Auteur Sujet: L'habitation est en zone collective, la commune est en phase de schéma ...  (Lu 7717 fois)

Hors ligne Asuka Langley

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Bonjour,

J'ai besoin de conseils dans un cas qui vous paraîtra sans doute basique, mais pour moi ce n'est pas si évident...

Que dois-je faire ?

Le monsieur est propriétaire d'une maison dans laquelle il a des locataires.
Le monsieur met en vente sa maison, mais les locataires sont toujours dedans et le seront jusqu'à fin août.
Il me demande de faire le contrôle assainissement non collectif.
Je me renseigne en mairie:
- la maison est en zone collective,
- il existe un collecteur collectant les sorties de fosses et se rejetant au milieu naturel, et collectant également les eaux de pluie.
- il est possible (voire fortement probable) que le collecteur existant subsiste et soit repris en sortie par un système d'épuration collectif.

Dans ce cas, comment procédez-vous ?

Merci beaucoup ...

Hors ligne GL

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la maison est en zone collective

si c'est considéré comme de l'assainissement collectif => SPANC non compétent, pas de diag obligatoire pour vente

Hors ligne Asuka Langley

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Dans ce cas, c'est le maire qui fait une attestation ?
Du style:
"Je soussigné Monsieur XX XXX, Maire de YYY, atteste que la propriété sise parcelle ZZ / section TT est située en zone collective.
Une fosse septique / Une fosse toutes eaux est présente entre l'habitation et le branchement. Lorsque le réseau d'assainissement sera complet et effectif (lorsque le traitement sera fonctionnel), il conviendra de brancher l'habitation directement sur le collecteur. L'équipe municipale communiquera en temps voulu sur le calendrier et les modalités de ces opérations."

Et le maire peut se couvrir en faisant faire un diagnostic par un bureau privé, assurant qu'il n'y a pas de risque de pollution ?

Hors ligne GL

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Effectivement, par ici, le Maire fait une attestation.

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Et le maire peut se couvrir en faisant faire un diagnostic par un bureau privé, assurant qu'il n'y a pas de risque de pollution ?

Jamais vu. En plus, dans ton cas il semblerait qu'il y ait pollution... Non ?

Hors ligne Asuka Langley

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C'est à dire que si lui pollue, tous les autres sur le même collecteur polluent aussi ...
Le bureau d'études vérifierait si les fosses et autres traitements sont bien étanches, qu'il n'y a pas de puits perdu ou pollution sur la parcelle.
La pollution générée par le collecteur se rejetant dans le milieu est de la responsabilité de la commune, si je ne m'abuse.

Hors ligne francoise

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Attention. Le zonage ne dégage pas la responsabilité du SPANC en cas de vente. Si la maison est en zone AC mais qu'elle n'est pas desservie par un collecteur d'EU alors la maison reste dans le domaine de compétence du SPANC. La bonne question est de savoir si le collecteur de la rue est un collecteur EU ou juste un collecteur EP avec des branchements sauvages. En gros qui est responsable de la pollution: la mairie ou les particuliers branchés sur le collecteur!

Hors ligne Asuka Langley

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Les habitations se sont raccordées à ce collecteur lorsqu'il a été construit par la commune, il ne s'agit pas de branchements sauvages.
Donc théoriquement, le maire est responsable.
Et dans ce cas, ce n'est plus de mon ressort. J'ai bon ?

On a des modèles de ce type d'attestation  ? Je voudrais en envoyer un aux maires de ma comcom pour qu'ils puissent s'en servir le cas échéant (et je pense que ce sera fréquent).

Merci !

Hors ligne sandra

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ha oui moi je pense comme Françoise..Le zonage ne dégage aucune responsabilité.
Concernant la question de qui est responsable, pour moi c'est la commune vu qu'elle a posé un collecteur et qu'elle a permis les branchements..ben c'est comme ça dans toutes les communes rurales..En tout cas chez moi..On cache la pollution pour la déverser plus loin.
Sauf que normalement si il y a pose d'un collecteur, y a redevance (jamais appliquée !!!) et obligation de mettre une step au bout (jamais appliqué non plus !!).

J'ai plusieurs cas ici..Pour nous c'est de l'ANC si ils ne paient aucune redevance à la collectivité. Donc non conforme et réhab. obligatoire.

Par contre j'ai eu le cas où la commune envisage les travaux STEP dans 2 ans, alors là attestation du maire demandé, et à fournir au notaire.

Hors ligne Asuka Langley

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Justement, dans ce cas, j'ai eu confirmation de la commune ce matin que les travaux sont envisagés à très court terme: actuellement le bureau d'études fait l'avant projet sommaire. Ils m'ont dit qu'il serait disponible à l'automne.
Nous n'avons pas de commune où aucun travaux ne sont prévus. Il y a une grosse pression, ici comme partout, concernant l'assainissement. Les communes qui ne feraient rien seraient trop pénalisées ...

Hors ligne GL

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L'usager en question paye-t-il une redevance AC ?

Hors ligne Asuka Langley

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Il est possible que le syndicat d'assainissement collectif dont dépend la commune ait mis en place une redevance assainissement collectif.

Hors ligne GL

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J'ai les 2 cas de figure sur mon territoire :

- Quartier où toutes les habitations ont leur propre fosse puis rejet vers un collecteur communal (sans step mais rejet direct à la rivière) avec autorisation communale. Considéré comme AC avec redevance AC. En cas de vente, le SPANC n'est pas compétent mais le Maire fait une attestation en indiquant que l'habitation est raccordée au réseau collectif.

- Autre quartier. Chaque habitation a sa propre fosse puis rejet vers collecteur pluvial sans autorisation communale. Considéré comme ANC, pas de redevance AC facturée. Diag ANC obligatoire avec réhabilitation sous 1 an en cas de vente.

Hors ligne Asuka Langley

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Pourrais-tu mettre en ligne un modèle d'attestation que fait le maire ?
Il cite des textes de loi ?
C'est formalisé ?

(Merci déjà à tous de votre aide!)

Hors ligne GL

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désolé j'ai pas de modèle sous la main.
Il n'y a rien de vraiment formalisé, c'est au cas par cas, du genre ce que tu disais ce matin

"Je soussigné Monsieur XX XXX, Maire de YYY, atteste que la propriété sise parcelle ZZ / section TT est située en zone collective..."

Hors ligne francoise

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Pour l'attestation, le maire doit déjà en faire à la pelle. Ce n'est pas la première fois qu'une maison se vend sur sa commune. :joke:
Par contre, conseille lui de déclarer le branchement d’assainissement non conforme d’après l'Article L1331-5  du Code de la santé publique avec une obligation de se mettre en conformité. Le délais de mise en conformité doit être choisi par le maire.