Auteur Sujet: L'habitation est en zone collective, la commune est en phase de schéma ...  (Lu 7711 fois)

Hors ligne Estha

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Pour ma question à françoise, je crois avoir trouvé plus précis et portant moins à interprétation:

Code Général des Colelctivités Territoriales

Article L2224-8:

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

[...]

III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

[...]

Article L2224-10

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :


1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;


2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;


[...]


Ici il est bien noté que ce réseau doit être raccordé à un traitement.

Si on applique recta ce texte: zonage collectif = pas du ressort du SPANC, et si pas de STEP, seule la collectivité en charge de l'assainissement est fautive et les usagers n'ont pas à poser d'ANC. Donc, dans le cas ici présenté, conforme et pas besoin de faire une dérogation.

D'autres ont la même interprétation ?
« Modifié: 10 août 2011, 16:52:00 par Estha »

Hors ligne sandra

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Pour moi de toute manière, la commune a sa part de responsabilité.
J'ai quelques cas où cela fait 4 ans qui disent qu'il y aura la STEP au bout, mais je ne vois jamais les études être lancées...

Si les usagers payent une redevance AC pour la collecte, alors là c'est plus du ressort du SPANC, et la commune doit gérer le problème.
Sauf qu'ici ils veulent pas leur mettre une redevance AC, et ensuite ils me disent ben on a pas le budget pour l'AC !!!!Euhhhh c'est le serpent qui se mord la queue là !!! Ben instaurez une redevance AC, y a des jurisprudence sur ce cas de figure !!!!

Dernièrement j'ai un maire, qui a fait poser une buse pour collecter tous les rejets de fosse qui se déversaient dans le fossé. le collecteur est relié à la STEP. Le maire me dit c'est bon ils sont en ANC...
Euh non..
Payent ils une redevance : non
Ont ils supprimer leur fosse : non
La commune a t elle mis les boîtes de branchement individuelle : non

Bon ben c'est toujours de l'ANC. ha mince c'était pour calmer les esprits, parce que y a des pénibles..Je lui oui je sais, les mêmes pénibles qui viennent vous voir, ils viennent me voir aussi !!

Attention à ce que font les communes, des fois, c'est quand même n'importe quoi..


Hors ligne hydromac

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Et là je me demande pourquoi le législateur n'a pas prévu un cas hybride: tout le monde aurait un traitement complet à la parcelle (en campagne, c'est plus que réaliste) et une sortie d'eau traitée qui transiterait par un collecteur jusqu'à un point de rejet au milieu  ...

Actuellement on a le schéma bridé: Collecte-transport-traitement-rejet, dans cet ordre.
Là on aurait:
traitement (non collectif) - collecte (collective) - transport (collectif) + rejet (collectif).

Deux choses:
- ce cas de figure n'est pas envisager car si traitement ANC le premier choix d'exutoire doit être l'infiltration. En effet, si collecte, rejet en un même point. Pour le milieu naturel, ceci n'est pas une bonne chose (ca dépend du milieu aussi). Il est bien plus préférable que chacun infiltre, c'est plus diffus et évite les effets de chocs.
- lorsque plusieurs habitations ne peuvent pas installer d'ANC (manque de place, impossibilité technique), la commune, via une étude de zonage, étudie l’intérêt technique et financier de la mise en place de zonage AC. Le calcul prend en compte les frais d'investissement réseau, STEU, rejet d'un coté et X installations d'ANC de l'autre. Ainsi, si la commune a décidé de mettre en place un zonage AC c'est soit que cela avait un intérêt, soit que c'était la mode d'avoir des réseaux EU (oui oui, ça s'est vu). Dans ce dernier cas, il faut revoir le zonage plutôt que de faire des investissements lourds qui ne seront pas financé par l'Agence de l'Eau. Au pire, pour ceux qui n'ont vraiment pas la place, un petit collectif peut être envisagé...

Enfin, en remarque, pour les petites communes, les traitements collectifs rustiques permettent à la collectivité de ne pas se couper un bras face aux couts importants des systèmes classiques des boues activées.

Hors ligne Thomas

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Alors chez moi :

Réseau EU ou unitaire en place, les particuliers se raccorde et c'est de la responsabilité de la commune s'il y a pollution.

Si le réseau est EP (pas de siphon anti-odeur sur les avaloirs de voirie, pas de déversoir d'orage, rejet au plus court sans centralisation), les particuliers peuvent y raccorder leurs ANC si le sol est imperméable et pas de fossé ou cours d'eau.

Si la commune a classé un secteur en collectif, mais qu'il n'y a pas encore de réseau, filière complète.

S'il y a déjà un réseau, mais que le secteur est classé en autonome, possibilité de "déclasser" le réseau en EP. Mais il faut bien le justifier au niveau coût (surtout si maisons de village sans place, avec des cours bétonnées, un sol imperméable, un réseau/fossé peu profond, voir une nappe à 1 m)