Bonjour,
Notre Spanc intercommunal sera "actif" à partir du 1er janvier 2011: les communes ont transféré la compétence à notre com'com' à partir de cette date.
Or sur certaines communes, des conventions étaient signées avec des prestataires privés, pour une durée de 3 ans, et celles ci ne sont resiliables avant les trois ans uniquement chaque année à la date anniversaire de leur signature…
Donc la plupart de ces conventions vont encore courir en début d’année, alors que la commune n’aura plus la compétence.
Apriori, c’est donc à la comcom de gérer ces prestataires jusqu’à la résiliation de convention.
Mais pour l’égalité de traitement des usagers de son SPANC, la comcom doit elle bien appliquer le tarif qu’elle a voté pour ces contrôles (et plus le tarif des prestataires) ?
Au niveau des formulaires et rapports, c’est pareil non ? Ce sont ceux de la comcom qui seront utililisés ?? (ingérable, car cela signifie laisser le logiciel de saisie de la comcom à disposition des prestataires, afin qu’il saisissent leur rapport donc grosse perte de temps…)
Quelqu'un a t il déjà géré ce type de situation ? …
Merci d’avance
