ils d'accord pour diffuser sur le site leurs résultats ?

Hors ligne Tigrou

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #8 le: 12 juillet 2012, 09:52:50 »
Merci pour toutes ces précisions,

Il aurait intéressant que le ministère envoi un référentiel à tous les SPANCs de France pour que l'on ai ces infos !

Mais bon, heureusement que certains ont pu les avoir et ont pu nous les transmettre !

Il serait possible d'avoir les docs que vous auriez pu avoir le jour de cette réunion ?

Merci d'avance
Alex
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Hors ligne rk

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Re : Re : Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #9 le: 12 juillet 2012, 10:14:04 »

Sept 09 = les contrôles réalisés avant la parution de cet arrêté sont réputés CONFORME aux prescriptions du nouvel arrêté ...

Donc, a moins que mes "raccourcis" soient également mauvais, du moment où il y a une absence de MOYEN pour épurer l'eau, il y a pollution DUMENT constaté  :huh:

Pas d'accord... celà signifie que pour ceux qui ont été contrôlés avant la parution des arrêtés leur contrôle reste valable et que la conclusion ne changera que lors du contrôle périodique...

D'ailleurs il n'a jamais été que c'était CONFORME... seulement que les contrôles précédents sont considérés "comme répondant à la mission de contrôle au sens de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales"... ce qui n'est pas tout a fait la même chose.

Hors ligne spanceuse84

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #10 le: 16 juillet 2012, 14:06:45 »
Ils auraient franchement pu attendre 2013 pour sortir ces arrêtés !!!

En octobre 2011 nous avons commencé une campagne de diagnostic sur notre commune. Pour plus de facilité, nous avons divisé notre territoire en 5 zones géographique. 3 zones ont déjà été diagnostiquées. Et nous allons attaquer la 4ème et avant dernière. Seulement, avec la sortie des nouveaux arrêtés, les personnes contrôlées aujourd'hui n'auront pas le même avis que ceux contrôlés précédemment...

Histoire que tous les usagers soient traités de la même manière, en clair on me demande de reprendre tous les précédents diag effectués et de faire un nouvel avis en rapport aux nouveaux arrêtés  :zen:

pour ceux qui ont été contrôlés avant la parution des arrêtés leur contrôle reste valable et que la conclusion ne changera que lors du contrôle périodique...
C'est ce que je pense aussi, mais les élus et associations des usagers ne voient pas les choses de la même manière  :cry:

Hors ligne rk

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Re : Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #11 le: 16 juillet 2012, 14:24:35 »

C'est ce que je pense aussi, mais les élus et associations des usagers ne voient pas les choses de la même manière  :cry:

Avec quelques questions "pièges" ... Demande aux élus et aux assoc' :
-si lors du changement de contenu du CT automobiles ils sont tous allés le lendemain refaire contrôler leurs voitures...
-si les usagers sont prêts a repayer un diag (bah oui facturation au service rendu)
-si les élus pensent augmenter tes heures ou embaucher un nouveau technicien pour tout reprendre à 0
-puis demande leur si la phrase dans l'arrêté n'est pas claire ^^

A mon avis on va te répondre non aux 3 premières et euh... a la dernière ^^

Hors ligne spanceuse84

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #12 le: 16 juillet 2012, 14:36:20 »
C'est surtout qu'on va passer pour des gignols en disant "bon ben finalement vous n'avez pas à faire de travaux puisque vous n'êtes pas dans une zone à enjeux, donc gardez votre puits perdu de m _ _ _ e"  :joke:


Après il faut se mettre à la place des gens contrôlés au début de la campagne aussi... C'est pas de chance s'ils ont été dans les 1ères zones, mais comme tu dis
la conclusion ne changera que lors du contrôle périodique...

Hors ligne BBOY33

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Re : Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #13 le: 16 juillet 2012, 15:59:56 »

Histoire que tous les usagers soient traités de la même manière, en clair on me demande de reprendre tous les précédents diag effectués et de faire un nouvel avis en rapport aux nouveaux arrêtés  :zen:

Ah oui quand même .......  lol oO,
7 ans déja !!!!!

Hors ligne Tigrou

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Re : Application des nouveaux arrêtés
« Réponse #14 le: 16 juillet 2012, 16:25:52 »
Bon courage !!
Avec visite sur le terrain ???
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