Auteur Sujet: redevance spécifique vente immobilière  (Lu 1015 fois)

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redevance spécifique vente immobilière
« le: 18 janvier 2011, 14:12:34 »
Y a-t-il un SPANC en France qui, suite à loi Grenelle2, a mis en place une redevance spécifique différente de celle du diagnostic initial dans le cas de transaction immobilière ? Nous avons une nouvelle mission à assurer donc il est possible d'y associer une nouvelle redevance.

Autre chose : depuis les arrêtés du 07/09/2009, on peut varier la fréquence du contrôle périodique "selon le type d'occupation et les conditions d'utilisation". Quelqu'un a-t-il mis en pratique cette possiblité qui s'offrent aux SPANC et de quelle manière?
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Re : redevance spécifique vente immobilière
« Réponse #1 le: 20 janvier 2011, 11:13:45 »
De mon côté les SPANC ont tendance à facturer le prix d'une visite classique + une majoration du fait du déplacement unique (pas d'organisation de tournées possible pour réduire les coûts de déplacements).

Sinon pour les occupations et le typde d'ANC j'en connais un qui ne passe que tous les 8 ans si l'installation a été réhabilitée. Pour eux il y  moins de risque, donc on peur espacer. Je ne suis pas du tout daccord car si l'usager est mal informé de l'entretien nécessaire, on court à la cata... Mais pour eux il en est responsable donc tant pis pour lui et on s'assoie sur le rôle "préventif" que peut avoir le SPANC...
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Hors ligne ôjuscle

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Re : redevance spécifique vente immobilière
« Réponse #2 le: 20 janvier 2011, 11:32:02 »
En effet, il n'y a d'organisation possible et en plus, on sait pertinemment comment ça va se passer : "c'est urgent, on veux signer avant vendredi...etc etc...". On va avoir des délais d'intervention beaucoup plus court (bien que nous ayons un délai "raisonnable" à respecter!
Si les SPANC appliquent une majoration pour déplacement unique, il faut la prévoir dans le reglement, ça revient à faire une nouvelle tarification.

Pour les fréquences de passage, en effet, un ANC neuf validé par le SPANC en place (avec toute l'information qui va avec sur l'entretien) pourrait ne pas être soumis à la même fréquence de passage qu'un rejet en sortie de fosse septique (jamais vidangée) en puits perdu!
Le gros problème est la gestion de toutes ces informations......
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Hors ligne nounette27

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Re : redevance spécifique vente immobilière
« Réponse #3 le: 20 janvier 2011, 12:15:01 »
alors ici (dans le nouveau réglement qui doit passer bientot je l'espère en conseil municipal), on instaure que tout propriétaire d'ANC devient "usager du SPANC" et paye à ce titre une redevance de 15€ HT par an.
Pour les visites de bon fonctionnement, on passera entre 4 et 10 ans selon l'install. Sachant que suite à une nouvelle construction, ça sera au bout de 1 ans puis de 4 ans pour voir si tout fonctionne bien...

A ce titre, toute visite ou demande de conseil n'est pas facturée en supplément. Donc si en cas de vente on me demande de passer, je passe et je fais le compte rendu le + vite possible si je suis dispo.

mais j'ai prévenu les notaires que ça sera comme pour les tests de raccordement au collectif : hors de question qu'ils me préviennent la veille de la signature!!!
Car ils avaient un peu tendance à ça alors que zut, ils le savent pas que 1 jour à l'avance la date de signature...  :kaboom:
c'est pas facile tous les jours...

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Re : redevance spécifique vente immobilière
« Réponse #4 le: 20 janvier 2011, 14:22:11 »
Concernant les délais d'intervention je crois qu'il faut être ferme dès le début et ne pas se laisser mener par le bout du nez. Nous avons envoyé des formulaires types à remplir pour les demandes contrôles à toutes les agences immo et aux offices notariaux en précisant bien qu'un délai minimum de 2 semaines de réalisation du contrôle était nécessaire. De plus si nous sommes parfois (de plus en plus rarement) capable d'intervenir en "catastrophe" (la veille pour l'avant veille  :)) dans un dossier, on se rend compte que les propriétaires sont rarement au courant du positionnement de leur filière et donc notre passage ne sert à rien car aucun ouvrage n'est accessible. Donc un délai dans réalisation du controle permet de mieux nous organiser et laisse aussi du temps au propriétaire de rechercher des plans, des regards ou des renseignements sur son installation.
Entre l'assainissement collectif et ses exigences réglementaires trop pointues et le non collectif trop flou, y' a des jours ça démoralise

Hors ligne nounette27

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Re : redevance spécifique vente immobilière
« Réponse #5 le: 20 janvier 2011, 16:48:12 »
ah oui, bonne idée de leur envoyer le formulaire! Je m'occupe de ça la semaine prochaine et je joindrais un courrier explicatif...
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