Auteur Sujet: Pouvoir de police du maire  (Lu 1436 fois)

Jeremie

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Pouvoir de police du maire
« le: 03 juillet 2007, 10:02:45 »
Dans le cas d’un rejet d’eaux usées sur un terrain privé (appartenant au propriétaire de l’ANC défaillant ou à un voisin) le maire doit-il intervenir au titre de son pouvoir de police ou cela relève-t-il d’une procédure privée entre propriétaires ?
En clair, si une personne vient se plaindre à la communauté de communes d’une « pollution », pensez-vous qu’il faille lui demander systématiquement de la signaler par écrit au maire ou plutôt lui conseiller d’engager une procédure privée ? (ou peut-être les deux ?)
Merci d’avance.

Jérémie

Hors ligne Spanc29

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Pouvoir de police du maire
« Réponse #1 le: 03 juillet 2007, 16:11:34 »
Pour ce que j\'en sais, ou ce que je crois, c\'est que le maire ne peut intervenir que s\'il y a pollution ou déversement sur le domaine public, donc de privé chez privé cela ne fonctionne pas. Pire, intervenir dans des affaires privé s\'appelle du délit d\'ingérence.
Encore plus pour le SPANC qui n\'a pas d\'autorité, même si l\'on peut constater les écoulements, et encore faut que cela soit flagrant, sinon on peut rien prouver. Et quand c\'est flagrant, pas besoin d\'être SPANC pour s\'en rendre compte. bref, c\'est triste à dire mais on sert à rien dans ce cas.

Reste plus que la plainte pour le particulier envers son voisin.

D\'ailleurs, j\'ai eu une personne comme ça un jour, elle avait appelé la DDASS qui lui avait indiqué qu\'il ne pouvait rien faire (bon, je ne sais pas si c\'est une référence, vu l\'implication des DDASS, mais bon...)

si qq\'1 est moins défaitiste que moi, qu\'il s\'exprime, cela m\'intéresse aussi.
"Aie la raison pour guide, la culture pour base et le progrès pour but"

Jeremie

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Pouvoir de police du maire
« Réponse #2 le: 03 juillet 2007, 17:22:45 »
J\'ai trouvé une question ministérielle qui se rapporte à ce sujet (n°103543, assemblée nationale). La réponse de la ministre dit notamment \"(...) Le déversement par un administré d\'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d\'assainissement conformément aux articles L2224-1 et suivants du CGCT ainsi qu\'à l\'article L2219-29 du même code. Il appartient donc dans ce as au maire d\'exercer la police qui y est afférente et il doit prendre toutes les mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par le eaux usées (...)\".
Cette réponse ne distingue pas domaine public et domaine privé, pas plus que les articles cités.
Mon doute subsiste donc...

Jérémie

SPANC CCPY 85

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Pouvoir de police du maire
« Réponse #3 le: 03 juillet 2007, 17:50:20 »
quelques petites pistes supplémentaires :
- chez nous la DDASS intervient au nom de l\'insalubrité (publique ? ça je ne sais pas, mais je les ai vu intervenir en cas de plaintes chez des privés).
- sans parler de procédure bien arrêtée, le Maire s\'il est sollicité, peut intervenir avec le SPANC, pour éclaircir et motiver une amélioration de la situation. cela reste basé sur le pouvoir de persuasion, et d\'un accord à s\'engager dans les travaux \"à l\'amiable\", et non sur une procédure juridique .

Hors ligne William

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Pouvoir de police du maire
« Réponse #4 le: 03 juillet 2007, 20:51:25 »
Bonsoir,

En tout cas, si le Spanc est amené à contrôler l\'anc, il est préférable de contrôler les anc de tous les protagonistes. Et pas uniquement de celui qui \"pollue\".
Traiter son prochain de con n'est pas un outrage, mais un diagnostic.              Frédéric Dard

Hors ligne spanceuse84

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Re : Pouvoir de police du maire
« Réponse #5 le: 05 décembre 2018, 09:20:46 »
Bonjour, je relance ce sujet car je cherche des infos concernant le pouvoir de police du Maire.

Lorsque la compétence du SPANC est transférée à un EPCI, le pouvoir de police est transféré d'office aussi ? Ou y'a-t-il une procédure particulière à faire ?

Hors ligne cedricspanc

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Re : Pouvoir de police du maire
« Réponse #6 le: 05 décembre 2018, 15:59:41 »
Le Maire conserve le pouvoir de police générale sur sa commune c'est à dire tout ce qui touche à la salubrité publique, mise en demeure...malgré que la compétence soit transférée à l'EPCI.

C'est uniquement le pouvoir de police spéciale (le pouvoir de règlementer l'activité) qui est transféré au président de l'EPCI si aucun Maire ne s'y oppose dans les 6 mois suivant le transfert de compétence.
Avant....c'était avant !

Hors ligne spanceuse84

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Re : Pouvoir de police du maire
« Réponse #7 le: 06 décembre 2018, 08:56:10 »
Merci cedricspanc, c'est bien ce qu'il me semblait