Auteur Sujet: les redevances (plus ou moins bizarre)  (Lu 780 fois)

Hors ligne guillaume

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les redevances (plus ou moins bizarre)
« le: 07 mai 2007, 12:15:29 »
salut, Actuellement les redevances du SPANC sont de 3 types : contrôle existants, contrôle de conception et contrôle de réalisation (plus le périodique).  cependant, j\'ai une commune qui ne soihaite pas facturer les contrôles des ANC neuf (conception et réalisation).

Mais moi, en tant que prestataire, je facture à la commune. donc, le travail effectuer entre dans le budget général eau et assainissement (commune de moins de 3 000 hab).

D\'où la grande question : la commune a-t-elle de droit d\'établir qu\'une seule redevance forfaitaire annuelle ?

Cette redevance s\'applique aux usagers ayant fait l\'objet du premier contrôle.
Les usagers souhaitant effectuer une réhabilitation ou lors d\'un Permis de construire, le pétitionnaire ne payera pas de redevance relative au ANC neuf.

Est-ce légal ? et quelles sont les limites règlementaires pour établir la ou les redevances du SPANC ?

Merci
guillaume