Auteur Sujet: L'habitation est en zone collective, la commune est en phase de schéma ...  (Lu 7718 fois)

Hors ligne Asuka Langley

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Merci beaucoup !

Hors ligne sandra

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Les maires peuvent pas citer de textes réglementaires puisque c'est non réglementaire !

Hors ligne Estha

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Effectivement, le maire n'a pas pouvoir à donner dérogation de traitement des EU. Personne ne l'a en fait, et il me semble que les 2 ans dérogatoires autorisés en cas de travaux de mise à l'AC ne sont plus d'actualité depuis 2007 suite à de nombreux abus . Toutes les EU rejetées doivent être traitées. Si pas de STEP alors ANC, plus qu'écrit dans les textes, c'est évident.  oO,

Hors ligne sandra

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je crois que le délai de 2 ans pour raccordement au réseau existant avec step au bout existante sont tjs en vigueur.
Concernant les dérogations cela n'a jamais été réglementaire.c'est une pratique plus que courante j'en ai aussi chez moi..heureusement qu'il n'y a pas de procédurier dans le coin !!

Hors ligne hydromac

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Non non, le délai de 2 ans est bien réglementaire, avec une dérogation de 10 max. selon choix du maire. En effet, quelqu'un qui viendrait de mettre en place son ANC doit bien l'amortir avant de devoir refaire des frais de raccordement.

Pour ce qui est du sujet, en toute rigueur, la canalisation n'est pas une canalisation EU (sauf si considéré comme tel par la commune), le propriétaire doit donc mettre aux normes son installation ANC. Après, il faut voir si le maire mettra en place une dérogation suffisante pour permettre l'amortissement. Je pense qu'en pratique, le SPANC (puisqu'il est responsable sur ce coup là) fait le diag de vente en disant que c'est non conforme, le maire fait une lettre informant du zonage de l'habitation et de l'imminence de la STEU comme ça l'acheteur aura un an... pour se raccorder au réseau. Est ce que c'est alambiqué?

Hors ligne Asuka Langley

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Non, mais la situation l'est (alambiquée) puisqu'il est déjà connecté et que ce sera ce réseau qui sera utilisé...
C'est moi où il manque des choses dans les lois pour prévoir les cas: "on n'est pas conforme au niveau de la commune, mais on va l'être alors pitié ne nous matraquez pas..." ...

Hors ligne hydromac

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Non, mais le cas de figure n'est pas censé se produire, car avant de se raccorder il avait une filière (disons agréé) et comme le raccord est censé s'effectuer lorsque le maire donne l'autorisation (sous entendu lorsque tout est prêt). S'il n'en avait pas, il aurait du en avoir!!!
Le plus étonnant dans cette affaire c'est que tout le monde rejette sans réel traitement dans une cana... d'EP!

Hors ligne Asuka Langley

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Sa situation (la situation de la commune également) était tout à fait légale lorsqu'elle a été créée, c'est à dire dans les années 60-70 avant les lois sur l'eau et l'obligation de mettre un traitement au bout ...
Au fur et à mesure des lois, les gens qui pensaient être "en règle" se sont retrouvés en infraction, et les communes également.
On a obligé les communes à faire de lourds investissements pour se mettre aux normes (entre les réseaux et les traitements, par chez moi, on est en moyenne à 800 000 Euros d'études et de travaux pour des traitements concernant entre 300 et 600 EH + deux grosses unités que je ne compte pas dans ce calcul...

Solution 1
On dit aux gens qu'ils ne sont pas aux normes, qu'ils vont devoir faire des travaux pour se mettre en conformité. Ils font ces travaux. ALors ils relèvent complètement de l'ANC en zone collective mais ne peuvent pas être assujettis à la redevance d'assainissement collectif. Si toute la commune qui est dans le même cas fait la même chose, le maire finance son assainissement collectif comment ? Il n'a personne à qui demander la redevance. De fait il doit attendre dix ans alors pour faire ses travaux s'il ne veut pas se faire lyncher ? Le Maire est de bonne volonté, et il veut respecter et faire appliquer la loi, mais il n'est pas suicidaire non plus et n'a pas envie de se fâcher avec tout le village, surtout vu le montant financier en jeu pour les particuliers et pour la commune (donc à nouveau pour les particuliers...

Solution 2
On dit aux gens qu'ils doivent attendre que la station de traitement soit installée, on vérifie avant que leur installation est en bon état, et on accepte leurs eaux usées dans le réseau qui était EU et qui restera EU et on allume un cierge tous les jours au saint patron des eaux (Si vous le trouvez, dites-le-moi) pour qu'il n'y ait pas de pollution et que la commune  ne soit pas poursuivie.

Solution 3
Les communes dans ce cas refont leur zonage, se placent entièrement en ANC, font faire les travaux par les particuliers, et prennent dans le collecteur anciennement EU les rejets de traitement avec des regards à la parcelle pour pouvoir faire des tests si une pollution s'avère ...

Hors ligne NiCoJacK

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Ah le fameux cas du "y'a un réseau dans la commune depuis 30 ans, mais réglementairement, est-ce un EU, EP, ou UN vu qu'au bout il n'y a pas de step ?"

Comment est zonée la commune ? En AC puisqu'il y a une redevance AC.
Donc le réseau peut être considéré comme un réseau EU ou UN.
Est ce que la commune a défini un programme de travaux avec la mise en place d'une step ?
Si oui, je pense comme certains ici : le maire délivre un dérogation précisant que le riverain garde son prétraitement, en l'entretenant régulièrement, le temps que la step soit en place et qu'il s'engage à se raccorder immédiatement après sa mise en service.

Lors de plusieurs SDA, des petites communes rurales de mon secteur sont passé en zonage ANC.
Le réseau existant n'était que l'ancien fossé busé dans les année 60, se deversant directement dans la rivière , fossé, etc. et devant le coût exorbitant des travaux de création de réseau et de step (sans financement car aucun intérêt écologique), n'ont pas eu d'autre choix que l'ANC (en plein centre bourg c'est délicat à expliquer aux riverains).
Et faire des travaux d'ANC lorsque la maison est en bordure de route, avec la fosse dans la cave et les rejets au fossé busé; c'est très difficile.
Je suis sceptique devant ma fosse septique

Hors ligne Estha

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Autant pour moi, je ne parlais pas de la période de deux ans pour se raccorder au réseau avec possiblité d'extension de 8 ans sup afin de permettre d'amortir l'insvestisement dans un ANC conforme.

Non, je parlais de la dérogation possible pour les propriétaires de biens neufs ou anciens, devant normalement se doter d'un ANC comme pas de step, mais autorisés à ne pas se mettre aux normes car des travaux d'implantation d'une step étaient programmés. Mais depuis 2007, ce n'est plus autorisé. Ce qui fait que normalement, tant que pas de STEP, ANC obligatoire. Pour ne pas avoir de problèmes il faut dire que selon la législation actuelle l'habitation n'est pas aux normes (en cas de vente) et que les proprios ont 1 an pour s'y conformer. En appartée expliquer aux proprio qu'on ne les matraquera pas et de ne pas faire gaff à nos courriers futurs. Au bout d'un an relance. Et après de faire trainer....

Pour ce qui est du neuf, démarche similaire: un dossier neuf carré avec avis favorable du SPANC, mais pas de contrôle de bonne exé favorable du fait que le proprio n'a pas installé d'ANC, et après, faire trainer les procédures jusqu'à ce que le réseau soit doté d'une STEP.

Le problème est que le maire n'a pas le droit de faire des dérogations, comme je le disais avant, pour ce genre de cas, en fait personne ne peut dire "ok, vous ne traitez pas ou que partiellement vos eaux usées en attendant qu'une station d'épuration soit en place". Cherchez bien, il n'existe aucun texte le permettant. En rédigeant un tel document le Maire s'expose à de grave problèmes si quelqu'un décide de lui chercher des poux". Il faut donc être bien carré par écrit en regard de la législation afin de couvrir la commune ou la communauté de communes, et être très arrangeant de manière officieuse.


J'ai beaucoup de mal avec cette méthode... mais il faut être réaliste et humain, afin de contrebalancer nos cadres juridiques merdiques, je dirai.
« Modifié: 10 août 2011, 12:07:18 par Estha »

Hors ligne francoise

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Petit détail: Un réseau peut être considéré comme réseau EU même si il n'y a pas de STEP au bout. C'est la commune qui le déclare comme tel, et c'est elle qui est en faute si il y à pollution. Les particuliers doivent se raccorder dessus. Si le réseau est déclarer comme réseau EU lors de sa création (attention pas EP!) ce n'est plus de la compétence du SPANC. Pour connaitre le type de réseau on peut se référer aux plans d’assainissement de la commune (quand il y en à :) ).

Hors ligne Estha

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As-tu une référence législative ou règlementaire ?

Hors ligne Asuka Langley

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La commune m'a dit ce matin que finalement c'est un collecteur Eaux Usées ... Alors ... Alors ... Et que la redevance AC du syndicat AC ne sera perçue qu'à l'automne. J'imagine que cela ne change pas grand chose mais ... Il n'y a pas un cours de droit spécial assainissement au CNFPT ? Ils pourraient en faire un, ça serait très fréquenté  :beurk: :oops:

Hors ligne francoise

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As-tu une référence législative ou règlementaire ?

Article L1331-1 du code de la santé publique
"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte."

Cet article parle bien d'un collecteur posé pour les EU et non d'une transformation au fur et à mesure du temps d'un EP en EU. Il ne précise pas que ce collecteur doit être raccorder à un traitement (même si cela semble du bon sens  :D)


Hors ligne Asuka Langley

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Et là je me demande pourquoi le législateur n'a pas prévu un cas hybride: tout le monde aurait un traitement complet à la parcelle (en campagne, c'est plus que réaliste) et une sortie d'eau traitée qui transiterait par un collecteur jusqu'à un point de rejet au milieu  ...

Actuellement on a le schéma bridé: Collecte-transport-traitement-rejet, dans cet ordre.
Là on aurait:
traitement (non collectif) - collecte (collective) - transport (collectif) + rejet (collectif).

Bien sûr les particuliers auraient des travaux à réaliser pour mettre aux normes des installations existantes, souvent incomplètes ou vieillissantes. Mais ne vaut-il pas mieux cela que de payer sur 50 ans dans sa redevance assainissement les investissements lourds de la commune pour traiter l'ensemble? ( je parle toujours pour une zone de campagne avec habitat relativement dense).